Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 9 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01114
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [O] [Y], muni d'un pouvoir,
DEFENDEUR :
SARL GOUT D'ASIE [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 503600421 / N° de Gestion : 2008 B 2461 Représentant Légal : M. [A] [T] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01705
Par acte en date du 30 avril 2026 signifié à la société débitrice par signification en étude pour l'audience publique du 19 mai 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GOUT D'ASIE.
La créance invoquée, qui s'élève à 21.284,26 € dont 7.672,26 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 503600421 (N° de Gestion : 2008 B 2461) a pour activité : terminal de cuisson, cuisson et revente de produits de boulangerie, vente de pain, pâtisserie, pizza, sandwiches, plats à emporter et boissons non alcoolisées. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [O] [Y], muni d'un pouvoir.
M. [A] [T] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société SARL GOUT D'ASIE est non comparante, ni personne pour la représenter.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL GOUT D'ASIE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01705
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL GOUT D'ASIE [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 503600421 / N° de Gestion : 2008 B 2461 Activité : terminal de cuisson, cuisson et revente de produits de boulangerie, vente de pain, pâtisserie, pizza, sandwiches, plats à emporter et boissons non alcoolisées.
Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT
Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 16 juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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