Texte intégral
N° RC 26/01415 - N° PORTALIS DBYS-W-B7K-OZ3P
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [X] [F]
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contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 17 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]
Comparant en la personne de Mme [O]
DÉFENDEURS :
Personne faisant l’objet des soins :
M. [X] [F], né le 12 mai 1999
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Edouard VALLON, substituant Me Anna MIRALLES-VALLON, avocats au barreau de NANTES, commis d’office,
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant du CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] en date du 16 Septembre 2026, reçu au Greffe le 16 Septembre 2026, concernant M. [X] [F] et tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants et L 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12, L 3211-12-1 et suivants, L 3213-3, L 3213-8, L 3219-9-1 et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de M. [X] [F], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [X] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à compter du 1er septembre 2026 suivant arrêté municipal de la Mairie de [Localité 1] (arrêté du 08/04/2026 de délégation pour le signataire étant produit), selon la procédure de soins sur décision du représentant de l’Etat dans le département.
Cette admission a fait l’objet d’une confirmation par arrêté préfectoral du 02 septembre 2026, avec maintien par arrêté en date du 07 septembre 2026.
Par une ordonnance en date du 11 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [F] au-delà du 12ème jour.
Par certificats médicaux circonstanciés des 10 et 11 septembre 2026, les [H] et [R] ont informé le Préfet que la mesure en cours pouvait être levée.
Une mention manuscrite, signée de [T] [D], sous-préfet, directeur de cabinet, a été apposée en marge de l’arrêté de levée prévu, indiquant : « Refus, levée contradictoire avec la décision du JLD”.
Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au visa de l’article L3213-2 du Code de la santé publique, compte-tenu de ces éléments discordants.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Par courriel du 16 septembre 2026, le préfet a été invité à faire part de sa position au contradictoire de l’ensemble des parties afin que soit immédiatement dans le débat, aucun représentant de ses services ne venant habituellement à l’audience, le moyen soulevé d’office tenant à ce que, le dossier faisant apparaître deux avis conformes de psychiatres quant à l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète et non un second avis préconisant le maintien de celle-ci, il apparaissait que le Préfet devait en ce cas ordonner la levée de la mesure de soins sans consentement puisqu’il a compétence liée et ne pouvait la refuser par une simple mention, et ce, en application de l’article L3213-9-1 II & III du CSP.
Par retour de courriel du même jour,il a été indiqué par Mme [Q] [U], chargée de mision - Direction du Cabinet - que : « Il convient tout d’abord de préciser que la situation de l’intéressé présente une particularité importante : la décision du juge des libertés et de la détention maintenant son hospitalisation complète a été rendue et transmise le 11 septembre 2026, soit le même jour que la demande de levée de la mesure fondée sur les deux avis médicaux favorables à une évolution de sa prise en charge.
Il existe donc une difficulté tenant à l’articulation de ces deux éléments, qui sont intervenus concomitamment.
Nous avons bien pris connaissance de votre analyse de l’article L. 3213-9-1 du Code de la santé publique, et notamment du III de cet article, selon lequel, lorsque le deuxième avis psychiatrique confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la levée de la mesure ou décide d’une prise en charge sous une autre forme, conformément à la proposition médicale.
Toutefois, en l’espèce, cette disposition doit être mise en perspective avec le contrôle juridictionnel déjà intervenu. En effet, le JLD a, dans le cadre de son contrôle, statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [X].
Dès lors, la difficulté porte précisément sur l’articulation entre, d’une part, les deux avis médicaux favorables à la levée de l’hospitalisation complète et, d’autre part, la décision juridictionnelle rendue le même jour maintenant cette hospitalisation.
Il ne nous paraît donc pas possible de considérer ces éléments indépendamment les uns des autres. La décision du JLD constitue un élément juridictionnel intervenu dans le cadre du contrôle de la mesure d’hospitalisation complète, lequel a précisément pour objet de déterminer si celle-ci peut se poursuivre.
Dans ces conditions, et compte tenu de la concomitance des deux décisions, il nous apparaît nécessaire que le juge soit informé de cette difficulté d’articulation, afin qu’il puisse apprécier l’ensemble des éléments de la situation de M. [F] [X] dans le cadre du débat contradictoire.
