Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/11756 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZG3
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [U] [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
représenté par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [I] [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1] / FRANCE
représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE
Mme [K] [S] [P] [A] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 1] / FRANCE
représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 mars 2026 ;
A l’audience publique du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 10 Septembre 2026.
Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 janvier 2007, M. [I] [L] et Mme [K] [A] épouse [L], ci-après les époux [L], ont vendu à M. [U] [O] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le prix de 123.000 euros. La parcelle est cadastrée section CL n°[Cadastre 1].
Cette maison jouxte, à l'arrière, une voie de chemin de fer.
Le gestionnaire du patrimoine foncier de la société SNCF réseau a indiqué à M. [U] [O], le 17 février 2022, avoir fait constater par huissier un empiètement de la terrasse fermée par des claustras sur l'emprise de la voie ferrée. Il l'a donc mis en demeure de libérer ce terrain.
Suivant exploit délivré les 19 et 21 décembre 2023, M. [U] [O] a fait assigner les époux [L] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation de la perte de valeur de l'immeuble, de la perte de jouissance de la terrasse à l'arrière de la maison et du préjudice matériel.
Les époux [L] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, condamné les époux [L] à payer à M. [U] [O] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 10 mars 2026 pour M. [U] [O] et le 3 décembre 2025 pour les époux [L].
La clôture des débats est intervenue le 19 mars 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 2 février 2026.
A l'audience du 2 février 2026, la présidente du tribunal a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, a ordonné la clôture différée des débats aux 30 mars 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience du 30 mars 2026.
* * * *
Aux termes de ses dernières écritures, M. [U] [O] demande au tribunal de :
Vu les articles 1303 et 1304 du code civil et les articles 1103 actuel ou 1134 ancien du code civil,
-débouté les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes,
-condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 36.007,30 euros décomposée comme suit :
* perte de valeur de l'immeuble : 20.000 euros
* perte de jouissance : 10.000 euros
* préjudice matériel : 6.007,30 euros
-condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [L] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
-débouter M. [U] [O] de l'ensemble de ses demandes,
-condamner M. [U] [O] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'indemnisation
Le demandeur vise, dans son dispositif, les articles 1303 et 1304 du code civil relatifs respectivement à l'enrichissement sans cause et à l'obligation conditionnelle mais ne développe aucun moyen sur ces fondements de sorte que, en application de l'article 768 du code de procédure civil, le tribunal n'est pas tenu d'examiner ces fondements qui semblent davantage relever d'une erreur de plume.
Il est ensuite visé l'article 1103 dans sa version actuelle, issue de l'ordonnance du 10 février 2016, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le juge de la mise en état lui ayant fait remarquer que, eu égard à la date de l'acte de vente, il convenait de se référer davantage à l'article 1134 ancien du code civil, il vise désormais cet article dans son dispositif, sans pour autant l'invoquer dans la discussion, article qui dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (…)
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Le tribunal comprend de l'argumentation très succincte du demandeur qu'il reproche à ses vendeurs un manquement à l'obligation de bonne foi pesant sur tout cocontractant dès lors que, selon lui, ils lui auraient dissimulé qu'il n'acquérait aucun droit sur la cour dont l'existence était mentionnée dans l'annonce de la vente.
Il n'est pas contesté qu'il existait matériellement, lorsque M. [U] [O] a visité la maison et décidé de l'acheter, une cour d'environ 10m2 ainsi que cela est précisé sur le mandat que les époux [L] ont donné le 7 juin 2006 à l'agent immobilier pour la vente. Les époux [L] admettent d'ailleurs qu'ils utilisaient cet espace comme leurs prédécesseurs avant eux.
L'acte authentique de vente décrit comme suit le bien vendu :
« Une maison à usage d'habitation et les fonds et terrain en dépendant
figurant au cadastre savoir :
section CL n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] surface 71 m2 ».
En l'absence de mesurage de la parcelle, M. [U] [O] ne pouvait à la seule lecture de la surface de 71m2 savoir qu'il n'achetait pas la cour.
Il ne pouvait davantage le comprendre de la lecture du plan cadastral qui montre que la parcelle est entièrement bâtie alors que l'annonce et la visite du bien laissaient clairement apparaître la cour.
Il n'a découvert l'existence d'une difficulté sur la propriété de la cour que le 17 février 2022.
La seule révélation de cette difficulté, 15 ans après sa propre acquisition, ne saurait suffire à établir la mauvaise foi des vendeurs. En effet, il appartient à M. [U] [O] d'établir que les époux [L] savaient que la cour empiétait sur la parcelle voisine et que, de mauvaise foi, ils lui auraient caché cette information.
Or, comme M. [U] [O] ne l'a pas compris, les époux [L] ont pu ne pas comprendre à la lecture du plan cadastral que la cour ne faisait pas partie de la propriété lors de leur achat alors qu'ils indiquent que l'espace extérieur était déjà occupé par leurs prédécesseurs de sorte qu'ils ont pu croire, en toute bonne foi, que cet espace se situait sur leur parcelle.
Rien n'établit qu'ils auraient été informés par la société SNCF de l'existence d'un empiètement du temps où ils étaient propriétaires,
Ainsi, leur mauvaise foi n'est pas démontrée.
Les demandes de M. [U] [O] seront donc rejetées.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”.
Succombant en l'instance, M. [U] [O] sera condamné aux dépens.
L'équité commande de le condamner à payer aux époux [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute M. [U] [O] de l'intégralité de ses demandes,
Condamne M. [U] [O] aux dépens,
Condamne M. [U] [O] à payer à M. [I] [L] et Mme [K] [A] épouse [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 23/11756 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZG3
[U] [J] [O]
C/
[I] [E] [L], [K] [S] [P] [A] épouse [L]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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