Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00176
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZJJ
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 13 Août 2026
[W] [V] épouse [Z]
[J] [Z]
C/
[M] [Z]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Malika CHMANI
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 13 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [W] [V] épouse [Z], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christine BONADEI, avocate au barreau de TOULOUSE
M. [J] [Z], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Christine BONADEI, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [M] [Z], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 31 mars 2016, à effet du même jour, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] ont consenti un bail d'habitation pour une durée de trois années à Madame [M] [Z] portant sur un logement situé [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 2], ainsi que le parking lot n°22, moyennant un loyer de 300 euros, outre une provision pour charges de 30 euros.
Par avenant du 31 mars 2021, une augmentation de loyer a été consentie à hauteur de 30 € par mois à compter de l’échéance d’avril 2021, portant le montant du loyer à compter de cette date à 360 € hors charges.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2023, reçue le 24 suivant, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] ont donné congé à Madame [M] [Z], à effet au 31 mars 2025, avec offre de vente au prix de 117.000 €.
Par courrier du 2 mars 2025, Madame [M] [Z] a contesté le bien-fondé de ce congé de caractère purement circonstanciel et fait état de pressions à son endroit.
Indiquant que Madame [M] [Z] se maintient dans les lieux malgré le terme du bail, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] l'ont faite assigner par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, à l’audience du 6 février 2026, aux fins principalement de constater la résiliation du bail à la suite du congé pour vente et d’ordonner son expulsion, outre le paiement d’une indemnité d’occupation.
L’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 27 octobre 2025.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 6 février 2026, a été renvoyée contradictoirement à trois reprises et finalement débattue à l’audience du 22 mai 2026.
Lors de l’audience, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z], représentés par leur conseil, de leurs dernières conclusions communiquées à l’audience, sollicitent de :
- déclarer irrégulier le congé pour vente donné et la débouter de sa demande visant à déclarer le congé nul,
- constater la résiliation du bail à la suite du congé pour vente donné par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2023 et produisant effet à la fin du bail, soit le 31 mars 2025,
- ordonner son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef, au besoin l’assistance de la force publique,
- la condamner à leur régler une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges conventionnelles, soit 385,63 € de loyer et 50 € de provision pour charges à compter de la résiliation du bail, en deniers ou en quittance, et jusqu’à la libération effective des lieux, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer,
-la débouter de sa demande d’octroi d’une somme de 4.000 euros au titre du préjudice subi, de sa demande d’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux,
- lui ordonner de respecter les visites réclamées par les bailleurs, les jours ouvrables entre 17 et 19 heures, dès lors que la locataire aura été informée, par SMS, 8 jours avant la visite, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, tant que la visite n’aura pas lieu,
- la condamner à leur régler la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Ils contestent la nullité du congé soutenue en défense, d’une part car la procédure pénale évoquée ne les concerne pas, d’autre part estimant que le prix de l’appartement n’est pas excessif par rapport aux estimations effectuées selon une perspective de logement vide. Ils font état de ce que l’offre d’achat de leur nièce courant 2023 était trop basse et n’atteignait pas la valeur du marché.
Ils indiquent avoir convenu d’un montant de loyer plus bas que le prix du marché car Madame [M] [Z] est leur nièce, mais leur situation personnelle ayant changé notamment en raison de la baisse des revenus du couple en lien avec des arrêts de travail et aujourd’hui le statut de retraité de Monsieur [J] [Z], ils ne peuvent plus faire face à leurs charges de la vie courante et au remboursement d’emprunt de cet appartement dont le coût global est supérieur au loyer qu’elle bénéficie.
Ils indiquent au contraire, que c’est Madame [M] [Z] qui fait obstacle à la vente de l’appartement en s’opposant à toute visite du logement, ce qui les place en situation de difficultés financières.
Ils s’opposent à la demande d’indemnisation, indiquant qu’aucun préjudice n’est en lien avec le congé de l’appartement, ainsi qu’à un délai supplémentaire, évoquant qu’elle en dispose déjà d’un depuis le 31 mars 2025.
En défense, Madame [M] [Z], représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
• les débouter de toutes leurs demandes,
A titre principal,
• déclarer le congé pour vente du 21 juin 2023 nul en raison de son caractère frauduleux et abusif,
• constater qu’au vu de son caractère frauduleux et abusif, le congé pour vente lui a directement causé un préjudice moral,
• les condamner solidairement au paiement de la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi,
A titre subsidiaire,
• lui octroyer de plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir un an,
En tout état de cause,
• constater que toute vente du bien entraînera sa nullité, étant donné l’absence de notification du nouveau prix de vente plus avantageux au locataire en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1985,
• les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens,
• les condamner solidairement à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien du caractère frauduleux et abusif du congé pour vente, elle expose que, donné près de deux ans avant la fin de son bail, celui-ci intervient concomitamment à des plaintes déposées d’abord par sa sœur à l’encontre de leur propre père (et frère du demandeur), puis par elle-même et qui mettent également en cause Monsieur [J] [Z]. Elle fait état des révélations datant de novembre 2022, une première plainte du 13 juillet 2023 et le congé qui lui a été délivré le 23 juin 2023.
