Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P01705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 17 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01113
DEMANDEUR :
M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] [Adresse 1]
Représenté par Mme [Z] [Y] (munie d'un pouvoir),
DEFENDEUR :
SARL SDC SWAN DEVELOPMENT CONCEPT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 524135514 / N° de Gestion : 2018 B 2847
Représentant Légal : M. [D] [E] [K] [O] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 juin 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01235
Par acte en date du 21 avril 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 19 mai 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SDC SWAN DEVELOPMENT CONCEPT.
La créance invoquée, qui s'élève à 105576,67 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par TVA 2018 impayée.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 524135514 (N° de Gestion : 2018 B 2847) a pour activité : entretien général travaux publics & particuliers ouvrages art génie civil fondations spéciales travaux acrobatiques, tous domaines terrassement, rénovation, construction individuelle ou immeubles ainsi que bâtiment ou aménagement à usage commercial. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 9 juin 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [Y] (munie d'un pouvoir).
M. [D] [E] [K] [O] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare que la société n'a plus de compte bancaire. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01235
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL SDC SWAN DEVELOPMENT CONCEPT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 524135514 / N° de Gestion : 2018 B 2847
Activité : entretien général travaux publics & particuliers ouvrages art génie civil fondations spéciales travaux acrobatiques, tous domaines terrassement, rénovation, construction individuelle ou immeubles ainsi que bâtiment ou aménagement à usage commercial
Fixe au 17 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI
Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [J] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par TVA 2018 impayée.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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