Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 13 janvier 2026
N° Minute: 2026L00014 N° PCL : 2025J00212 N° RG: 2025L00708 N° RG JOINT : 2025L00701
SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [B] Es/Q Administr contre SARLU DB YACHTING
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [B] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [O] son collaborateur
DEFENDEUR
SARLU DB YACHTING [Adresse 2]
RCS CANNES : 852926096 2019 B 986 Représentant légal : M. [T] [E] Liquidateur non comparant
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [A], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 13 janvier 2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrick IMBERT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 7 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU DB YACHTING [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 852926096 2019 B 986
exerçant une activité de La vente et la location de bateaux neufs et d'occasions, la vente et la location de place de port, entretien des bateaux. La prestation de services et la vente d'accessoires dans le domaine du yachting.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrice BLAIZOT, la SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [A] ;
La SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU DB YACHTING ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU DB YACHTING [Adresse 3].
Maintient M. Patrice BLAIZOT, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [A], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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