Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 11 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5HG
AFFAIRE : [U] , [K], [A] [G]
c/ [V] , [J], [Z] [Q], [I] , [F], [S] [T], [L] , [D], [N] [E], [X] , [M] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] , [K], [A] [G]
né le 15 Septembre 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Madame [V] , [J], [Z] [Q]
née le 01 Mars 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [I] , [F], [S] [T]
née le 09 Janvier 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [X] , [M] [E]
né le 21 Mai 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [L] , [D], [N] [E]
née le 20 Août 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et Madame [G] sont propriétaires d’un bien situé au [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 4]. En effet, monsieur [U] [G] a acquis ce bien auprès de madame [L] [R] épouse [E], madame [I] [E] et monsieur [X] [E], pour le prix de 135 000 € le 27 juillet 2023..
Cependant, ils ont constaté des désordres à la suite de cette acquisition. Ils ont ainsi noté que le mur de façade Est se déchausse depuis décembre 2024, l’installation du poêle et de la cheminée est non conforme, présentant des risques d’incendie élevés. Monsieur [G] a donc fait appel à un expert qui a révélé un défaut de construction et l’antériorité de ces dégâts à l’acquisition du 27 juillet 2023. En ce sens, le rapport définitif du cabinet POLYEXPERT constate que des fissures ont été rébouchées de manière superficielle. Pour la cheminée, un technicien sollicité par les époux [G] a refusé d’intervenir au vu de l’installation non conforme. S’agissant du poêle, le cabinet POLYEXPERT note une absence totale d’arrivée d’air frais depuis l’extérieur, distance et écart au feu des matériaux combustibles, sortie du conduit de fumisterie en toiture.
Les époux [G], face à ces risques, ont cessé d’utiliser le poêle et ont procédé à la dépose intégrale de la cheminée. Ils ont fait établir un devis pour une mise en conformité auprès de l’entreprise JD BEL’FLAMMES et ils ont mis madame [L] [E] en demeure de régler les travaux, par courrier du 4 juin 2025. Cependant, en réponse le 12 juin 2025, madame [E] a refusé de prendre en charge les désordres et a décliné sa responsabilité, rappelant que la maison avait été vendue en l’état. Elle a refusé toute solution amiable.
Aussi, par acte des 2 et 3 juin 2026, monsieur [U] [G] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, madame [V] [Q] née [E], madame [I] [E], madame [L] [E] née [R], monsieur [X] [E] auquel il demande d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés.
À l’audience du 10 juillet 2026, représentés par leurs conseils, les consorts [E] ne s’opposent pas à la demande d’expertise. Mesdames [V] et [I] [E] et monsieur [X] [E] sollicitent que soit ajouté à la mission de l’expert “indiquer quel a été le détail de l’entretien du poêle depuis son installation et préciser les conséquences d’un défaut d’entretien”.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, monsieur [G] n’a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas au vu des pièces qu’il produit aux débats, à savoir : le rapport du cabinet POLYEXPERT, accompagné de photographies, le devis estimatif concernant le lot maçonnerie, les travaux de réfection du poêle et les différents courriers échangés avec les vendeurs.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, monsieur [G] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de monsieur [G] le paiement de la provision initiale.
La demande n’est au demeurant pas contestée. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge de monsieur [G]. Ils ne peuvent en effet être réservés, la présente décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [B] [Y], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 8], 72000 LE MANS, (tardieujérome@gmail.com) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 5] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise en lien avec les désordres dénoncés) et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
- s’agissant du poêle, indiquer quel a été le détail de l’entretien du poêle depuis son installation et préciser les conséquences d’un défaut d’entretien ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par le demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge de monsieur [G] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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