Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03862 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFEW
MINUTE n° : 2026/ 473
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. [C] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et Me Gilles GODIGNON-VIAL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
S.A.S. TMP INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxence OUARDAZI, avocat au barreau de NICE
CREANCIERS INSCRITS
CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. LIXXBAIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Rémy DELMONTE-SENES
Me Maxence OUARDAZI
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Rémy DELMONTE-SENES
Me Maxence OUARDAZI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 février 2022, la S.C.I. [C] [H] a donné à bail commercial à la S.A.S. TMP INVEST, venant aux droits de la S.C.I. RUBIS, un local situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer annuel de 24.000 euros HT/HC, payable mensuellement par terme de 2.000 euros avant le 05 de chaque mois. Le montant des charges est fixé à 50 euros par mois.
Après indexation, le montant du loyer mensuel actuel s’élève à la somme de 2.300,92 euros HT/HC, soit à 2.821,10 euros TTC.
La S.A.S. TMP INVEST ayant laissé certains loyers impayés, la S.C.I. [C] [H] lui a fait délivrer le 27 février 2026, un commandement de payer la somme de 24.526,98 euros, comprenant 24.302,48 euros au titre de la créance principale et 224,50 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par actes séparés des 26, 27 et 28 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus amples exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. [C] [H] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la S.A. LIXXBAIL et la S.A.S. TMP INVEST, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de :
RECEVOIR la Société [C] [H] en son action et l’en déclarer bien fondée ; CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail portant sur les locaux situés [Adresse 6] ; CONSTATER que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant la Société [C] [H] à la société TMP INVEST, portant sur les locaux sus visés, est résilié depuis le 27 mars 2026 compte tenu du commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 février 2026, demeuré sans effet ; ORDONNER l’expulsion immédiate de la société TMP INVEST, ainsi que de tous occupants, sans droit ni titre, de son chef, avec au besoin, l’aide et le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 250€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au Président du Tribunal de désigner et ce en règlement des indemnités d’occupation et des frais de réparation locative qui pourraient être dus ; CONDAMNER la société TMP INVEST à payer à la Société [C] [H] une provision de 24.302,48€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 mars 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société TMP INVEST à payer à la Société [C] [H] une provision de 2.430,24€ à titre de clause pénale ; FIXER le montant de l’indemnité d’occupation journalière, à compter du 27 mars 2026, à la somme de 75,64€ ;
CONDAMNER la société TMP INVEST à payer à la Société [C] [H], outre les charges en sus, une indemnité d’occupation de 74,64€, tous les jours à compter du 27 mars 2026 et jusqu’à la remise des clefs et après libération complète et remise des lieux dans l’état prévu au bail ; JUGER que la Société [C] [H] pourra conserver le dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société TMP INVEST à payer à la Société [C] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TMP INVEST aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus amples exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. TMP INVEST a sollicité :
A titre principal : ACCORDER à la société TMP INVEST, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, un délai de vingt-quatre (24) mois pour apurer l'intégralité de l'arriéré locatif selon un versement mensuel en sus du loyer courant;SUSPENDRE, en application de l'article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 28 février 2022 pendant la durée des délais accordés, ladite clause résolutoire étant définitivement paralysée si la société TMP INVEST s'exécute intégralement dans les délais impartis ;DÉBOUTER en conséquence la Société [C] [H] de ses demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion de la société TMP INVEST, à la séquestration des meubles, au paiement de l'indemnité d'occupation journalière et à la conservation du dépôt de garantie ;
A titre subsidiaire, sur la provision et la clause pénale : LIMITER le montant de la provision allouée au titre de l'arriéré locatif à la somme de 21.481,38 € correspondant au solde réel résultant du relevé de compte arrêté au 30 avril 2026, déduction faite des versements effectués, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;RÉDUIRE le montant de la clause pénale à de plus justes proportions, par application du pouvoir modérateur reconnu au juge par l'article 1231-5 du Code civil, eu égard au caractère manifestement excessif de la pénalité cumulée avec les intérêts légaux et les frais de procédure réclamés ;REJETER la demande de capitalisation des intérêts.En tout état de cause :
CONDAMNER la Société [C] [H] à payer à la société TMP INVEST la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la Société [C] [H] aux entiers dépens de l'instance.Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et la S.A. LIXXBAIL n’ont pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que postérieurement à la délivrance du commandement de payer le 27 février 2026, la S.A.S. TMP INVEST a, par courriel électronique en date du 11 mars 2026, pris attache avec le Commissaire de justice instrumentaire aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, notamment par la mise en place d’un échéancier.
Arguant s’être opposé au silence dudit Commissaire de justice, la S.A.S. TMP INVEST, qui justifie avoir versé à la S.C.I. [C] [H] la somme de 2.821,10 euros par virement bancaire en date du 07 avril 2026, sollicite de constater sa bonne foi et de lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour apurer sa dette locative.
