Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J517
Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître DURANCEAU Delphine substituée par Maître DUCHESNE Fanny COMPARANTE
Défendeur (s) : DB DEMENAGEMENT [Adresse 2] NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 05/06/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :
L'assignation de la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, par exploit de commissaire de justice de la SCP [L] [X] [A] en date du 06/02/2025, à la société DB DEMENAGEMENT;
Le protocole d'accord établi entre les sociétés DB DEMENAGEMENT et LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu'au terme de l'art 2044 du Code Civil «
la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »;
Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil «
les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort »;
Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés, sauf accord contraire, à la charge de la société DB DEMENAGEMENT ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil,
Constate et homologue l'accord conclu le 13/05/2025 entre les sociétés DB DEMENAGEMENT et LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, qui restera annexé à la présente décision ;
Dit que cet acte aura force exécutoire ;
Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de la société DB DEMENAGEMENT, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC dont TVA 9,54 € ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Pierre TETE
Signe electroniquement par Pierre TETE
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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