Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
05/11/2025 jugement du CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
L'affaire a été entendue à l'audience du cinq septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles TOURNIER Juges : Monsieur Patrice CUSIN : Madame Karyne PAILHES
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le cinq novembre deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles TOURNIER, président, et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Rôle n°
2025J31
ENTRE
* La SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS LYON 954 507 976
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MAYMON Romain - [Adresse 2]
ЕТ - La SARL MT CONCEPTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS LE PUY-EN-VELAY 882 180 623
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
LES FAITS
La société MT CONCEPTION est une petite entreprise de platrerie-peinture.
Le 20 novembre 2020, la SA LYONNAISE DE BANQUE a convenu avec la SARL MT CONCEPTION de l'ouverture d'un contrat professionnel « Global » n° [XXXXXXXXXX01], comprenant principalement une convention de compte courant.
DEFENDEUR - non comparant
Le 19 janvier 2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti un prêt « PGE » n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 7 000 € à la SARL MT CONCEPTION, remboursable en 1 échéance au terme d'une année.
Le 16 octobre 2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a convenu avec la SARL MT CONCEPTION d'un avenant référencé n° [XXXXXXXXXX03] au contrat de prêt « PGE », modifiant son taux et sa durée d'amortissement.
Le prêt a cessé d'être remboursé à compter de l'échéance du mois de juin 2024.
Par courrier recommandé du 10 juillet 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a résilié le compte courant de la SARL MT CONCEPTION.
Par courrier recommandé du 7 octobre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la SARL MT CONCEPTION de régulariser sa situation au plus tard le 7 novembre 2024.
Par courrier recommandé du 9 décembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE informe que la SARL MT CONCEPTION que son prêt présente des échéances impayées, que son compte courant est débiteur, lui notifie la résiliation du contrat de prêt et la met en demeure de lui régler la somme totale de 11 060,13 € pour le 9 janvier 2025, en précisant qu'à défaut la SA LYONNAISE DE BANQUE engagerait à son encontre une procédure judiciaire.
LA PROCEDURE
Le 21 mai 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné la SARL MT CONCEPTION à comparaitre devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
L'assignation a été signifiée à personne morale, à Madame [G] [J] par un procès-verbal dressé sur le fondement de l'article 658 du Code de procédure civile.
L'affaire a été inscrite au rôle du tribunal de commerce du Puy-en-Velay sous le numéro 2025J00031, appelé à l'audience du 20 juin 2025 puis renvoyée à l'audience du 5 septembre 2025, au cours de laquelle elle a été plaidée pour jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe à la date du 5 novembre 2025.
À l'appui de ses prétentions, la SA LYONNAISE DE BANQUE à déposé ses écritures, auxquelles le tribunal se réfère expressément.
C'est dans ces conditions que la SA LYONNAISE DE BANQUE, demanderesse au principal, sollicite du tribunal de :
* Déclarer la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée,
* Condamner la SARL MT CONCEPTION à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 9 934,27 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel,
* 1 701,34 € au titre du prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX03], selon décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,45 % majoré de 3 points conformément à l'article « Retards » du contrat,
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la SARL MT CONCEPTION à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SARL MT CONCEPTION aux entiers dépens.
La demanderesse sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance.
La SARL MT CONCEPTION, défenderesse, quant à elle, n'est ni présente ni représentée.
LES MOYENS
Visa des conclusions selon l'article 455 du Code de procédure civile.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE remplit toutes les conditions des articles 30 et 31 du Code de procédure civile, le tribunal déclarera sa demande recevable.
Sur le bien fondée de la demande
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE produit la copie :
* Du contrat professionnel « Global » [XXXXXXXXXX01] et de son fichier de signature électronique au nom de Madame [G] [J],
* Du contrat de crédit n°[XXXXXXXXXX02] paraphé [G][J], signé et revêtu du tampon MT CONCEPTION,
* De son avenant n°[XXXXXXXXXX03] paraphé [G][J], signé et de son tableau d'amortissement signé et revêtu du tampon MT CONCEPTION,
* De la lettre recommandée datée du 10 juillet 2024, adressée à MT CONCEPTION et de son avis de réception signé de la même graphie que les documents précédents, notifiant la clôture du compte courant adossé au contrat professionnel « Global » n°[XXXXXXXXXX01],
* De la lettre recommandée datée 7 octobre 2025, adressée à MT CONCEPTION, notifiant de la mise en demeure de régulariser la situation du compte courant débiteur et des échéances de prêt impayées, et de son avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé »,
* De la lettre recommandée datée du 9 décembre 2024 adressée à MT CONCEPTION et de son avis de réception signé de la même graphie que les contrats initiaux, notifiant la résiliation du contrat de prêt et la mise en demeure de régler la somme de 11 060,13 € pour le 9 janvier 2025,
* De l'extrait « Papers » précisant que Madame [G] [J] est la gérante de la SARL MT CONCEPTION,
Le tribunal déclarera la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE bien fondée.
Sur le montant de la dette
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE produit les décomptes de créance MT CONCEPTION pour les montants suivants :
* Produit [XXXXXXXXXX01] : 9 934,27 € au 31 mars 2025
* Produit [XXXXXXXXXX03] : 1 701,34 € au 31 mars 2025
Et que la SARL MT CONCEPTION ne conteste pas ces montants, le tribunal constatera que le montant de la dette de la SARL MT CONCEPTION envers la SA LYONNAISE DE BANQUE s'élève aux mêmes montants et condamnera la SARL MT CONCEPTION à rembourser sa dette.
Sur les intérêts
Attendu que l'article 1231-1 du Code de procédure civile dispose qu'« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement… », le tribunal fera droit aux demandes de la SA LYONNAISE DE BANQUE en ce qui concerne les intérêts.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » et que cet article s'applique aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 », l'exécution provisoire est de droit dans cette affaire et le tribunal la maintiendra.
Sur l'anatocisme
Attendu que l'article 1343-2 du Code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. », et que le contrat de crédit n° [XXXXXXXXXX02] prévoit en page 6 que « les intérêts non payés à leur échéance …, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts…, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière … », le tribunal fera droit à la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE pour la capitalisation des intérêts de la dette liée au contrat n° [XXXXXXXXXX02].
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal de commerce dira qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL MT CONCEPTION à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme réduite à 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens, le tribunal dira qu'il y aura lieu de condamner la SARL MT CONCEPTION aux entiers dépens de l'instance.
DISPOSITIF
Par ces motifs, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée,
CONDAMNE la SARL MT CONCEPTION à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 9 934,27 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuel à compter du 31 mars 2025,
* 1 701,34 € au titre du prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux contractuel de 0,45 % majoré de 3 points à compter du 31 mars 2025,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
ORDONNE la capitalisation des intérêts de la dette liée au contrat n° [XXXXXXXXXX03],
CONDAMNE la SARL MT CONCEPTION à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme réduite de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL MT CONCEPTION aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Monsieur Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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