Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01085
N° Portalis DBVH-V-B7I-JEPF
AG
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
30 janvier 2024
RG : 23/00319
VEOLIA EAU - CGE
C/
[P]
[E]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 janvier 2024, N°23/00319
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilhères, geffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 3 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La SA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocate au barreau de Nimes et par Me Agnès Prouzat de la Scp Verbateam Montpellier, plaidant, avocate au barreau de Montpellier
INTIMÉS :
M. [N] [J], [O], [T] [E]
né le 04 février 1980 à [Localité 3]
et
Mme [S] [P] épouse [E] née le 18 octobre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentéspar Me Olivier Goujon de la Scp GMC avocats associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] [E] et son épouse [S] née [P] (M. et Mme [E]) sont propriétaires [Localité 6] (30) d'une maison à usage d'habitation dans laquelle sont survenus le 29 juin 2022 un premier dégât des eaux sur tuyau d'alimentation, qu'ils ont fait réparer, puis un second le 15 août 2022, sur la même canalisation
Le cabinet Polyexpert, mandaté par leur assureur a conclu à l'existence d'une surpression d'eau ayant causé la fuite sur la canalisation privative sur le réseau de distribution géré par la société Veolia Eau qui a dénié toute responsabilité dans la survenance du sinistre.
Par acte du 13 juillet 2023, M. et Mme [E] ont assigné la société Veolia Eau et la Société des Eaux de la Métropole Nîmoise devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 30 janvier 2024 :
- a mis hors de cause la Société des Eaux de la Métropole Nîmoise,
- a condamné la société Veolia Eau à leur verser, au titre du préjudice matériel, les sommes de :
- 620 euros au titre de la première recherche de fuite
- 602,25 euros au titre de la deuxième recherche de fuite
- 1 360 euros au titre des travaux nécessaires à la réparation de l'installation de plomberie
- 3 168,67 euros au titre des travaux de réparation du dégât des eaux,
- l'a condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
- a débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts supplémentaires,
- a condamné la société Veolia Eau aux dépens et à leur verser la somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de sa décision.
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 mars 2024.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise aux frais avancés de l'appelante dont le rapport a été déposé le 20 octobre 2025.
Par ordonnance du 10 février 2026, la procédure a été clôturée le 2 juillet 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 3 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 juin 2026, la société Veolia, appelante, demande à la cour
- de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes de 620 euros, 602,25 euros, 1 360 euros et 3 168,67 euros, celle de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance et 3000 euros au titre de l'article 700,
- de débouter les intimés de leurs demandes y compris incidentes,
Statuant à nouveau
- de les condamner à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- de rejeter la demande subsidiaire relative aux frais irrépétibles,
- de statuer ce que de droit sur les délais sollicités
- de condamner les intimés aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 février 2026, M. et Mme [E], intimés, demandent à la cour
- d'infirmer partiellement la décision entreprise,
- de déclarer la société Veolia responsable des dommages causés à leur préjudice
- de la condamner à leur verser en réparation de ce préjudice les sommes de :
- 620 euros au titre de la première recherche de fuite,
- 602,25 euros au titre de la deuxième recherche de fuite,
- 1 360 euros au titre des travaux nécessaires pour réparer l'installation de plomberie,
- 3 168,67 euros au titre des autres travaux de remplacement de parquet, de placoplâtre et de peinture,
- 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, sommes arrêtée au 30 avril 2023 et au-delà 200 euros par mois jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois après règlement intégral des condamnations principales, soit 4 800 euros au 16 juin 2024,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice causé par la résistance manifestement abusive de la société Véolia,
- 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- de la condamner aux entiers dépens
Subsidiairement
- de débouter l'appelante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de dire qu'ils bénéficieront des larges délais pour procéder au remboursement des sommes allouées par la décision de première instance et les dépens de l'instance.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de la société Veolia
Le premier juge a retenu la responsabilité de cette société au motif qu'il ressortait des éléments du dossier que la pression de l'eau distribuée le jour du sinistre avait été supérieure à 6 bars durant plus de 6 heures, et qu'elle ne démontrait pas la vétusté de l'installation.
L'appelante soutient qu'une expertise amiable n'a aucune valeur probante ; que l'expert judiciaire a conclu que ce n'était pas la surpression du réseau de distribution, qui était certes exceptionnelle mais normale et prévue par le règlement, qui était à l'origine de la fuite ; qu'il n'existe donc aucun lien de causalité entre le dommage et le fonctionnement du service.
