Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001232
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
ORDONNANCE DE REFERE DU 19/10/2026
DEMANDEUR (S) : [R] [P] DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Me Raphaël YERNAUX - Comparant REPRESENTANT(S) : Me Cédric CHAFFAUT
DEFENDEUR (S) : [T] [B]
DEFENDEUR (S) : [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) : [Localité 2]
Représentant : SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS – Me SCRIBE - Comparant
AXA France IARD
DEFENDEUR (S) : [Adresse 3]
DEFENDEUR (S) : [Localité 3]
Représentant : SELAS BCC AVOCATS – Me CREUSVAUX - Comparant
DEFENDEUR (S) : [U] [S]
DEFENDEUR (S) : [Adresse 4]
DEFENDEUR (S) : [Localité 4]
Représentant: LR AVOCATS & ASSOCIES – Me LEMOULT - Comparant
DEFENDEUR (S) : EURL [Z] (SARL)
DEFENDEUR (S) : [Adresse 5] et [Adresse 6]
DEFENDEUR (S) : [Localité 5]
Représentant : Cabinet d'avocats Chrystelle VALLEE – ME VALLEE - Comparat
nt
DEFENDEUR (S) : [I] [F]
DEFENDEUR (S) : [Adresse 7]
DEFENDEUR (S) : [Localité 4]
Représentant :
Non comparant
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST
GREFFIER lors de débats : Anne-Laure CROZAT
Décision rendue ORDONANCE DE REFERE EXPERTISE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/10/2026 par qui a signé la décision avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Re de vances de Greffe : 116,35 DONT TVA : 19,38
Numéro d'inscription a u Répertoire Général: 2026 001232
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
Les faits, la procédure, et les moyens et prétentions des parties,
Monsieur [P] [R] demeurant [Adresse 8] exploite sous l'enseigne LE TRI ANON un fonds de commerce situé à [Localité 6], immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n°492 836 846. Dans le cadre de travaux d'aménagement de cet établissement, Monsieur [R] expose avoir confié à Monsieur [B] [T], entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 9], inscrit au RCS sous le n°411 040 413, une mission de maîtrise d'œuvre portant notamment sur la conception, la direction et le suivi des travaux.
Plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier, notamment :
L'EURL [Z] dont le siège social est situé [Adresse 10] [Localité 7] immatriculée au RCS sous le n°398 748 64 ;
Monsieur [F] [I], entrepreneur individuel, [Adresse 11] [Localité 8] immatriculé sous le n°453 865 030 000 13 ;
et Monsieur [S] [U] exerçant sous l'enseigne [J] [U], entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 12].
Des difficultés sont apparues au cours de l'exécution des travaux. Monsieur [R] fait notamment état de désordres, malfaçons et non-conformités affectant plusieurs corps d'état ainsi que de dégâts des eaux.
Il indique qu'un premier sinistre est survenu le 20 août 2025 et qu'un procès-verbal de constat a été établi le 8 septembre 2025. Il fait également état d'un second dégât des eaux qu'il impute à une difficulté a ffectant le raccordement des réseaux d'évacuation.
Des opérations d'expertise amiable ont notamment été réalisées les 12 novembre 2025 et 15 mai 2026. Certains ouvrages ont depuis été repris, modifiés ou remplacés.
Monsieur [R] sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire contradictoire destinée à conserverou établir les éléments techniques susceptibles d'être utiles à la solution d'un litige ultérieur relatif notamment aux désordres, à leurs causes, aux interventions respectives des différents professionnels, aux travaux de reprise et aux préjudices allégués.
Par acte de commissaire de justice de la SELAS K3S, [Adresse 13] en date du 25 juin 2026, Monsieur [P] [R] a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Chaumont statuant en référé Monsieur [B] [T], la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [U] exerçant sous l'enseigne [J] [U], l'EURL [Z] aux fins principalement de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Cette première instance a été enregistrée sous le numéro RG 2026 001232.
Par acte du 28 août 2026, Monsieur [P] [R] a fait assigneren intervention forcée Monsieur [F] [I], intervenant aux travaux de plomberie, afin que l'expertise sollicitée lui soit commune et contradictoire. Cette seconde instance a été enregistrée sous le numéro RG 2026 001358. La jonction des deux affaires a été prononcé par ordonnance le 7 septembre 2026.
Ont comparu à l'audience du 21 septembre 2026 :
Monsieur [P] [R], demandeur, représenté par Maître YERNAUX avocat au barreau de l'Aube ; Maître YERNAUX a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
Monsieur [B] [T], défendeur, représenté par Maître SCRIBE avocat au barreau de l'Aube ; Maître SCRIBE a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
AXA France IARD, défenderesse, assureur de Monsieur [I], représentée par Maître SUGY avocat au barreau de DIJON: Maître SUGY a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
Monsieur [S] [U], défendeur, représenté par Maître LEMOULT avocat au barreau de l'Aube ; Maître LEMOULT a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
L'EURL [Z], défenderesse, représentée par Maître Christelle VALLEE, avocat au barreau de l'Essonne ; Maître Chrystelle VALLEE a plaidé et déposé son dossier à l'audience ;
Monsieur [F] [I], absent et ni représenté à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 19 octobre 2026.
Sur la procédure antérieure opposant l'EURL [Z] à Monsieur [R],
L'EURL [Z] a antérieurement assigné Monsieur [R] devant le président du tribunal de commerce de Melun statuant en référé aux fins notamment d'obtenir le paiement provisionnel d'un solde de factures.
Par ordonnance du 17 juin 2026, RG n° 2026R00066, le président du tribunal de commerce de Melun s'est déclaré compétent et a notamment condamné Monsieur [R] à payer à l'EURL [Z] la somme provisionnelle de 18 575,48 euros, outre intérêts, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a également rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par Monsieur [R]. Il ressort cependant de ses motifs que l'EURL [Z] n'avait été invitée ni aux opérations d'expertise amiable des 12 novembre 2025 et 15 mai 2026, ni à l'état des lieux du 15 octobre 2025.
Le président du tribunal de commerce de Melun a, en outre, précisé que la demande d'expertise était rejetée « en l'état, sans préjudice pour M. [R] de la présenter dans le cadre d'une autre instance au contradictoire de l'ensemble des parties concernées ».
Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance. Il ressort de la déclaration d'appel produite que l'appel porte notamment sur le chef de l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'expertise judiciaire.
Sur l'attestation établie par Monsieur [T],
Il est produit une attestation datée du 19 janvier 2026, établie par Monsieur [B] [T] en qualité de maître d'œuvre en charge de la réalisation du chantier.
Dans cette attestation, Monsieur [T] indique que l'EURL [Z] est intervenue pour les lots « électricité et cloisonnements » et atteste notamment d'une exécution conforme aux plans, aux règles de l'art et aux conditions réglementaires de mise en œuvre applicables à l'ouverture d'un établissement recevant du public de cinquième catégorie.
Cette attestation constitue une pièce privée émanant du maître d'œuvre et non une certification administrative ou une expertise indépendante.
Sans qu'il y ait lieu à ce stade d'en apprécier la valeur probante au fond, son contenu doit être confronté contradictoirement aux éléments techniques invoqués au soutien des allégations de désordres et de non-conformités.
Pour Monsieur [R],
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] expose que les travaux d'aménagement du TRIANON ont fait intervenir plusieurs entreprises sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur [T] et que de nombreux désordres, malfaçons et non-conformités seraient apparus au cours et à la suite du chantier.
Il fait notamment état de dégâts des eaux, de difficultés affectant plusieurs corps d'état et de travaux ayant dû être repris, modifiés ou remplacés. Il se prévaut des constats et expertises amiables déjà réalisés mais soutient qu'une expertise judiciaire contradictoire de l'ensemble des intervenants demeure nécessaire afin de déterminer techniquement la nature et les causes des désordres, les ouvrages concernés, les travaux de reprise nécessaire s et les éléments utiles à l'appréciation d'un éventuel litige au fond.
