Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
J U G E M E N T
Minute N° /
Le vingt trois Octobre deux mil vingt six,
Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,
assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 24/01185 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EPVQ.
Code NAC 50C
DEMANDERESSE
L’Association VALAUR NOEL
dont le siège social est sis
[L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
DEFENDEUR
M. [H] [M]
né le 11 Mars 1954 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laetitia MAVEL, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure :
Monsieur [H] [M] a été président de la SASU PRIMFIL INTERNATIONAL avec pour activité l'exploitation et l'exposition de crèches de Noël de collection.
La SASU PRIMFIL INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Sedan le 11 janvier 2018.
L'association VALAUR NOEL a été créée le 24 septembre 2018 avec pour activité la valorisation et la rénovation d'automates pour le patrimoine des crèches du monde.
Par ordonnance du 3 septembre 2018, le juge commissaire a autorisé la SASU PRIMFIL INTERNATIONAL à vendre à l'association VALAUR NOEL des objets publicitaires au prix de 1 euro. Cette cession a fait l'objet d'un contrat de vente d'actif mobilier en date du 30 novembre 2018.
Monsieur [H] [M] a ensuite effectué plusieurs versements à l'association VALAUR NOEL entre les mois des décembre 2018 et avril 2019 pour un montant total de 45 800 euros.
Le 13 janvier 2023, l'association VALAUR NOEL a adressé à Monsieur [H] [M] une mise en demeure de délivrer les objets publicitaires concernés par la cession.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, l'association VALAUR NOEL a fait assigner Monsieur [H] [M] devant Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins notamment d'ordonner la délivrance et la restitution des objets publicitaires litigieux.
La clôture est intervenue le 16 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2026 pour être plaidée.
Elle a été mise en délibéré à la date du 10 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Selon les dernières conclusions notifiées le 5 août 2025, l'association VALAUR NOEL demande au tribunal de :
Ordonner à Monsieur [H] [M] de lui délivrer et lui restituer les objets suivants contre récépissé et après inventaire :PIDI-001
Dimo
Tapis de souris
1932
[Localité 4]
Dimo
[Adresse 3]
1142
[Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 6]
1241
[Localité 7]
Dimo
[Adresse 6]
1244
PIDI-002D
Dimo
[Adresse 7]
1231
PIDI-003
Dimo
[Adresse 8]
218
PIDI-004
Dimo
Coque Iphone 5S
205
PIACP-001G
AC PRINT
Calendrier mural 2015 (allemand)
0
PIACP-002G
AC PRINT
Calendrier de bureau 2015 (allemand)
0
PIACP-003
AC PRINT
Carte de Noel (avec enveloppe)
9635
PIACP-004
AC PRINT
Carte postale
4820
[Localité 8]
AC PRINT
Livre mes crèches de [J] [T]
[Adresse 9]
PISD-001
[Localité 9]
[Localité 10], ensemble 5 pièces
374
PISD-002
[Localité 11] [C]
[Localité 12], ensemble 3 pièces
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
Sainte Famille, ensemble 5 pièces
244
PISG-002
[Adresse 12]
[Localité 12], ensemble 3 pièces
295
Et ce dans un délai d'un mois à compter la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 1 euro par objet manquant par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 2 mois et, à défaut de délivrance et de restitution passé ce délai de 2 mois, condamner Monsieur [H] [M] à lui payer la somme de 40 000 euros ;
Condamner Monsieur [H] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Débouter Monsieur [H] [M] de l'ensemble de ses demandes ;Condamner Monsieur [H] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.
Au soutien de sa demande en délivrance et restitution des objets publicitaires, l'association VALAUR NOEL fait valoir que Monsieur [H] [M] ne lui a pas délivré les objets publicitaires alors qu'elle est propriétaire de ces derniers depuis la cession. Elle explique que Monsieur [H] [M] n'a jamais racheté ces objets par la suite et que la somme totale de 45 800 euros qu'il a versé à l'association concerne des frais de montage de crèches pour une exposition, frais qu'il a accepté de prendre à sa charge. L'association VALAUR NOEL explique que ces frais ont été réglés par elle auprès de l'entreprise chargée du montage après règlement reçu par Monsieur [H] [M].
L'association VALAUR NOEL soutient que la mention " achat goodies " sur un des virements effectués par Monsieur [H] [M] est fausse et qu'il ne l'a pas réitéré sur les autres virements.
Elle justifie sa demande d'astreinte par le fait que le défendeur se refuse à toute restitution.
Au soutien de sa demande en dommages-intérêts, se fondant sur l'article 1240 du Code civil, l'association VALAUR NOEL fait valoir que Monsieur [H] [M] a fait preuve de résistance abusive et injustifiée en ce qu'il affirme faussement être membre de l'association et qu'il a commis une faute en tentant de s'attribuer faussement la propriété des objets litigieux notamment en inscrivant un libellé inexact sur un de ses virements.
En réponse à la demande subsidiaire et reconventionnelle de Monsieur [H] [M] tendant à la restitution des sommes versées à l'association s'il était condamné à la restitution des objets litigieux, l'association VALAUR NOEL sollicite le rejet de cette demande en ce que la somme versée par le défendeur à l'association ne trouve pas sa cause dans l'achat desdits objets et que cela constituerait donc un enrichissement sans cause.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, Monsieur [H] [M] sollicite du tribunal de :
A titre principal :
Débouter l'association VALAUR NOEL de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire et reconventionnel :
Si le tribunal fait droit à la demande de restitution, condamner l'association VALAUR NOEL à lui payer la somme de 45 800 euros à titre de restitution, ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;En tout état de cause :
Condamner l'association VALAUR NOEL à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
Pour s'opposer à la demande en délivrance et restitution, Monsieur [H] [M] soutient qu'il a acheté à la demanderesse les objets publicitaires dont elle réclame la restitution. Il souligne à cet effet qu'il a payé en tout la somme de 45 800 euros à l'association pour ces objets incluant un premier virement bancaire fait un mois après que l'association soit devenue propriétaire desdits objets.
Il conteste le fait que la somme versée était destinée à financer le montage de crèches comme soutenu par la demanderesse. De plus, Monsieur [H] [M] estime être propriétaire de ces objets puisqu'il en la possession et ce alors que les objets avaient bien été remis à l'association lors de la cession du 30 novembre 2018 comme indiqué dans le contrat.
En réponse à la demande d'astreinte, se fondant sur l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [H] [M] soutient que cette demande est manifestement excessive eu égard au nombre important d'objets ainsi qu'à sa situation professionnelle et sanitaire.
En réponse à la demande de l'association VALAUR-NOEL tendant au paiement de la somme de 40 000 euros en l'absence de délivrance et restitution passé le délai de l'astreinte, Monsieur [H] [M] fait valoir qu'il a déjà versé une somme en son nom personnel pour le lot d'objets considéré. Il ajoute que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la valeur actuelle du lot d'objets.
Pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Monsieur [H] [M] fait valoir qu'il n'a opposé aucune résistance abusive soulignant que la demanderesse est de mauvaise foi.
Au soutient de sa demande reconventionnelle à titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1302 à 1302-2 du Code civil, Monsieur [H] [M] soutient que s'il est condamné à la restitution du lot d'objets, la demanderesse doit lui restituer la somme de 45 800 euros puisqu'il lui a versé cette somme pour l'achat desdits objets. Monsieur [H] [M] conteste que ladite somme avait pour objet de financer le montage des crèches. Il souligne que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu'il aurait accepté de financer ce montage et que la facture produite par la demanderesse concernant le montage n'a pas été acquittée en totalité puisqu'il est seulement fait état d'un acompte de 25 000 euros et d'un reste à payer de 20 720,44 euros. Il souligne également que la demanderesse ne démontre pas que le montage a bien été réalisé et que l'acompte ne lui a pas été restitué.
Au soutien de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire à titre principal, Monsieur [H] [M] se fondant sur les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile fait valoir que les demandes de l'association VALAUR NOEL sont incompatibles avec l'exécution provisoire.
MOTIVATION
Sur la demande de délivrance et de restitution des objets publicitaires
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Aux termes de l'article 1354 du Code civil, " la présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve ".
Ledit article énonce également que la présomption " est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ".
L'article 2276 du Code civil dispose qu' " en fait de meubles, la possession vaut titre ". Ainsi, celui qui démontre être possesseur d'un bien meuble bénéficie d'une présomption de propriété.
Il s'agit d'une présomption simple au sens de l'article 1354 du Code civil. Elle peut donc être renversée par tout moyen de preuve. Si la preuve contraire est apportée, le juge apprécie librement la valeur de chacune des preuves.
En l'espèce, chacune des parties revendique la propriété des objets publicitaires litigieux. Il n'est contesté par aucune des parties que Monsieur [H] [M] est en possession de ces objets. Monsieur [H] [M] est donc présumé propriétaire desdits objets.
Pour renverser cette présomption de propriété, l'association VALAUR-NOEL, sur qui pèse la charge de la preuve, produit en premier lieu un contrat de vente d'actif mobilier daté du 30 novembre 2018 par lequel elle a acquis ces objets en indiquant que Monsieur [H] [M] n'a pas procédé à la délivrance des objets. Or, l'article 3 dudit contrat stipule que " l'acquéreur déclare que l'ensemble des biens figurant à l'article 1 lui ont été remis préalablement à la date des présentes et déclare qu'aucune réclamation n'est à formuler sur l'état des biens ". De plus, ce contrat est bien paraphé sur chacune des pages incluant celle où figure cet article. Ainsi, il se comprend de cette clause du contrat que les biens litigieux ont bien été délivrés à l'association VALAUR-NOEL avant la signature du contrat de vente.
L'association VALAUR-NOEL soutient également que Monsieur [H] [M] n'a pas racheté les biens litigieux suite à cette première vente mais que les virements qu'il a effectués correspondaient au financement de frais de montage d'une exposition. Or, d'une part l'association VALAUR-NOEL n'apporte aucun élément de preuve relatif à un accord entre elle-même et Monsieur [H] [M] quant à ce financement. D'autre part, sur les quatre virements effectués par Monsieur [H] [M] à l'association VALAUR-NOEL, deux mentionnent comme libellé " achat goodies " d'un montant respectif de 25 000 euros et 10 000 euros effectués le 21 décembre 2018 et le 20 mars 2019. Si effectivement il s'agit d'une mention inscrite de manière unilatérale par l'émetteur du virement, il n'en demeure pas moins que l'association VALAUR-NOEL avait connaissance de ce libellé dès l'exécution des virements et qu'elle n'a produit aucune pièce montrant qu'elle s'opposait à cette mention. De plus, la corrélation entre le montant total des virements effectués par Monsieur [H] [M] et celui de la facture n°18-035 éditée par " Le Labo Evènement " ne suffit pas à rapporter la preuve de l'engagement de Monsieur [H] [M] à régler les frais de cette facture.
Ainsi, l'association VALAUR-NOEL ne rapporte pas la preuve suffisante au renversement de la présomption de propriété dont bénéficie Monsieur [H] [M] en tant que possesseur des objets publicitaires litigieux.
Par conséquent, l'association VALAUR-NOEL sera déboutée de sa demande en délivrance et restitution.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
En vertu de l'article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
La résistance abusive à l'action en justice constitue une faute pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, l'association VALAUR-NOEL, demanderesse, est déboutée de ses demandes. Ainsi, en l'absence de condamnation de Monsieur [H] [M], il ne peut lui être reproché aucune faute constitutive d'une résistance abusive à l'action en justice.
Par conséquent, l'association VALAUR-NOEL sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, l'association VALAUR-NOEL, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'association VALAUR-NOEL, condamnée aux dépens, devra payer à Monsieur [H] [M], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il n'y a pas lieu de l'écarter eu égard à l'issue du litige. Il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE l'association VALAUR-NOEL de sa demande de délivrance et restitution avec astreinte à l'encontre de [H] [M] relative aux objets publicitaires suivants :
[Localité 13]
Dimo
Tapis de souris
1932
[Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 6]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Dimo
[Adresse 6]
[Adresse 15]
PIDI-002D
Dimo
[Adresse 7]
1231
PIDI-003
Dimo
Mug Cracovie
218
PIDI-004
Dimo
Coque Iphone 5S
205
PIACP-001G
AC PRINT
Calendrier mural 2015 (allemand)
0
PIACP-002G
AC PRINT
Calendrier de bureau 2015 (allemand)
0
PIACP-003
AC PRINT
Carte de Noel (avec enveloppe)
9635
PIACP-004
AC PRINT
Carte postale
4820
[Localité 8]
AC PRINT
Livre mes crèches de [J] [T]
[Adresse 9]
PISD-001
[Localité 11] [C]
[Localité 10], ensemble 5 pièces
374
PISD-002
[Localité 11] [C]
[Localité 12], ensemble 3 pièces
[Adresse 10]
PISG-001
[Adresse 12]
Sainte Famille, ensemble 5 pièces
244
PISG-002
[Adresse 12]
[Localité 12], ensemble 3 pièces
295
DEBOUTE l'association VALAUR-NOEL de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de [H] [M] ;
CONDAMNE l'association VALAUR-NOEL à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE l'association VALAUR-NOEL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l'association VALAUR-NOEL aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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