Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYJF
Minute n° S
DÉBITEURS :
Madame [R] [D]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 07 janvier 2026
Monsieur [Q] [C]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
N'ayant pas fait parvenir d'observations au greffe
CRÉANCIER :
[1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
N'ayant pas fait parvenir d'observations au greffe
Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
N'ayant pas fait parvenir d'observations au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 03 novembre 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par Mme [R] [D] et M. [Q] [C] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 3 mai 2025 à Mme [R] [D] et M. [Q] [C]. Ceux-ci ont sollicité la vérification des créances de M. [V] et du [2] par courrier en date du 15 mai 2025.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ le 4 juillet 2025.
Les débiteurs et les créanciers ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 janvier 2026, Mme [R] [D] a adressé ses observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, elle indique avoir remboursé la dette à l’égard de M. [V] à hauteur de 520 euros sur les 1238,87 euros figurant à l’état des dettes, de sorte qu’elle demande que cette créance soit fixée à la somme de 718,87 euros. S’agissant de la créance à l’égard de sa banque, Mme [R] [D] expose que si elle disposait d’un découvert autorisé de 800 euros, elle n’avait pas atteint ce montant de découvert.
M. [E] [V], qui n’a pas été touché par le courrier du greffe, revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiqué » n’a pas adressé d’observations au juge des contentieux de la protection. La [3], ayant bien réceptionné le courrier du greffe, n’a adressé aucune observation à la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance de M. [E] [V]
La créance de M. [E] [V] a été fixée à la somme de 1238,87 euros dans l’état détaillé des dettes, sur le fondement d’une sommation de payer du 11 mai 2022 remise par la débitrice lors du dépôt de son dossier. Le créancier, ayant manifestement changé de domicile, n’a fourni aucune indication sur le montant actualisé de sa créance, ni à la commission, ni au juge.
Mme [R] [D] justifie pour sa part, par la production de ses relevés bancaires, de versements d’un montant total de 520 euros, à l’égard du bailleur puis de l’étude de commissaire de justice [4], entre le mois de mai 2022 et la date de recevabilité de son dossier de surendettement.
En conséquence, il y a lieu de déduire ce montant de la créance de M. [E] [V] et de fixer cette dernière à la somme de 718,87 euros pour les besoins de la présente procédure, conformément à la demande de Mme [D].
Sur la créance de la [5]
La créance de la [5] relative au découvert bancaire a été fixée à la somme de 800 euros dans l’état détaillé des dettes, en vertu d’un relevé de compte arrêté au 6 janvier 2025.
Ce document fait pourtant apparaître un solde créditeur au profit de Mme [R] [D] d’un montant de 4601,13 euros, de sorte qu’il n’en résulte pas que le découvert autorisé ait été utilisé par la débitrice, qui conteste avoir utilisé ce découvert autorisé.
La société créancière n’a fourni aucun élément d’explication ni aucun justificatif relatif à l’utilisation éventuelle de ce découvert autorisé, de sorte qu’il n’est pas justifié d’une créance liquide ni certaine.
En conséquence, il y a lieu d’écarter cette créance de la présente procédure, sans préjudice des autres créances de la [5] au titre des prêts à la consommation figurant à l’état détaillé des dettes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,
FIXE la créance de M. [E] [V] à la somme de 718,87 euros, à la date du 12 mars 2025 pour les besoins de la présente procédure ;
ÉCARTE la créance de la [5] au titre du découvert bancaire référencée 96000206420 de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Mme [R] [D] et M. [Q] [C] et qu'elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l'endettement retenu en procédure dans leur état à la date d'effet d'une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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