Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSTY
DU : 20 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSTY
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [E]
né le 15 Décembre 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
chez Mme [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle PIVET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 18 février 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 20 Février 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 20 Février 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 18 février 2026, le directeur de l’établissement de santé mentale, ou son délégataire, a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [X] [E], depuis le 15 février 2026 sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 20 février 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein du Tribunal Judiciaire de Vienne et en présence de l’avocat de permanence représentant Monsieur [X] [E] actuellement en isolement et non auditionnable, selon le certificat de situation du Dr [P] en date du 20 février 2026 ;
Par réquisitions écrites en date du 18 février 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [E] .
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Monsieur [X] [E] est hospitalisé sous contrainte depuis le 15 février 2026 à la demande d’un tiers à savoir Madame [M] [K], sa soeur ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Monsieur [E] souffre de schizophrénie et a été admis en SPDT suite à une décompensation de sa psychose ;
Qu'il est en rupture de soins ;
Dans ces conditions, la poursuite des soins sous la forme actuelle d'une hospitalisation complète est donc justifiée et la procédure apparait au surplus régulière ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [X] [E] depuis le 15 février 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur de l’établissement de santé mentale, ou son délégataire tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [E] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [X] [E] depuis le 15 février 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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