Il conclut au rejet des exceptions d'incompétence territoriale et de litispendance. Sur la compétence, il invoque sa qualité de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Troyes et les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Il sollicite en conséquence l'organisation de l'expertise judiciaire aux frais avancés par lui, sous réserve de leur sort définitif.
Pour Monsieur [T],
Monsieur [T] soulève, à titre principal, l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Chaumont. Il fait valoir que les travaux et l'immeuble concernés sont situés à [Localité 6] et oppose à la demande les règles de compétence territoriale applicables à la mesure sollicitée.
Il soulève également l'existence de la procédure antérieure engagée de vant le tribunal de commerce de Melun et de l'appel actuellement pendant de vant la cour d'appel de Paris, lequel porte notamment sur le rejet de la demande d'expertise présentée par Monsieur [R]. Il invoque à ce titre la litispendance et conteste qu'une nouvelle expertise puisse être ordonnée dans les conditions demandées.
Il sollicite le rejet des demandes dirigées à son encontre et réclame une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les autres parties mises en cause,
L'EURL [Z] est directement concernée par la procédure antérieure ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Melun du 17 juin 2026. Cette or donnance a rejeté la demande d'expertise « en l'état », tout en réservant à Monsieur [R] la possibilité de la présenter dans le cadre d'une autre instance au contradictoire de l'ensemble des parties concernées.
La SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [F] [I] et Monsieur [S] [U], exerçant sous l'enseigne [J] [U], sont appelés à la présente instance en leur qualité respective d'assureur ou d'intervenants au chantier, afin que les opérations d'expertise é ventuellement ordonnées leur soient communes et opposables.
Il convient dès lors d'examiner successivement la compétence territoriale, la condition tenant à l'existence d'une mesure sollicitée avant tout procès, l'exception de litispendance, puis le motif légitime et le périmètre de la mesure d'instruction.
Motifs de la décision,
Sur la compétence territoriale,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le troisième a liné a de ce texte dispose que, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
La présente instance ayant été introduite postérieurement au 1er septembre 2025, ces dispositions lui sont applicables. La mesure sollicitée portant sur des ouvrages réalisés dans l'établissement [Adresse 14] situé à [Localité 6], la juridiction du lieu de situation de cet immeuble est donc, en application du seul article 145, territorialement compétente.
Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile,
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Monsieur [R] se prévaut de sa qualité de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Troyes.
Il résulte de l'arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 que Monsieur [P] [R] a été nommé conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Troyes, section Commerce. Sa qualité de conseiller prud'homme pour la période considérée est ainsi établie.
La cour de cassation juge que, pour l'application de l'article 47 du code de procédure civile à un conseiller prud'homme, le ressort dans lequel celui-ci exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction (Cass. Soc., 26 novembre 2013, n° 12-11.740).
Le conseil de prud'hommes de Troyes relève du ressort de la cour d'appel de Reims. Le tribunal de commerce de Chaumont relève du ressort de la cour d'appel de Dijon. Ces deux ressorts sont territorialement limitrophes. Le tribunal de commerce de Chaumont constitue ainsi une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel Monsieur [R] exerce ses fonctions au sens de l'article 47.
Sur l'articulation des articles 145 et 47 du code de procédure civile,
Il convient néanmoins de déterminer si le caractère exclusif de la compétence territoriale instituée par le troisième alinéa de l'article 145 fait obstacle au mécanisme de dépaysement prévu par l'article 47.
L'article 145 détermine la juridiction territorialement compétente en considération de la nature et de la localisation de la mesure d'instruction. L'article 47 institue, quant à lui, un mécanisme particulier de dépaysement tenant à la qualité de magistrat ou d'auxiliaire de justice de l'une des parties et destiné à permettre que le litige soit porté devant une juridiction située dans un autre ressort.
Si aucune décision publiée de la cour de cassation identifiée ne statue spécifiquement sur l'articulation entre le troisième alinéa de l'article 145, dans sa rédaction issue du décret du 8 juillet 2025, et l'article 47 du code de procédure civile, il convient d'observer que l'article 145 ne contient aucune disposition excluant expressément l'application de l'article 47.
La Cour de cassation a, par ailleurs, déjà jugé, à propos de règles spéciales de compétence territoriale prévues en matière de procédures collectives, que celles-cine dérogeaient pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.693).
Il résulte de l'économie respective de ces dispositions que l'article 145 désigne la juridiction normalement compétente en raison du lieu d'exécution de la mesure, tandis que l'article 47 permet, lorsque ses conditions propres sont réunies, le dépaysement de cette compétence.
Dès lors, la circonstance que le troisième alinéa de l'article 145 désigne la juridiction du lieu de situation de l'immeuble comme seule compétente ne saurait, en l'absence de disposition excluant expressément le mécanisme particulier de l'article 47, priver la partie remplissant les conditions de ce dernier texte de la faculté de dépaysement qu'il institue.
Monsieur [R] justifiant de sa qualité de conseiller prud'homme à Troyes et ayant saisi le tribunal de commerce de Chaumont, situé dans le ressort de la cour d'appel de Dijon, limitrophe du ressort de la cour d'appel de Reims dans lequel il exerce ses fonctions, les conditions d'application de l'article 47 sont réunies. L'exception d'incompétence territoriale sera en conséquence rejetée.
Sur la condition d'une mesure sollicitée « avant tout procès »,
L'article 145 subordonne la mesure d'instruction à la condition qu'elle soit sollicitée avant tout procès relatif au litige potentiel en vue duquel la preuve doit être conservée ou établie.
Il convient donc d'examiner les conséquences de la procédure antérieure engagée par l'EURL [Z].
Cette procédure avait pour objet principal le paiement provisionnel de factures réclamées par l'EURL [Z] à Monsieur [R]. Elle a été introduite et jugée en référé.
La présente mesure a, quant à elle, pour objet de conserver ou d'établir contradictoirement des éléments techniques relatifs à l'ensemble du chantier, aux désordres allégués, à leurs causes et aux interventions respectives de plusieurs professionnels, en vue d'un éventuel litige au fond susceptible d'opposer Monsieur [R] à plusieurs intervenants et, le cas échéant, à un assureur.
Il n'est pas établi qu'à la date de saisine du présent juge une juridiction du fond ait été saisie de ce litige multipartite portant sur les responsabilités susceptibles de découler des désordres allégués.
La circonstance qu'une procédure de référé provision ait antérieurement opposé Monsieur [R] à l'EURL [Z] ne suffit donc pas, compte tenu de son objet et de son périmètre, à caractériser l'existence préalable du procès au fond en vue duquel la présente mesure probatoire est sollicitée.
Cette analyse est confortée, sans que cette circonstance lie le présent juge, par les termes mêmes de l'ordonnance du 17 juin 2026, la que lle a rejeté la demande d'expertise « en l'état » tout en réservant expressément à Monsieur [R] la possibilité de la présenter dans une autre instance au contradictoire de l'ensemble des parties concernées.
La condition tenant à l'absence de procès au fond faisant obstacle à l'application de l'article 145 doit en conséquence être regardée comme satisfaite.
Sur l'exception de litispendance,
Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
L'article 102 prévoit que, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Il ressort de la déclaration d'appel produite que la cour d'appel de Paris est saisie du chef de l'ordonnance du 17 juin 2026 ayant rejeté la demande d'expertise présentée par Monsieur [R] dans le litige l'opposant à l'EURL [Z].
Il existe ainsi un chevauchement entre les deux procédures en ce qui concerne Monsieur [R] et l'EURL [Z].
Toutefois, la procédure dévolue à la cour d'appel de Paris trouve son origine dans l'action en paiement provisionnel engagée par l'EURL [Z] contre Monsieur [R] et oppose ces parties.
La présente instance met en cause, outre l'EURL [Z], Monsieur [B] [T], Monsieur [F] [I], Monsieur [S] [U] exerçant sous l'enseigne [J] [U] ainsi que la SA AXA FRANCE IARD.
Elle tend à l'organisation d'une mesure d'instruction globale et contradictoire portant sur plusieurs corps d'état, plusieurs sinistres allégués et les interventions techniques respectives de plusieurs professionnels.
Il n'existe donc pas identité de parties et d'objet entre les deux instances, quand bien même celles-ci présentent un chevauchement partiel concernant les travaux exécutés par l'EURL [Z].
Il sera en outre rappelé que l'ordonnance du tribunal de commerce de Melun a expressément réservé la possibilité pour Monsieur [R] de présenter une demande d'expertise dans une autre instance au contradictoire de l'ensemble des parties concernées.
Il n'appartient toutefois pas au présent juge de remettre en cause les chefs de cette ordonnance actuellement dévolus à la cour d'appel de Paris.
L'identité de litige requise par l'article 100 n'étant pas caractérisée, l'exception de litispendance sera rejetée.
Sur le motif légitime,
Il appartient à celui qui sollicite une mesure sur le fondement de l'article 145 de justifier d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, les pièces versées aux débats font apparaître l'intervention de plusieurs professionnels sur un même chantier et l'existence d'allégations suffisamment circonstanciées portant sur des désordres, malfaçons, non-conformités et dégâts des eaux.
Des constats et expertises amiables ont déjà été réalisés. Toutefois, ces opérations n'ont pas toutes été conduite s au contradictoire de l'ensemble des parties désormais appelées à la présente instance.
L'ordonnance du tribunal de commerce de Melun relève notamment que l'EURL [Z] n'avait été invitée ni aux expertises amiables des 12 novembre 2025 et 15 mai 2026 ni à l'état des lieux du 15 octobre 2025.
Par ailleurs, Monsieur [T] a établi le 19 janvier 2026 une attestation relative à la conformité des travaux réalisés par l'EURL [Z].
Sans préjuger de la valeur probante de cette pièce ni de la réalité des non-conformités alléguées, il existe ainsi des éléments techniques divergents qu'une mesure contradictoire est susceptible de contribuer à éclairer.
Le fait que certains ouvrages aient depuis été repris, modifiés ou remplacés ne prive pas nécessairement la mesure de son utilité dès lors que des éléments contemporains des désordres allégués peuvent être contradictoirement examinés.
Il conviendra toutefois que l'expert distingue précisément ce qu'il constate personnellement de ce qu'il peut seulement reconstituer à partir de documents et de ce qui n'est plus techniquement vérifiable.
La mesure sollicitée présente ainsi une utilité probatoire suffisamment caractérisée en vue d'un litige potentiel qui n'apparaît pas manifestement voué à l'échec.
Le motif légitime exigé par l'article 145 est établi.
Sur la situation particulière de l'EURL [Z],
La situation de l'EURL [Z] doit être spécialement prise en considération en raison de la procédure actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.
Il n'appartient au présent juge ni de remettre en cause la condamnation provisionnelle prononcée le 17 juin 2026 ni d'anticiper la décision qui sera rendue sur les chefs de l'ordonnance dévolus à la cour d'appel.
Toutefois, l'exclusion totale des travaux réalisés par l'EURL [Z] empêcherait l'expert d'appréhender l'ensemble du chantier et les éventuelles interactions techniques entre les différents corps d'état.
Elle empêcherait également de confronter contradictoirement les constatations techniques aux termes de l'attestation établie par Monsieur [T] le 19 janvier 2026.
L'examen des travaux de l'EURL [Z] sera donc limité aux constatations et analyses techniques nécessaires à l'appréhension globale et contradictoire des désordres affectant le chantier et de leurs causes.
L'expert ne devra porter aucune appréciation sur le bien-fondé de la créance de l'EURL [Z], sur l'obligation de paiement de Monsieur [R], ni sur les questions de droit dévolues à la cour d'appel de Paris.
Sur la mesure d'expertise,
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner une expertise judiciaire contradictoire avec pour l'expert les missions suivantes :
1. Se rendre dans les locaux de l'établissement LE TRIANON à [Localité 6], après avoir déterminé contradictoirement avec les parties l'adresse exacte des locaux concernés par les travaux ;
2. Se faire communiquer tous documents utiles, notamment contrats, marchés, devis, ordres de service, plans, factures, situations de travaux, comptes rendus de chantier, correspondances, photographies, vidéos, procès-verbaux de constat, rapports d'expertise amiable, dé clarations et documents relatifs aux sinistres, devis et factures de reprise ;
3. Déterminer, au vu des pièces contractuelles et techniques, la nature et l'étendue des travaux confiés à chacun des intervenants concernés par les désordres allégués ;
4. Décrire, sur les seuls plans matériel et technique, la mission effectivement exercée par Monsieur [B] [T] dans le cadre du chantier, notamment en matière de conception, coordination, direction, contrôle et suivi des travaux, sans porter d'appréciation juridique sur l'étendue de ses obligations ;
5. Examiner et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et dommages allégués qui demeurent matériellement constatables ;
6. Indiquer, sur le plan strictement technique, si les ouvrages examinés correspondent aux documents contractuels, plans, prescriptions techniques, règles de l'art et normes techniques applicables à la date de leur réalisation ;
7. Examiner les travaux exécutés par l'EURL [Z] dans la seule mesure nécessaire à l'analyse technique globale du chantier et confronter ses constatations aux pièces contradictoirement produites, notamment à l'attestation établie par Monsieur [T] le 19 janvier 2026 ;
8. Examiner les travaux réalisés par Monsieur [F] [I], notamment ceux relatifs aux installations de plomberie et aux réseaux d'évacuation des eaux, dans la mesure où ils sont concernés par les désordres allégués ;
9. Examiner les travaux réalisés par Monsieur [S] [U] exerçant sous l'enseigne [J] [U] dans la mesure où ils sont concernés par les désordres allégués ;
10. Rechercher les causes techniques des désordres et préciser les travaux, ouvrages ou interventions auxquels ils sont techniquement susceptibles de se rattacher, sans se prononcers ur les responsabilités juridiques des parties ;
11. Examiner spécialement les dégâts des eaux allégués et rechercher, dans la mesure techniquement possible, leur origine, leurs causes et leurs conséquences matérielles ;
12. Examiner, sur le seul plan technique, les non-conformités alléguées au regard des prescriptions applicables à l'établissement et notamment celles invoquées au titre de son exploitation en qualité d'établissement recevant du public, sans se prononcer sur une qualification ou conséquence juridique ;
13. Identifier les ouvrages ayant été modifiés, déposés, remplacés ou réparés depuis l'apparition des désordres et préciser, lorsque les pièces permettent de l'établir, la nature et la date de ces interventions ;
14. Pour tout désordre ayant disparu ou n'étant plus matériellement observable en raison notamment de travaux de reprise, examiner contradictoirement les photographies, procès-verbaux, rapports, correspondances, devis, factures et autres éléments objectifs contemporains et indiquer s'ils permettent techniquement d'en établir l'existence antérieure, la nature et, dans la mesure du possible, la cause ;
15. Pour ces désordres, préciser le degré de certitude technique pouvantêtre attaché à ses conclusions et ne pas retenir comme établi un fait reposant exclusivement sur les déclarations non corroborées d'une partie ;
16. Distinguer clairement dans son rapport ses constatations personnelles, les éléments techniquement établis à partir de pièces objectives, les déclarations des parties et les éléments qui ne peuvent plus être techniquement vérifiés ;
17. Décrire les travaux techniquement nécessaires pour remédier aux désordres et non-conformités qu'il aura pu constater ou établir et en évaluer le coût et la durée ;
18. Examiner les devis de reprise contradictoirement communiqués et fournir toutes observations techniques utiles sur leur nature et leur montant ;
19. Fournir à la juridiction éventuellement saisie tous éléments techniques et factuels permettant à celle -ci, et à elle seule, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices matériels susceptibles d'être en lien avec les désordres établis ;
20. Recueillir les observations des parties, répondre aux dires qui lui seront adressés dans le champ de sa mission et annexer à son rapport ceux auxquels les parties demanderont expressément qu'il soit répondu ;
21. Adresser aux parties, avant le dépôt de son rapport définitif, un document de synthèse exposant ses constatations et conclusions techniques provisoires et leur impartir un délai raisonnable pour leurs dernières observations ;
22. Répondre dans son rapport définitif aux dernières observations présentant un intérêt pour sa mission.
Sur la consignation,
Monsieur [R] étant demandeur à la mesure d'instruction, il convient de mettre à sa charge l'avance des frais d'expertise.
Sur les frais irrépétibles et les dépens,
La présente décision ayant pour objet l'organisation d'une mesure d'instruction avant toute décision au fond sur les responsabilités éventuellement encourues, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes formées de ce chef seront rejetées.
Les dépens de la présente instance seront provisoirement laissés à la charge de Monsieur [R], de mandeur à la mesure.
Par ces motifs,
Nous, Hervé DOMPROBST juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Rejette l'exception d'incompétence territoriale ;
Dit que le tribunal de commerce de Chaumont est territorialement compétent pour connaître de la demande de mesure d'instruction formée par Monsieur [P] [R] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par application du mécanisme de dépaysement prévu par l'article 47 du même code ;
Dit que l'existence de la procédure de référé ayant opposé l'EURL [Z] à Monsieur [P] [R] devant le tribunal de commerce de Melun et de l'appel actuellement pendant ne fait pas obstacle, dans les limites précisées par la présente ordonnance, à la mesure d'instruction sollicitée en vue du litige potentiel multipartite ;
Rejette l'exception de litispendance ;
Dit que Monsieur [P] [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonne une expertise judiciaire contradictoire ;
Désigne pour y procéder : Monsieur [A] [K], Ingénieur diplômé de l'ESTP (École [Etablissement 1], du Bâtiment et de l'Industrie), [Adresse 15], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de REIMS ;
Dit que l'expert accomplira la mission détaillée aux motifs de la présente ordonnance, la que lle fait partie intégrante du présent dispositif ;
Dit que l'expert accomplira personnellement sa mission dans le respect du principe de la contradiction ; Dit qu'il ne devra porter aucune appréciation d'ordre juridique ;
Dit, s'agissant de l'EURL [Z], que l'examen de ses travaux sera limité aux constatations et analyses te chniques nécessaires à l'appré hension globale et contradictoire des désordres affectant le chantier et de leurs causes ;
Dit que l'expert pourra, à cette fin, confronter ses constatations notamment aux documents contractuels et techniques, aux rapports et constats contradictoirement communiqués ainsi qu'à l'attestation établie par Monsieur [B] [T] le 19 janvier 2026 ;
Dit que l'expert ne devra porter aucune appréciation sur le bien-fondé, l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance de l'EURL [Z], sur l'obligation de paiement de Monsieur [R], ni sur les questions de droit dévolues à la cour d'appel de Paris ;
Dit que la présente mesure n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la condamnation provisionnelle prononcée par l'ordonnance du tribunal de commerce de Melun du 17 juin 2026 ni d'anticiper la décision de la cour d'appel de Paris sur les chefs qui lui sont dévolus ;
Fixe à CINQ MILLE EUROS (5 000 €) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Dit que Monsieur [P] [R] devra consigner cette somme auprès du greffe du tribunal de commerce de Chaumont au plus tard trois (3) semaines à compter de la notification de la présente décision aux parties ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délaiet selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation du délaiou relevé de caducité pour motif légitime dans les conditions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert commencera ses opérations après avoir été avisé par le greffe de la consignation ;
Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision, l'expert en référera au juge chargé du contrôle des expertises Dit que l'expert déposera son rapport au greffe au plus tard le 30 juin 2027, sauf prorogation
préalablement autorisée ;
Dit qu'en cas d'empêchement, de refus ou de carence de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Chaumont pour suivre les opérations d'expertise et connaître de toute difficulté relative à leur exécution ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives formées de ce chef;
Laisse provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [P] [R] ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.