Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/00166 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DIOK
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
[1] GRAND-SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET
S.C.E.A. [...], dont le siège social est sis Domaine de [...] - [Localité 1]
Valablement représentée par Monsieur Arnaud MORBIEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Monsieur Stéphane WAROT, Assesseur représentant des employeurs
Madame Stéphanie PIERRE, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 17 Mai 2023
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2023, la [2] ([2]) a signifié à la SCEA [...] une contrainte du 2 mai 2023 au titre des cotisations de salaires d'un montant de 25 924,30 euros.
Par requête adressée au greffe le 17 mai 2024, la SCEA [...] a formé opposition à cette contrainte.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle la [2] Grand Sud, régulièrement représentée, a demandé de :
- valider la contrainte du 2 mai 2023 pour un montant de 25 924,30 euros et de condamner en conséquence la SCEA [...] au paiement de la somme de 25 924,30 euros outre les majorations de retard complémentaire à décompter jusqu'à complet paiement et les frais de signification,
- condamner la SCEA [...] aux dépens,
- rejeter toutes demandes de la SCEA [...],
En réplique, la SCEA [...], valablement représentée, a demandé de :
- déclarer son opposition à la contrainte recevable,
- rejeter les demandes de la [2] Grand Sud.
Conformément aux articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que le destinataire d'une opposition à contrainte de la [2] a, sous peine de forclusion, un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la notification de celle-ci pour former opposition devant le Tribunal judiciaire compétent.
En l'espèce, la contrainte du 2 mai 2023 a été signifiée à la SCEA [...] le 4 mai 2023 de sorte que cette dernière avait jusqu'au 19 mai 2023 minuit pour former opposition. Le 17 mai 2024, la SCEA [...] a adressé au tribunal judiciaire son opposition à contrainte par lettre recommandée avec avis de réception..
Par conséquent, il convient de déclarer l'opposition de la SCEA [...] recevable.
Sur la régularité de la contrainte
L'alinéa 4 de l'article L 725-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure ».
En vertu de l'article R 725-6 du même code cette mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires à peine de nullité dont la cause, la nature et le montant des cotisations impayés ou des remboursements réclamés.
Il résulte de ces textes que la contrainte, titre exécutoire, servant à recouvrir les sommes objets des mises en demeure n'a pas à précisé à nouveau la nature des sommes dues dès lors qu'elle fait référence auxdites mises en demeure.
A cet égard, est parfaitement régulière la mise en demeure préalable à la contrainte mentionnant des acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation (Civ. 2ème, 20 mars 2025, n° 22-24609).
Si la somme figurant sur la contrainte ne correspond plus au montant, devenu plus faible, des cotisations finalement dues par le débiteur, ladite contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du chiffre réduit (Cass. soc., 18 octobre 1978, n° 77-10.906 ; Cass. soc., 30 mars 1982, n° 80-16.157).
En l'espèce, la [2] a fait précéder sa contrainte par trois mises en demeure des 18 mars 2022, 26 août 2022 et 6 janvier 2023 mentionnant les périodes, natures et montant des cotisations et impayés réclamés. La nature des sommes réclamées est indiquée par des abréviations, sigles ou acronymes tout à fait identifiable par la société cotisante (exemple : ass. Sociales, chômage et AGS, ACC du travail, al familiales, RDS, CSG, etc.) de sorte que la société cotisante pouvait connaître de la nature de son obligation. Au demeurant, la contrainte fait référence aux trois mises en demeures. Au surplus, peu importe alors que la créance objet de la contrainte soit inférieure de 9,5 euros à la totalité des créances objets des mises en demeure.
Ce faisant, la contrainte est régulière et le moyen de son irrégularité est donc rejeté.
Sur le bien-fondé des créances objets de la contrainte
Sur les majorations de retard
L'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime dispose que « toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ».
Il résulte de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier muni de différents titres exécutoires pour obtenir paiement de sa créance peut choisir d'en poursuivre l'exécution de l'un ou l'autre.
Il conviendra de rappeler qu'en vertu de l'article 1353 du code civil le débiteur qui se prétend libéré d'une dette doit rapporter la preuve de son paiement.
En l'espèce, et comme exposé précédemment les mises en demeure préalables à la contrainte objet de l'opposition énumèrent la nature des obligations à l'origine de la créance demandée. A ce titre, la [2] poursuit le paiement de différentes majorations de retard sur des cotisations ayant fait l'objet d'un jugement de la présente juridiction en date du 22 novembre 2022 condamnant la société cotisante à payer à la [2] Grand Sud la somme de 11 451,67 euros aux titres de cotisations et majorations de retard relatives aux trimestres 2019 et aux 2ème et 3ème trimestres 2020 liquidées sur les mises en demeure constitutives d'une contrainte du 8 octobre 2021, objet d'une opposition à l'origine de ladite décision de justice. La somme a été acquittée le 19 juin 2023 (pièce 7 [2]). Pour autant, et outre les intérêts légaux pour inexécution immédiate d'une décision de justice signifiée, des majorations sont dues pour les retards de paiement non liquidés à la date d'arrêt de la liquidation des créances objets de la contrainte. Ainsi, d'autre majorations de retard de paiement, non liquidés dans la contrainte du 8 octobre 2021 sont dus à ce titre et ce jusqu'à l'intervention du paiement au 19 juin 2023. Or, les majorations de retard de 2019 sont liquidées en rapport à ce retard de paiement entre la liquidation des créances de la contrainte du 8 octobre 2021 et leur paiement effectif. A cet égard, la [2] avait le choix d'en poursuivre le paiement par l'exécution du jugement ou une nouvelle contrainte comportant détail de la liquidation des majorations comme c'est le cas.
Par conséquent, ces créances sont fondées.
Sur les cotisations complémentaires santés
il résulte des articles L 911-7 III et R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, l'obligation pour tout employeur de contracter pour tous leurs salariés un contrat d'assurance santé de groupe sauf l'hypothèse dans les cas dans lesquels certains salariés peuvent en être dispensés en justifiant de remplir l'une des conditions fixées par le second de ces textes.
En l'espèce, il résulte des mises en demeure susvisées que la créance objet de la contrainte contestée a notamment pour origine des cotisations complémentaires santé obligatoires sauf justification de dispenses de salariés. Or, la société cotisante ne justifie d'aucune dispense.
Par conséquent, les sommes dues à ce titre objets des mises en demeure à l'origine de la contrainte sont justifiées.
Sur le reste des sommes objets de la contrainte
Il résulte des mises en demeure susvisées que la [2] Grand Sud a précisé la cause, la nature, les périodes et montants de toutes les sommes (cotisations, impayés et majorations de retard) dues par la SCEA [...], au titre de la contrainte du 2 mai 2023, lesquelles sont pleinement justifiées.
Par conséquent, il conviendra de condamner cette société au paiement de la somme de cette contrainte outre les majorations de retard,
Sur les frais de signification et les dépens
Il résulte de l’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, la SCEA [...] ayant ainsi succombé, celle-ci sera condamnée aux dépens et frais de signification de la contrainte ainsi que tous les frais de procédure nécessaire à son exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition de la SCEA [...] à la contrainte de la [2] Grand Sud en date du 2 mai 2023 (CT23003) ;
SUBSTITUE le présent jugement à ladite contrainte ;
CONDAMNE la SCEA [...] à payer à la [2] Grand Sud, la somme de 25 924,30 euros putre les majorations de retard complémentaires jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNE la SCEA aux dépens, en ce compris les frais de signification et de mise à exécution de la contrainte susvisée .
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment