Texte intégral
N° RG 26/01772 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6YF
ORDONNANCE
du 08/10/2026
S.C.I. VAGA
C/
Association UNIVERSITE POPULAIRE DE L'UZEGE
[S]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Ce jour,
HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,
Assisté de Nadège RODRIGUES, Greffière,
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
dans la procédure introduite par :
S.C.I. VAGA
Chez Me [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Armance BOCOGNANO de la SELARL TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES
CONTRE :
Association UNIVERSITE POPULAIRE DE L'UZEGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 10 juin 2026 par la SCI VAGA qui sollicite notamment que :
- Soit jugé que le recours a été effectivement soutenu lors de l'audience du 22 mai 2025 et qu'aucune contestation en LRAR n'a été adressée aux parties en vue de l'audience du 16 avril 2026,
- Soit constaté que l'affaire a été mise en délibéré à l'issue de cette audience avant les réouvertures des débats intervenues les 27 juin 2025 et 23 octobre 2025,
- Soit jugé que les mentions figurant dans l'ordonnance du 28 mai 2026 selon lesquelles le recours de la SCI VAGA n'a pas été soutenu et qu'une convocation en LRAR aurait été adressée aux parties en vue de l'audience du 16 avril 2026, procèdent toutes deux d'une erreur matérielle dans la retranscription de l'état procédural du dossier,
- L'ordonnance du 28 mai 2026 soit rectifiée et complétée ;
Vu la demande d'observations transmise aux intimés le 26 août 2026 ;
Vu les observations reçues par [F] [S] en date du 07 septembre 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS
S'il apparaît que l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 est bien entachée d'une erreur matérielle en ce sens qu'il est mentionné à tort que « toutes les parties ont été convoquées pour le 16 avril 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », il n'en demeure pas moins que la SCI VAGA et [F] [S] ont eu connaissance de la date du 26 avril 2026 à laquelle l'affaire serait renvoyée car le renvoi à cette date était prononcé à l'audience du 22 janvier 2026 contradictoirement à leur égard.
La décision sera par suite rectifiée mais seulement en qu'il sera mentionné, en page 2, « la SCI VAGA et [F] [S] convoqués à l'audience du 16 avril 2026 par renvoi prononcé à l'audience du 22 janvier 2026 », à la place de « toutes les parties convoquées à l'audience du 16 avril 2026 par lettre recommandée avec avis de réception ».
Les autres demandes de rectification seront rejetées dans la mesure où la SCI VAGA n'était pas comparante à l'audience du 16 avril 2016 ainsi que cela a été précisé dans les motifs de la décision, et où il ne saurait, sous couvert de rectification, être rajouté à ladite décision en jugeant que la demande aurait été antérieurement soutenue.
Les dépens seront supportés par l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
Disons que l'ordonnance du 28 mai 2026 est entachée d'une erreur matérielle en ce sens qu'il est mentionné à tort que « toutes les parties ont été convoquées pour le 16 avril 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
Rectifions ladite ordonnance en remplaçant, en page 2 :
- le paragraphe « toutes les parties convoquées à l'audience du 16 avril 2026 par lettre recommandée avec avis de réception »,
- par le paragraphe « la SCI VAGA et [F] [S] convoqués à l'audience du 16 avril 2026 par renvoi prononcé à l'audience du 22 janvier 2026 »;
Le reste sans changements ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que les dépens seront supportés par l'Etat ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière.
LA GREFFIERE LE PREMIER PRÉSIDENT
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