Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00321 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYJI
Minute n° 20/2026
JUGEMENT du 15 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat postulant au barreau de METZ, Me Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Sabine DE FRANCESCO
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
06 novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et signé par Michaël CHAN, juge des contentieux de la protection, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant convention de compte en date du 23 janvier 2023, la société anonyme ARKEA DIRECT BANK (ci-après « ARKEA DIRECT BANK ») a consenti à Monsieur [L] [C] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [L] [C] devant ce tribunal aux fins de le voir condamner à lui payer :
la somme de 6.601,39 euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 18 mars 2023,la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l'audience du 6 novembre 2025, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [L] [C], bien que valablement cité, n’était ni présent, ni représenté.
Le magistrat a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande en paiement, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et l’ensemble des causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le code de la consommation.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Dans le contexte d’un compte de dépôts, cet évènement est caractérisé par le dépassement non régularisé à l'issue d’un délai de trois mois
Or, il résulte des pièces produites aux débats que le dépassement non régularisé remonte au 1er juin 2023, jour où le délai de trois mois prévu à l’article R312-35 du code de la consommation a expiré.
Partant, ARKEA DIRECT BANCK disposait d’un délai de deux ans à compter du 1er juin 2023 pour introduire une demande en paiement à l’encontre de Monsieur [L] [C].
Ce délai a expiré le 1er juin 2025.
L’acte introductif d’instance d’ARKEA DIRECT BANK a été signifié au défendeur le 22 juillet 2025.
Il sera rappelé que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion a été soulevée d’office par le magistrat à l’audience du 6 novembre 2025.
En conséquence, l'action en paiement sera déclarée irrecevable en raison de la forclusion.
Sur les mesures de fin de jugement :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l’équité, la demande de ARKEA DIRECT BANK au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
ARKEA DIRECT BANK sera condamnée aux entiers dépens.
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Il y a lieu de le rappeler.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT AVOLD statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE la société anonyme ARKEA DIRECT BANK irrecevable en son action ;
REJETTE la demande de la société anonyme ARKEA DIRECT BANK au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société anonyme ARKEA DIRECT BANK aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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