Elle indique que le prix de vente est dissuasif en comparaison avec l’estimation qu’elle a faite faire et que le caractère frauduleux tient également au refus par les demandeurs de l’offre formulée par leur nièce Madame [T] [Z] lors de sa mise en vente.
Elle soutient avoir subi un préjudice moral en lien avec les nombreuses pressions depuis juin 2023 pour quitter le logement qui vient aggraver son état de santé comme l’incertitude de sa situation et l’angoisse de ne pas trouver un nouveau logement - reconnu adulte handicapé par la MDPH - au point que des certificats médicaux indiquent d’arrêter les visites.
Elle expose, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu’elle n’a pas été informée du nouveau prix de vente par ses bailleurs.
Au soutien de sa demande subsidiaire, elle expose sur le fondement de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, avoir toujours réglé le loyer depuis 10 ans et que son état de santé n’est pas compatible avec un changement de domicile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la nullité du congé délivré par le preneur
Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclarée nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public.
Il ressort de la combinaison des articles 484, 488, 834 et 835 du code de procédure civile, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge des référés de prononcer la nullité d’un congé pour vente, dès lors qu’une telle décision, provisoire et n’ayant pas autorité de chose jugée au principal ne s’analyse pas en une mesure de remise en état ou une mesure conservatoire.
Il appartient seulement au juge des référés, juge du provisoire et de l’évidence, d’apprécier s’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande, notamment lorsqu’il existe un doute sur le sens de la décision qui pourrait intervenir devant les juges du fond. Plus précisément, d’apprécier si la locataire est devenue occupante sans droit ni titre à la suite du congé délivré par les bailleurs, à la condition que les contestations élevées sur le congé ne le conduisent pas à constater l’existence de contestations sérieuses ou d’un trouble qui ne serait pas manifestement illicite.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente, est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Il appartient ainsi au locataire qui conteste la réalité du motif du congé de rapporter la preuve de l’absence d’intention de vendre du bailleur.
En l’espèce, le bail conclu pour une durée de trois années à effet du 31 mars 2016, a été tacitement reconduit et expirait le 30 mars 2025 à minuit.
Un congé pour vente avec offre de vente au prix de 117.000 euros a été notifié par Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] à Madame [M] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2023, reçue le 24 suivant.
Si la date du congé est effectivement près de deux années avant le terme souhaité, rien n’empêchait aux époux [Z] de prévenir Madame [M] [Z] très en amont du terme du bail, la loi n’imposant pas de délai maximum mais seulement un délai qui ne peut être inférieur à 6 mois. Cette situation est d’autant plus compréhensible, que cette dernière est leur nièce qui réside dans le logement depuis près de 10 années.
Le congé est donc régulier en la forme.
Madame [M] [Z] ne justifie pas avoir accepté l’offre dans le délai imparti. Toutefois, celle-ci soutient que le prix de l’appartement est excessif.
Il est rappelé que si le bailleur est libre de déterminer le prix de vente, le congé peut être considéré comme abusif si le prix dissuasif empêche le locataire de se rendre acquéreur.
Il ressort des éléments versés à la procédure, que l’offre de vente faite à la défenderesse courant juin 2023 s’élevait au prix de 117.000 euros et que l’avis de valeur produit par Madame [M] [Z] émanant de l’agence HUMAN IMMOBILIER en date du 20 décembre 2025 a retenu une estimation comprise entre 90.000 et 100.000 euros net vendeur pour un logement vide et entre 80.000 et 85.000 euros pour un logement vendu loué.
En considérant l’avis de valeur pour un logement vide avec une estimation médiane, l’écart entre l’offre de prix faite à Madame [M] [Z] et cet avis de valeur, s’élève à 22.000 euros, soit un prix supérieur de 23% par rapport au montant retenu par HUMAN IMMOBILIER.
Toutefois, il n’est pas démontré que Madame [M] [Z] a été empêchée de se rendre acquéreur de l’appartement en raison de l’offre de prix proposée.
Au contraire, celle-ci fait notamment état d’une absence de capacité financière et d’un avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 à 0€.
Madame [M] [Z] produit l’attestation de Madame [T] [Z], une cousine, qui évoque avoir voulu acheter l’appartement essuyant le refus des époux [Z]. Toutefois, celle-ci ne produit aucun élément corroborant ces allégations, de sorte que Madame [M] [Z] ne rapporte pas que le prix fixé a fait obstacle à l’achat du logement en litige par sa cousine et donc l’absence d’intention de vendre de la part des époux [Z].
Madame [M] [Z] soutient également que ce congé pour vente serait abusif pour être concomitant à des plaintes que sa sœur et elle ont déposées à l’encontre de leur père, et impliquant également Monsieur [J] [Z].
Il ressort des éléments versés à la procédure, que Madame [F] [Z] a déposé une plainte en date du 13 juillet 2023 à l’encontre de son père, qui est le frère du demandeur, pour des faits de viols incestueux sur mineur par ascendant. Celle-ci indique avoir révélé ces faits à sa sœur [M] en novembre 2022, laquelle a, à son tour, révélé dans sa plainte du 6 mai 2025, avoir été le témoin d’agressions sexuelles impliquant Monsieur [J] [Z] notamment sur sa cousine [K] élevée avec sa sœur [F], par leur grand-mère paternelle, chez qui vivait Monsieur [J] [Z].
Elle indique dans sa plainte, avoir notamment confronté Monsieur [J] [Z] et son père sur ces faits, avant de les révéler à sa cousine en avril 2023 et que c’est suite à ces révélations que Monsieur [J] [Z] lui a notifié son congé pour vente.
De leur côté, les époux [Z] versent aux débats, un courrier de la MGEN en date du 31 mars 2026 indiquant que le comité d’action sociale a décidé, compte tenu des difficultés (financières de son foyer) rencontrées, d’allouer à Madame [W] [Z] la somme de 500 euros. Ils justifient également d’un avenant en date du 17 février 2017 concernant le crédit immobilier souscrit le 4 mars 2016 pour l’achat de l’appartement en litige laissant apparaître une mensualité de 368,01 euros jusqu’en mars 2036, ainsi que de la taxe foncière 2025 d’un montant de 873 euros et d’un appel de fonds pour l’année 2025 de 1.436,65 euros.
Ils justifient enfin de revenus imposables perçus en 2024 pour l’année 2025 de 30.846, ainsi que payer un emprunt immobilier pour leur résidence principale d’un montant actuel d’environ 717 euros par mois jusqu’en septembre 2037.
Il ressort de ces éléments que bien que les époux [Z] justifient des difficultés financières tenant notamment à la gestion déficitaire du logement en litige – qui n’est toutefois pas nouvelle, il existe une contestation tenant notamment à la concomitance des faits révélés dans les plaintes de Madame [F] [Z] puis de Madame [M] [Z] et mettant en cause directement Monsieur [J] [Z], et, le congé pour vente.
Ce d’autant que ces plaintes s’inscrivent dans une enceinte familiale, ici entre oncle et nièce, dont il est incontestable qu’elles ont pu avoir des répercussions.
La date de la plainte de Madame [M] [Z], si elle est postérieure au congé pour vente, expose de façon chronologique, tout comme la plainte de Madame [F] [Z], la révélation des faits entre fin 2022 et mi 2023 auprès des membres de leur famille.
Cette contestation dont il est démontré qu’elle est sérieuse fait obstacle à ce que le juge des référés puisse constater que la locataire est déchue de tout titre d’occupation et ordonner une expulsion.
Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] seront dès lors renvoyés à saisir le juge du fond.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.
L’existence d’une contestation sérieuse fait également obstacle à ce que soit ordonné à Madame [M] [Z] de respecter les visites réclamées par le bailleur, de sorte qu’il sera également dit n’y avoir lieu à référé.
- Sur le préjudice de jouissance
Il est rappelé que ne relève pas du pouvoir du juge des référés la détermination et la fixation du montant de la réparation du préjudice moral qu’aurait subi du fait de ce congé pour vente Madame [M] [Z], ce qui nécessiterait que soit d'abord tranchée notamment la question de la responsabilité de son auteur.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z], partie perdante, supporteront la charge des dépens.
Il résulte de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
En l’espèce et sous condition de renonciation à l’aide juridictionnelle, il convient de condamner Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] à payer à Maître Malika CHMANI, conseil de Madame [M] [Z], la somme de 1.040 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS qu’il existe une contestation sérieuse portant sur le congé délivré à Madame [M] [Z] le 21 juin 2023 et dont l’avis de réception a été signé le 24 juin 2023 ;
CONSTATONS qu’il existe une contestation sérieuse portant sur la demande d’ordonner à Madame [M] [Z] de respecter les visites réclamées par les bailleurs ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à référé ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnisation au titre d’un préjudice moral ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le Juge du fond pour l'examen de ces demandes;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] à payer la somme de 1.040 euros à Maître Malika CHMANI, conseil de Madame [M] [Z], en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
REJETONS la demande de Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE