Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00087 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4VZ
Minute N° 26/190
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le premier Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] REPUBLIQUE, Société civile coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 811 327, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (13), de nationalité française, célibataire, électricien, demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître [V], notaire à [Localité 5] et Maître [Z], notaire à [Localité 6], en date du 10 novembre 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] République a fait délivrer à [M] [G], par acte de la SELARL [I]-[L], commissaires de justice à [Localité 7], en date du 12 mai 2026, un commandement de payer la somme de 156.347,38 euros en principal, intérêts et accessoires, sans préjudice des intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie dépendant d'une maison d'habitation sise sur la commune de [Localité 8] (Alpes-Maritimes), [Adresse 3], cadastrés Section DB n° [Cadastre 1], à savoir un appartement (lot 3) au rez-de-chaussée et la jouissance exclusive et particulière de 2 places de parking et les 202/1000èmes des parties communes générales de l'immeuble, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division règlement de copropriété, publié le 1er décembre 2020 volume 2020 numéro P 4792.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 12 juin 2026, Volume 2026 S numéro 98.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 15 juin 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, le créancier poursuivant a fait assigner [M] [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 3 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 31 juillet 2026 et enregistré sous le numéro 26/87.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] République, aux termes de l'assignation, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de euros, arrêtée au outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 dudit code, les modalités de poursuite de la procédure ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- dire et juger que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- en fixer la date conformément à l'article R. 322-26 dudit code ;
- désigner la SCP , huissiers de justice à OU Maître , huissier de justice à , qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre huissier qu'il plaira à Monsieur le juge de l'exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix ;
- condamner tout contestant au paiement d'une somme de 3.000 €euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, la rémunération prévue par les dispositions des articles A 444-187 et suivants, A 444-191 et A. 444-91 du code de commerce dont distraction au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD, société d'avocats aux offres de droit.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a sollicité l'entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de celle-ci.
[M] [G], assigné par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas constitué avocat et n'a pas personnellement comparu ; il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique de prêt MODULIMMO reçu par Maître [V], notaire à [Localité 5] et Maître [Z], notaire à [Localité 6], en date du 10 novembre 2020, d'un montant de 180.000 euros, suivant offre de prêt du 22 juillet 2020, réceptionnée le 27 juillet 2020 est acceptée le 12 août 2020, ayant pour objet l'achat d'un appartement, d'une durée de 240 mois, remboursables à raison de 240 échéances successives, hors assurance, de 860,33 €. La première échéance est fixée au plus tard le 5 novembre 2020 et la dernière échéance au plus tard le 5 novembre 2040.
Le prêt ainsi consenti, au taux fixe, hors assurance, de 1,40 % l'an est garanti par une inscription d'hypothèque.
L'offre de prêt et annexée à l'acte authentique.
La copie exécutoire à ordre unique transmissible par voie d'endossement prévoit en page 9 que le prêteur pourra, faute d'exécution de ses engagements, agir contre l'emprunteur, comme il est dit sous le titre " exigibilité anticipée " des conditions du prêt.
L'offre de prêt acceptée comporte paragraphe 18 une clause intitulée exigibilité anticipée, ainsi libellée " sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du Code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l'emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l'inexécution contractuelle : si l'emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du présent crédit…. ".
Cet acte constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Le créancier poursuivant produit la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'emprunteur défaillant le 27 novembre 2025, qu'il n'a pas retirée ainsi qu'en fait foi la mention figurant sur l'accusé de réception retourné par les services postaux.
Dans cette mise en demeure, la banque précise que les échéances du prêt sont demeurées impayées, que la date du 27 novembre 2025, il est redevable d'une somme totale de 5505,92 € au titre des échéances impayées, le met en demeure de procéder à la régularisation de la situation et au paiement de cette somme, au plus tard le 31 janvier 2026, en ajoutant que cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 4 points, soit 4,40 % jusqu'à complet paiement, en application de l'article L 313-50 du code de la consommation. Elle rappelle au destinataire qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, le prêt sera résilié et l'intégralité des sommes restant dues sera intégralement et immédiatement exigible sans autre formalité.
Cette somme correspond aux échéances impayées des 5 juin 2025 au 5 novembre 2026 inclus.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la banque a adressé à [M] [G] une seconde lettre recommandée avec demande d'avis de réception visant la première mise en demeure et sollicitant le paiement de la somme de 155.663,76 euros au titre des échéances impayées, du capital restant dû à la date du 6 février 2026, de l'assurance et de l'indemnité contractuelle de 7 %, détaillée dans un décompte joint.
Le destinataire de la lettre de déchéance du terme ne l'a pas retirée ainsi qu'en fait foi la mention figurant sur l'accusé de réception retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". Elle est restée sans suite.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] République est fondée à se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle et à exiger la mention du montant de sa créance dans le cadre des poursuites de saisie immobilière. La déchéance du terme est acquise à son profit.
Elle excipe d'une créance liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer, se décomposant comme suit :
- capital : 143.902,67 euros
- intérêts dus au 6/2/2026 et intérêts courus du 7/2 au 10/3/2026 : 2001,28 euros
- assurance solde : 379,24 euros
- indemnité de 7 % (article 7 de l'offre de prêt) : 10.064,19 euros
- ints au tx conventionnel majoré de 1,40 % du 11/3/2026 au règlement : mémoire
TOTAL : 156.347,38 euros
Ces sommes ne sont pas contestées par la partie saisie qui n'a pas constitué avocat.
Conformément à l'article R 322-18, il convient de mentionner la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] République en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 156.347,38 euros, arrêtée au 10 mars 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de 1,40 % sur la somme de 143.902,67 euros jusqu'à parfait paiement.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par [M] [G], il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 14 janvier 2027 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] République, dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Sur l'expulsion du saisi
Conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Sur les dépens
Les dépens, comprenant la rémunération prévue par les dispositions des articles A 444-187 et suivants, A 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] République poursuit la saisie immobilière au préjudice de [M] [G] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 156.347,38 euros, arrêtée au 10 mars 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de 1,40 % sur la somme de 143.902,67 euros jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dépendant d'une maison d'habitation sise sur la commune de [Localité 8] (Alpes-Maritimes), [Adresse 3], cadastrés Section DB n° [Cadastre 1], à savoir un appartement (lot 3) au rez-de-chaussée et la jouissance exclusive et particulière de 2 places de parking et les 202/1000èmes des parties communes générales de l'immeuble, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 14 janvier 2027 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL [I]-[L], commissaires de justice à [Localité 7], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION