Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
17/09/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/00454 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR52
DEMANDEUR :
M. [Y] [Z]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 21 Mai 2026, délibéré au 17 Septembre 2026
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
Monsieur [Z] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°33 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3].
En 2008, l’appartement n°23 situé sous l’appartement de Monsieur [Z], a subi des infiltrations.
Fin décembre 2013, Monsieur [Z] a déclaré un dégât des eaux dans son appartement.
L’assureur dommage ouvrage a accepté sa garantie et a versé à FONCIA alors syndic, une somme de 1.950 € TTC pour reprise des travaux réalisés par ATEP et des dommages consécutifs subis par Monsieur [Z].
A la demande de Monsieur [Z], une nouvelle expertise DO a été organisée, à l’issue de laquelle, la société AXA a proposé et versé une nouvelle indemnité de 3.335 € pour compléter la première indemnisation versée.
Suivant courrier du 28 septembre 2017, le conseil de Monsieur [Z] a mis en demeure le cabinet FONCIA de faire réaliser les travaux.
Suivant acte en date du 1 er décembre 2017, Monsieur [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires et son ancien syndic la société FONCIA afin de voir désigner un expert avec pour mission de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à la reprise des désordres d’infiltrations.
Suivant ordonnance en date du 11 janvier 2018 un expert a été désigné.
Le rapport d’expertise a été déposé le 8 aout 2021.
Les travaux de reprise ont été votés lors de l’assemblée générale annuelle du 7 juillet 2022 selon devis ATEP actualisé.
Lors de l’assemblée générale du 6 décembre 2022, les copropriétaires ont voté le remplacement des menuiseries de l’appartement de Monsieur [Z].
Monsieur [Z] a fait délivrer le 17 février 2023 une assignation en référé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2].
Suivant ordonnance du 21 décembre 2023, le Juge des référés a notamment :
- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] à faire exécuter les travaux votés en assemblée générale de copropriété le 7 juillet 2022 sur le balcon de l’appartement de M.[Y] [Z] dans les deux mois suivant la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 5] à faire exécuter les travaux votés en assemblée générale de copropriété le 6 décembre 2022 prévoyant un remplacement de menuiseries de l’appartement de M.[Y] [Z] dans les deux mois suivant la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 5] à payer à M.[Y] [Z] une somme de 13.467,20 € TTC à titre de provision sur le montant des travaux à réaliser en partie privative, celle de 1.000,00 € à titre de provision sur ses préjudices, et celle de 1.500,00 € en application de l’article 700 du CPC.
Par assignation du 28 janvier 2025, M.[Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de voir :
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à faire réaliser les travaux extérieurs du balcon de M.[Z] préconisés par l’expert judiciaire aux termes de son rapport d’expertise du 8 août 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à faire réaliser les travaux extérieurs de menuiseries votés au terme de la 16 ème résolution de l’assemblée générale du 6 décembre 2022 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à verser à M.[Z] la somme de 6.000 € en exécution de l’astreinte décidée en référé,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à payer à M.[Z] la somme de 15.386 € TTC en indemnisation du coût de travaux en partie privative,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à verser à M.[Z] la somme de 36.880 € au titre du préjudice de jouissance subi entre janvier 2014 et mars 2020,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à verser à M.[Z] la somme de 16.571 € au titre des pertes locatives pour la période entre mars 2020 et septembre 2021,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à verser la somme de 25.940 € au titre des pertes locatives pour la période d’octobre 2021 au mois de décembre 2023,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à verser à M.[Z] la somme de 11.585 € au titre des pertes locatives pour la période de janvier 2024 au 7 novembre 2024,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à verser à M.[Z] la somme de 22.165 € pour le préjudice accessoire lié aux dépenses de déplacement,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à verser à M.[Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Le syndicat des copropriétaires suivant assignation en date du 27 septembre 2025, a appelé en garantie les sociétés KAUFMAN & BROAD, ATEP et AXE afin de solliciter :
- la condamnation in solidum des sociétés ATEP, KAUFMAN & BROAD et AXA à lui rembourser le coût des travaux de reprise des désordres et frais qu’il a été condamné à prendre en charge au titre des désordres d’infiltrations chez Monsieur [Z],
- la condamnation in solidum des sociétés ATEP, KAUFMAN & BROAD et AXA à le garantir des autres sommes aujourd’hui sollicitées par Monsieur [Z].
Cette instance est enrôlée sous le n° RG 25/05488.
Par conclusions d’incident du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 789 du CPC, L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, de :
- Se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes s’agissant de la demande de liquidation de l’astreinte,
- Condamner M.[Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
- Condamner M.[Z] en tous les dépens de l’incident.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 avril 2026, M.[Z] demande au juge de la mise en état, de :
- Se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution s’agissant de la demande de liquidation de l’astreinte,
- Condamner Monsieur [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [Z] en tous les dépens de l’incident,
- Se déclarer incompétent au profit du Juge de l’exécution de [Localité 5] s’agissant de la demande de liquidation de l’astreinte,
- Renvoyer cette partie de l’affaire devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nantes,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes fondées sur les frais répétibles et irrépétibles,
- Décider que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond qui se poursuivra, pour ce qui concerne la liquidation d’astreinte, devant le Juge de l’exécution auprès du Tribunal judicaire de Nantes.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, de :
Vu l’article 789 Code de Procédure Civile
Vu l’article L 131-3 du Code des procédures Civiles d’Exécution
- Se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de NANTES s’agissant de la demande de liquidation de l’astreinte,
- Condamner Monsieur [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [Z] en tous les dépens de l’incident.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions d’incident, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf lorsque le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
En l’espèce, M.[Z] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires notamment au paiement de la somme de 6.000 € au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés.
Il n’est pas contesté que le juge des référés ayant prononcé cette astreinte ne demeure pas saisi de l’affaire et ne s’est pas réservé le pouvoir de procéder à sa liquidation.
Il n’est pas non plus contesté que la présente juridiction n’est pas compétente pour procéder à la liquidation de cette astreinte, laquelle relève de la compétence du juge de l’exécution.
Toutefois, la demande de liquidation de l’astreinte n’est pas soumise à la présente juridiction dans le cadre d’une instance distincte. Elle constitue l’une des prétentions formées dans la présente instance, laquelle comporte également plusieurs demandes sur lesquelles le tribunal demeure compétent au fond.
Or, l’exception d’incompétence a pour objet de faire trancher la question de la compétence de la juridiction saisie à l’égard de l’affaire dont elle est saisie et, lorsqu’elle est accueillie, conduit au renvoi de celle-ci devant la juridiction compétente.
Elle ne saurait avoir pour effet de permettre au tribunal de se dessaisir isolément d’une seule prétention tout en conservant la connaissance de la même instance pour les autres prétentions, en l’absence de disjonction de l’instance.
En l’espèce, les parties qui soulèvent l’exception d’incompétence sollicitent le dessaisissement de la présente juridiction au profit du juge de l’exécution pour la seule demande de liquidation de l’astreinte, sans solliciter la disjonction de cette demande du surplus de l’instance.
Dès lors, la demande de dessaisissement ne peut être accueillie en l’état, dès lors qu’elle tend à obtenir le dessaisissement partiel du tribunal d’une instance dont celui-ci demeure saisi pour le surplus.
Il appartiendra le cas échéant aux parties de tirer les conséquences de l’impossibilité pour la présente juridiction de connaître de la demande de liquidation de l’astreinte, notamment en présentant cette demande devant le juge de l’exécution, et en renonçant à celle-ci dans le cadre du présent litige.
En conséquence, il convient de rejeter l’exception d’incompétence en ce qu’elle tend au dessaisissement de la présente juridiction dans les conditions ainsi sollicitées.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre du présent incident.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Localité 6] ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre du présent incident ;
DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
F.DUBOIS L.FENART
copie :
Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
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