Le gérant de la S.A.S. TMP INVEST expose notamment que les difficultés de trésorerie rencontrées par cette dernière trouvent leur origine dans les efforts qu'il a dû consacrer au maintien de l'activité d'une autre salle de sport exploitée par la société BH FREJUS, dont la situation économique était particulièrement dégradée. Il soutient que les tensions financières ainsi rencontrées par la S.A.S. TMP INVEST ne révèlent pas une fragilité intrinsèque de cette dernière, mais constituent la conséquence directe des moyens qu'il a été contraint de déployer au soutien de cette autre structure. Il produit à cet égard la publication au BODACC de la liquidation judiciaire de la société BH FREJUS et fait valoir que son activité et ses capacités financières sont désormais entièrement tournées vers l'exploitation de la S.A.S. TMP INVEST.
Or, la S.A.S. TMP INVEST, qui ne rapporte pas d’élément comptable ou financier permettant d’établir qu’elle est en mesure de respecter un échéancier et qui, au surplus, n'a pas entièrement satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance, mais seulement partiellement et postérieurement à l’expiration de ce délai, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 mars 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le Juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 2.300,92 euros TTC par mois, qui sera calculée comme sollicitée, au prorata temporis sur la base d’un montant journalier de 75,64 euros [(2.300,92 x 12 mois) /365 jours = 75,64 euros], à compter du 27 mars 2026 (soit à compter du terme du mois exigible au 01er avril 2026), jusqu’à la libération complète des lieux.
Sur l’astreinte, eu égard aux modalités ci-dessus retenues, et aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés et charges impayés, la S.C.I. [C] [H] produit un décompte faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte un paiement incomplet des loyers et charges du mois de décembre 2024 au mois de mai 2026, pour un montant total de 29.944,68 euros TTC.
Par conséquent, dans la mesure où il est précédemment prononcé la condamnation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du terme exigible au 01er avril 2026, en l’absence de paiement allégué et en exécution des clauses du contrat de bail, la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la S.A.S. TMP INVEST à verser à la S.C.I. [C] [H], à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2026 inclus, la somme de 24.302,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
La capitalisation des intérêts relatifs aux sommes dues sera ordonnée, par suite de la demande formulée par la S.C.I. [C] [H], et conformément au texte de l’article 1343-2 du Code civil, visé à l’appui de cette demande.
Par ailleurs, sur le fondement de l’article 16 du contrat de bail, la S.C.I. [C] [H] sollicite la conservation du dépôt de garantie d’un montant de 2.000 euros ainsi que la condamnation de la S.A.S. TMP INVEST au paiement d’une clause pénale équivalente à 10% des loyers et charges impayés, représentant la somme de 2.430,24 euros en l’espèce.
Il est constant que la stipulation prévoyant le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues s’analyse en une clause pénale.
S'il appartient au Juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer s'il l'estime manifestement excessive.
Or, en l’état de la clause relative à la conservation du dépôt de garantie, le contrat de bail ne prévoit pas une mais plusieurs clauses pénales afin de réparer le préjudice subi par bailleur résultant de la résiliation du bail.
Ainsi, il est fort probable que ces pénalités contractuelles, cumulées, excèdent le préjudice effectivement subi par la S.C.I. [C] [H].
Outre le fait qu'il n'appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur le préjudice effectivement subi par la bailleresse du fait de la constatation de la résiliation du bail, il n'a pas le pouvoir d'appliquer une seule clause pénale au détriment des autres, ni même de la ou les modérer selon la ou les clauses pénales retenues.
L’application des clauses pénales relatives à la conservation du dépôt de garantie et à l’indemnité forfaitaire de 10 % se heurte donc à une contestation sérieuse, de sorte qu’il n’y a lieu à référé sur ces chefs de demandes.
Sur les demandes accessoires, la S.A.S. TMP INVEST succombant à l’instance, elle sera condamnée à verser à la S.C.I. [C] [H] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 28 février 2022, entre la S.C.I. [C] [H] et la S.A.S. TMP INVEST, venant aux droits de la S.C.I. RUBIS, à la date du 27 mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. TMP INVEST et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS la S.A.S. TMP INVEST à verser à la S.C.I. [C] [H] une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 2.300,92 euros TTC par mois, qui sera calculée comme sollicitée, au prorata temporis sur la base d’un montant journalier de 75,64 euros [(2.300,92 x 12 mois) /365 jours = 75,64 euros], à compter du 27 mars 2026, soit à compter du terme du mois exigible au 01er avril 2026, jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNONS la S.A.S. TMP INVEST à payer à la S.C.I. [C] [H] une somme de 24.302,48 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus de demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la S.A.S. TMP INVEST aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 février 2026 ;
CONDAMNONS la S.A.S. TMP INVEST à payer à la S.C.I. [C] [H] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.