Notre position consiste donc à ne pas écarter les deux avis médicaux favorables, mais à souligner que ceux-ci doivent être appréciés au regard de la décision du JLD, rendue le même jour et maintenant la mesure d’hospitalisation complète”.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 17 septembre 2026, requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation complète, faisant valoir que : “La décision du JLD intervenue le 11 septembre 2026 a maintenu la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [F] [X]. Malgré deux certificats médicaux des Docteurs [H], daté du 10 septembre 2026, et [R], daté du 11 septembre 2026, demandant tous les deux la levée de la mesure sous contrainte. Ainsi, la Préfecture ne pouvait pas signer l’arrêté de levée en raison de la décision de maintien de la mesure prononcée par le JLD le 11 septembre 2026. En outre, Monsieur [F] [X] ayant fugé, il est démontré qu’il ne peut pas suivre un programme de soins”
Le Préfet et M. [X] [F] n’ont pas comparu.
La représentante du directeur de l’établissement a expliqué, s’agissant de l’absence de M. [X] [F], que celui-ci avait été autorisé par le chef de service à quitter l’établissement parce qu’il n’avait plus besoin de soins sous le régime de l’hospitalisation et elle a sollicité la mainlevée de la mesure, le préfet ayant compétence liée.
Le conseil de M. [X] [F], qui indique n’avoir pu s’entretenir avec ce dernier et donc n’avoir pas de mandat, fait toutefois observer que les éléments médicaux versés aux débats vont dans le sens d’une levée.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire et en tant que de besoin il sera souligné ici que le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au visa de l’article L3213-2 du Code de la santé publique mais entendait manifestement se prévaloir de l’article L3213-9 du même Code, agissant également dans l’intérêt du patient et le juge étant susceptible en toute hypothèse de se saisir d’office de la situation de M. [X] [F] telle que portée à sa connaissance.
L’article L3213-9-1 du Code de la santé publique dispose ainsi que :
« II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article. »
Il en résulte que le préfet a compétence liée dès lors que les deux avis psychiatriques sont concordants et qu’il ne peut légalement prendre d’autre décision que celle d’une mainlevée.
En l’espèce, s’il est exact que le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [F] par une décision en date du 11 septembre 2026, décision postérieure ou concommitante aux certificats médicaux des Docteurs [H] et [R] des 10 et 11 septembre 2026 sollicitant la levée de la mesure, il ressort cependant d’une lecture attentive de cette décision que lesdits certificats de levée n’avaient pas été communiqués au juge avant qu’il prenne sa décision, de sorte que celle-ci est fondée, non pas sur les certificats de levée litigieux, mais sur les évaluations médicales dont il disposait à la date de son audience du 10 septembre 2026, à savoir le certificat médical initial du 1er septembre 2026, le certificat médical des 24 heures en date du 02 septembre 2026, le certificat médical des 72 heures en date du 04 septembre 2026 et l’avis psychiatrique motivé du Dr [H] du 07 septembre 2026, lequel préconisait encore, à cette date, le maintien de l’hospitalisation complète.
De ce fait, on ne saurait considérer, comme le fait pourtant le préfet, que la signature d’un arrêté de levée le 11 septembre 2026 était contradictoire avec la décision du juge rendue le même jour, la situation clinique du patient ayant manifestement évolué positivement entre l’évaluation médicale du 07 septembre 2026 et celles des 10 et 11 septembe 2026, ce d’autant plus et surtout que cette position de la préfecture, qui consiste à refuser une levée de la mesure de soins sous contrainte malgré la présence au dossier de deux avis conformes en ce sens, est contraire aux dispositions légales précitées, le préfet ayant, comme rappelé ci-dessus, compétence liée en la matière.
Dans ces conditions, la mainlevée de la mesure ne peut qu’être constatée et ordonnée en tant que de besoin.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision rendue en premier ressort,
Constatons et ordonnons en tant que de besoin la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [X] [F] au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 17 Septembre 2026 à :
- [X] [F]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Anna MIRALLES-VALLON
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d'appe1 de RENNES d'une demande d'effet suspensif.
Le à Heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures
Le procureur de la République,
( )Nous , greffier, constatons que le à
Monsieur le procureur de la République n'a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,
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