Texte intégral
N° RG / 26/00075 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKC
ARRET N°
du 08 septembre 2026
CDDS
S.A.S. SAZE
c/
Société SELARL [H] [T]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
Me Sandy HARANT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE
d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par Madame la juge commissaire près le tribunal de commerce de REIMS
S.A.S. [Z], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 810.883.520, prise en la personne de son
président , ayant son siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
Société SELARL [H] [T] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société VAREO inscrite au registre de commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 417.516.085, prise en la personne de Maître [H] [T] spécialement désigné à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de commerce de REIMS le 23 septembre 2025, ayant son siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseiller
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER
Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débat et lors de la mise à disposition,
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
DEBATS
A l'audience publique du 08 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026,
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 et signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge commissaire de la procédure collective de la SAS Vareo ouverte au tribunal de commerce de Reims, a prononcé le rejet en totalité de la créance de la SAS [Z] au passif de la société Vareo.
La société [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 16 janvier 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, elle demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'appel,
- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par courrier au greffe du 8 mai 2026, le conseil de la SELARL [H] [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de la société Vareo a demandé que le désistement soit constaté.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 juin suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la société [Z] déclare se désister purement et simplement de son appel, et l'intimé l'accepte.
Il convient par conséquent de constater le désistement d'appel de la SAS [Z], de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à la SAS [Z].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la SAS [Z] ;
Condamne la SAS [Z] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente de chambre
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