Texte intégral
DÉCISION DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIT6
NAC : 5AA
AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [G] [X], [W] [X]
MINUTE N° : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT”
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau D’ALBI
DEFENDEURS
Monsieur [G] [X]
né le 20 Octobre 1974 à
Lieu-dit [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [W] [X]
née le 22 Janvier 1978 à [Localité 1]
Lieu-dit [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026
Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me RIMAILLOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat en date du 16 mars 2022, l'Office Public de l'Habitat du Tarn TARN HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [X] et Madame [W] [X] un appartement à usage d'habitation sis à [Localité 2] (81), lieu-dit [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel hors charges de 425,38 euros outre 40,39 euros de loyer accessoire, et un dépôt de garantie de 465 euros.
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 27 novembre 2025.
Par exploit d'huissier en date du 12 février 2026, TARN HABITAT Office Public Départemental d'HLM du TARN a fait assigner M. [G] [X] et Mme [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'ALBI statuant en référés, aux fins :
que soit constatée la résiliation du bail à la date du 28 janvier 2026,que soit ordonnée l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,que soient condamnés M. et Mme [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à leur départ effectif des lieux,que soient condamnés M. et Mme [X] au paiement d'une provision de 279,36 euros au titre des loyers et charges impayés puis des indemnités d'occupation, arrêtés au 6 février 2026, à parfaire,que soient condamnés M. et Mme [X] au paiement d'une somme de 261,40 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
A l'audience, l'Office d'HLM TARN HABITAT, représenté par son conseil, a indiqué qu’un plan d’apurement amiable avait été conclu entre les parties le 18 mars 2026 dont il sollicitait l’homologation.
M. et Mme [X], tous deux cités à domicile (dépôt des actes en étude) n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 834 du Code de procédure civile énonce que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 précise que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le contrat de bail étant en date du 16 mars 2022, les dispositions de l’article 24 I applicables en matière de délai d’acquisition de la clause résolutoire sont les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.
Le surplus des dispositions de l’article 24 issues de la loi du 27 juillet 2023 est applicable.
L’article 24 I alinéa 4 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l’espèce prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
L’article 24 II prévoit que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.
L'article 24 III, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, énonce d’autre part qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, l’office d’HLM TARN HABITAT a fait signifier à M. et Mme [X], le 27 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Il est justifié de la saisine de la CCAPEX le 28 novembre 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail, signifiée le 12 février 2026, a été notifiée au Préfet le 13 février 2026, l'accusé de réception électronique étant également produit aux débats.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026, soit plus de six semaines après cette notification.
La procédure est en conséquence régulière en la forme.
L’Office d’HLM a fait délivrer, le 27 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à M. et Mme [G] et [W] [X], pour un montant principal de 279,36 euros.
Il résulte du décompte produit que les causes du commandement ont été régularisées dès le 31 décembre 2025, soit dans le délai de deux mois.
La résiliation du bail par application du jeu de la clause résolutoire ne peut en conséquence être constatée.
Par la suite, de nouveaux impayés sont apparus et il résulte du décompte arrêté au 3 février 2026 qu’à cette date, l’arriéré était à nouveau de 279,36 euros.
M. et Mme [X] n’ont pas comparu à l’audience et n’y étaient pas représentés.
L’Office d’HLM a toutefois indiqué qu’un plan d’apurement avait été conclu entre les parties, dont il sollicite l’homologation.
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le bailleur produit aux débats un plan d’apurement amiable signé des parties.
Le solde de la dette y est fixé à 782,96 euros au 18 mars 2026.
M. et Mme [X] seront dès lors condamnés au paiement de cette somme à titre de provision.
Compte tenu de la demande d’homologation du plan d’apurement formée par le bailleur, M. et Mme [X] seront autorisés à s’acquitter de la dette en 15 mensualités de 50 euros et une 16 ème mensualité du montant du solde restant dû, soit 32,96 euros, et ce à compter du 31 mars 2026 en sus du loyer courant.
L'équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’Office d’HLM TARN HABITAT.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'urgence,
Disons n’y avoir lieu à constater la résiliation du bail,
Condamnons M. [G] [X] et Mme [W] [X] à payer à l’Office d’HLM TARN HABITAT une provision de 782,96 euros,
Homologuons l’accord d’apurement amiable conclu entre les parties et autorisons en conséquence M. et Mme [X] à s’acquitter du paiement de cette somme en 15 mensualités de 50 euros chacune, et une 16 ème mensualité du montant du solde restant dû soit 32,96 euros, en sus du loyer courant,
Disons que les versements devront intervenir, à compter du mois de mars 2026, au plus tard le 30 ou le 31 de chaque mois, jusqu’au parfait paiement,Disons que faute de paiement d’une seule mensualité à son terme, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
Déboutons l’Office d’HLM TARN HABITAT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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