Les intimés répliquent que la cause de la fuite est due à une surpression du réseau pendant plus de six heures ; que plusieurs installations ont été touchées par cette surpression ; que leur installation fonctionnait normalement dans des conditions normales de distribution et que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ne tiennent pas compte du fait que la surpression a duré 6 heures.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
A la suite de la fuite survenue le 29 juin 2022, les intimés ont fait appel à un plombier aux fins de recherche de l'origine de cette fuite, puis ont déclaré le sinistre à leur assureur.
Une expertise amiable et contradictoire a été organisée le 14 septembre 2022, en présence de Mme [E] et d'une assistante de direction de la société Veolia.
L'expert a indiqué que le plombier M. [L] avait effectué une réparation provisoire et attesté être intervenu à cette date dans plusieurs habitations du quartier en raison d'une surpression d'alimentation en eau potable de la ville ; que d'après lui, 17 riverains avaient été concernés par le même problème.
Veolia a produit un relevé indiquant que la pression distribuée le jour du sinistre était habituelle.
L'expert a néanmoins conclu que la pression de 6 bars avait été distribuée pendant 6 heures en continu et que cette surpression durant ce laps de temps avait entraîné une fuite sur la canalisation.
Les intimés produisent un courrier daté du 14 mai 2022 de M. [L] indiquant avoir constaté « le 29 juin 2022 un dégât des eaux chez M. [E] [N] (') dû à une rupture d'un raccord en PE dn 25 dû à une surpression d'alimentation en eau potable de la ville » et avoir eu le même jour à effectuer plusieurs interventions du même type.
Ce courrier non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, est incohérent dès lors qu'il est antérieur à la date du sinistre, et ne précise pas les noms et adresses des personnes chez lesquelles son rédacteur serait intervenu le 29 juin 2022.
Ils produisent également un courrier de Mme [X] [Q], résidant [Localité 6], qui atteste avoir subi un dégât des eaux le même jour.
Ce courrier ne répond pas non plus aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et il n'est pas établi, ni même d'ailleurs allégué, que le dégât des eaux évoqué a été dû à une surpression du réseau.
Ces éléments ne suffisent donc pas à corroborer les conclusions du rapport d'expertise amiable qui sont par ailleurs contredites par celles de l'expert judiciaire, qui relève que « l'ensemble de l'installation d'eau est vétuste » voire dangereuse et non conforme aux règles de l'art et au règlement du service de l'eau, que le réseau d'eau de ville fonctionne à une pression classique de 3 bars, que le fonctionnement du réseau à 6 bars est exceptionnel mais normal et prévu par le règlement, que les tuyaux PER alimentant la maison des intimés en eau peuvent supporter une pression de 6 à 10 bars et que le tuyau qui s'est percé « aurait dû résister à la pression de 6 bars » pour conclure que la fuite a pu être générée soit du fait de la vétusté du tuyau en PER, soit par un raccord défectueux.
En réponse à un dire du conseil des intimés, l'expert a rappelé que la montée en pression à 6 bars n'avait rien d'anormal puisque prévue par le fonctionnement du réseau qui sert également au service incendie, et que « le désordre a(vait) eu lieu car il n'existait pas de détendeur après le compteur d'eau et que l'installation (était) très vétuste ».
Les intimés ne rapportent donc pas la preuve, qui leur incombe, que la fuite survenue le 29 juin 2022 sur leur canalisation a été due à la surpression du réseau à 6 bars.
Il est au contraire clairement établi aux termes du rapport d'expertise judiciaire que cette fuite est liée à la vétusté de leur installation.
En conséquence, ils sont déboutés de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société Veolia, par voie d'infirmation du jugement.
Sur les autres demandes
Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les intimés, qui succombent, sont condamnés aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et à payer à l'appelante la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La réformation du jugement entraîne la restitution des sommes obtenues en première instance, sans que la cour puisse fixer les modalités de cette restitution, qui relèvent au besoin de la compétence du juge de l'exécution.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes, sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [E] et son épouse [S] née [P] de leurs demandes de dommages et intérêts supplémentaires,
Statuant à nouveau des chefs infirmés
Déboute M. [N] [E] et Mme [S] [P] épouse [E] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamne M. [N] [E] et Mme [S] [P] épouse [E] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise,
Les condamne à payer à la société Veolia Eau ' Compagnie Générale des Eaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment