Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 15 JUIN 2026
_____________________________________________________________________________
N° RG 25/02747 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFNX
Minute 26-
Jugement du :
15 juin 2026
La présente décision est prononcée le 15 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 29 septembre 2025
DEMANDEUR :
S.A. LE FOYER REMOIS SA D'[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [T] salariée munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEUR :
Madame [X] [U] [J] veuve [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparante en personne
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2016, la société LE FOYER REMOIS a consenti un bail d’habitation à Mme [X] [U] [J] veuve [I] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], étage 2 - porte 2A, comprenant un garage intérieur n° F-11, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 438,94 euros.
La locataire s’est montrée défaillante dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société LE FOYER REMOIS, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, lui a fait signifier un commandement de payer pour une somme de 1 417,32 euros.
Le 25 septembre 2025, Mme [X] [U] [J] veuve [I] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société LE FOYER REMOIS, par assignation du 15 juillet 2025, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et par voie de conséquence, ordonner son expulsion, obtenir sa condamnation au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
Après plusieurs renvois, dans l’attente des mesures imposées par la commission de surendettement sur la situation de Mme [X] [U] [J] veuve [I], l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle, la société LE FOYER REMOIS, régulièrement représentée, réitère oralement ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1 772,99 euros. Par ailleurs, elle précise que le paiement du loyer courant a repris avant l’audience et dans ces conditions, ne s’oppose pas à une demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire qui pourrait être sollicitée par la défense.
La société LE FOYER REMOIS a indiqué avoir été avisé que la commission de surendettement des particuliers de la Marne avait déclaré recevable la demande d'ouverture d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [X] [U] [J] veuve [I] le 25 septembre 2025. Dans ce prolongement, elle produit les mesures imposées par cette commission de surendettement le 26 février 2026, prévoyant le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 30 mois, au taux de 0%.
Mme [X] [U] [J] veuve [I] comparaît. Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 15 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société LE FOYER REMOIS justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pour autant, l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui ramène et diminue le délai imparti au locataire pour payer les causes du commandement à 6 semaines, ne peut prévaloir sur les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à celle-ci.
A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.
Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est constant qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié la locataire le 4 mars 2025, pour un montant principal de 1 417,32 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.
La locataire, présente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à établir un versement libératoire. Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 mai 2025 à 24 heures, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.
Il y a également lieu de relever que la décision de recevabilité du dossier de surendettement de la défenderesse est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois de sorte qu’elle n’a pas d’influence sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date 5 mai 2025 à 24 heures.
2.Sur la demande en condamnation au paiement de la dette locative
La société LE FOYER REMOIS sollicite la condamnation de Mme [X] [U] [J] veuve [I] au paiement de la somme de 1 772,99 euros, terme du mois de mars 2026 inclus.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l'espèce, la société LE FOYER REMOIS verse aux débats et justifie sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un relevé de comptes actualisé établissant cet arriéré à la somme de 1 772,99 euros.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société LE FOYER REMOIS est établie tant dans son principe que dans son montant, les frais de procédure ayant été expurgés.
S’agissant de la charge de la preuve des paiements libératoires qui pèse sur Mme [X] [U] [J] veuve [I], force est de constater qu’aucun justificatif de nature à démontrer le paiement de la dette locative n’est produit aux débats et à la procédure.
D’ailleurs, cette dernière ne conteste pas devoir l’arriéré locatif qu’elle explique, entre-autre, par une période financière difficile.
Il convient par conséquent de condamner Mme [X] [U] [J] veuve [I] en application des stipulations du bail à verser à la société LE FOYER REMOIS la somme de 1 772,99 euros au titre de l’arriéré locatif, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 7 avril 2026, après déduction des frais de procédure, assorti des intérêts au taux légal.
3.Sur les délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le VI de cet article prévoit que, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
En l’espèce, les mesures imposées par la commission de surendettement prévoient le rééchelonnement des créances sur 30 mois, avec une mensualité de remboursement de 303,00 €. S’agissant de la créance de la société LE FOYER REMOIS, elles prévoient un premier palier de 242,04 euros comprenant 5 mensualités. En application des dispositions susvisées, il convient de reprendre ces modalités de paiement.
4. Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Par application de l’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V ou VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la demande de la locataire, les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement accordés. Si la locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.
Il convient d'attirer l'attention de Mme [X] [U] [J] veuve [I] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet
Dans cette dernière hypothèse, Mme [X] [U] [J] veuve [I] sera alors tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [X] [U] [J] veuve [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 100 euros à la demande de la société LE FOYER REMOIS concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société LE FOYER REMOIS recevable ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 novembre 2016 entre la société LE FOYER REMOIS, d'une part, et Mme [X] [U] [J] veuve [I], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 2], comprenant un garage intérieur, sont réunies à la date du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE Mme [X] [U] [J] veuve [I] à payer à la société LE FOYER REMOIS la somme de 1772,99 euros, terme du mois de mars 2026 inclus (mille sept cent soixante-douze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
AUTORISE Mme [X] [U] [J] veuve [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, selon les modalités prévues par la commission de surendettement dans ses mesures imposées en date du 26 février 2026;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, en cas de nouvelle défaillance de la locataire dans le respect de ses obligations locatives et des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse et la clause résolutoire actuellement suspendue reprendra son plein et entier effet ;
Dans cette hypothèse
ORDONNE, faute de depart volontaire, l’expulsion de Mme [X] [U] [J] veuve [I] et de celle de tous occupants de son chef tant du logement à usage d’habitation que des lieux loués accessoirement situés au [Adresse 5] à [Localité 2][Adresse 6] avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE Mme [X] [U] [J] veuve [I] à payer à la société LE FOYER REMOIS une indemnité d’occupation s’élevant au montant du loyer augmenté des charges et subissant les augmentations prévues aux baux, à compter de la défaillance du locataire, et jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
En tout état de cause,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [X] [U] [J] veuve [I] à payer à la société LE FOYER REMOIS la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [U] [J] veuve [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 mars 2025 et celui de l'assignation du 15 juillet 2025 ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge