Texte intégral
*1DE/06/48/69/69*
LRAR: -SAS à associé unique FIXAGE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [R] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] - Parquet
R.G. : 2025087664 P.C. : P202504297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique FIXAGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 342 269 388) représentée par sa présidente la SAS FIXAGE MANAGEMENT, elle-même représentée par sa présidente Mme [B] [O], demeurant [Adresse 2], présente assistée de Me José-Michel Garcia, avocat (G56), présent.
M. [S] [H], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
M. [G] [J], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique FIXAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342269388 et exerce une activité d'opérations conseils et services en matière industrielle commerciale et financière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique FIXAGE emploie 23 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 604 855,00 euros.
* le passif s'élève à 1 422 376,00 euros dont 390 229,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 699 634,00 euros dont 98 420,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [R] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers, d'une perte de compétitivité, d'un passif trop important et d'une indisponibilité passagère du dirigeant.
Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il est nécessaire que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare que le financement de la période d'observation n'est pas démontrée mais qu'une cession dans les 3 mois aurait sa préférence et qu'en tout état de cause, elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal et suggère la désignation de Me [K] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique FIXAGE
[Adresse 1]
Activité : opérations conseils et services en matière industrielle commerciale et financière N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342269388
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [R] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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