Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 03 Septembre 2026
R.G. : N° RG 25/01498 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY4A
Appelant
M. [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
Mme [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
Représentée par Me Sylvie DUMONT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
M. [S] [A] exerçant en tant qu'associé de la SCP [A] & BESSAT. demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY, avocats plaidants au abrreau de [Localité 3]
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Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Septembre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 02 Juillet 2026 et mise en délibéré :
Faits et Procédure
Selon acte notarié du 21 mars 2017, [H] et [L] [P], frère et soeur, ont acquis indivisément par moitié un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Aux termes d'un acte authentique de partage du 10 août 2020 établi par Me [S] [A], notaire, ledit appartement a été attribué à [L] [P] à charge pour elle de règler la part indivise de son frère, soit une soulte de 86.500 euros, hors comptabilité du notaire.
Aucun paiement n'étant intervenu postérieurement à l'acte et en dépit des demandes formées par M. [P], par acte d'huissier de justice du 19 mai 2022, ce dernier a fait assigner Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains aux fins de paiement de la soulte prévue dans l'acte du 10 août 2020, outre dommages-interêts et reconnaissance de faute commise par le notaire.
Par jugement en date du 4 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Thonon les Bains a débouté M. [P] de ses demandes et l'a :
- condamné à payer à Mme [P] :
- une indemnité d'occupation de 1.300 euros par mois, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à parfaite libération de l'appartement occupé [Adresse 4] à [Localité 4],
- la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné à payer à Me [A], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné aux dépens.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 16 octobre 2025, M. [P] a interjeté appel de cette décision. Il a conclu au fond le 15 janvier 2026. Les intimés ont conclu au fond le 31 mars 2026.
Écritures sur l'incident
Par écritures d'incident en date du 1er avril 2026 et n°2 en date du 30 juin 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, Mme [P] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison du non-paiement des condamnations mises à la charge de l'appelant et la condamnation de celui-ci à lui payer une indemnité procédurale de 3.000 euros, outre les dépens de l'incident.
Elle fait notamment valoir au soutien de ses prétentions que nonobstant les mesures d'exécution forcée qu'elle a mises en oeuvre, son frère se maintient dans les lieux sans verser l'indemnité d'occupation et n'a pas réglé les condamnations mises à sa charge. Elle expose en outre que M. [P] ne justifie pas de la perte alléguée de son emploi et en tout état de cause de son impossibilité d'exécuter la décision et que la sanction de l'article 524 doit trouver à s'appliquer face à un appel dilatoire alors que la dette de M. [P] ne fait qu'augmenter.
Par écritures d'incident en date du 17 avril 2026 régulièrement communiquées par voie électronique, Me [A] s'en rapporte à justice sur la demande de radiation.
Par écritures en réponse sur incident en date du 3 juin 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, l'appelant s'oppose à cette demande et réclame à Mme [P] paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il fait valoir :
' qu'il invoque des moyens sérieux de réformation et que l'appel n'est donc pas dilatoire ;
' qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision ayant perdu son emploi en octobre 2025 et disposant de revenus limités alors que la condamnation ne cesse d'augmenter compte tenu de l'indemnité d'occupation mise à sa charge et alors que Mme [P] le poursuit par ailleurs en expulsion et multiplie les mesures d'exécution forcée ;
' la radiation le priverait du droit effectif à un recours prévu par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Sur quoi
Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Le jugement est en l'espèce assorti de l'exécution provisoire ainsi que le rappelle le dispositif de la décision, il a été signifié le 30 septembre 2025 et l'appelant ne conteste pas ne pas l'avoir exécuté. Il n'a par ailleurs pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire sur laquelle il n'a pas fait d'observations en première instance.
Il lui appartient, pour empêcher la radiation de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Les développements sur l'existence de moyens sérieux de réformation sont inopérants dès lors qu'ils ne constituent pas un motif pour lequel le conseiller de la mise en état devrait rejeter la demande de radiation.
M. [P] soutient d'abord que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des condamnations mises à sa charge. Il verse aux débats son avis d'imposition 2025 sur les revenus de 2024, faisant apparaître un revenu de 11.234 euros pour l'année et la prise en charge, avec son épouse, de trois enfants. Ces éléments sont cependant antérieurs à la décision du premier juge devant lequel M. [P] n'a pas sollicité que l'exécution provisoire soit écartée. L'appelant ne justifie pas de la perte de son emploi, ni de la date de sa survenance et les relevés de compte qu'il produit ne permettent pas de constater son revenu actualisé et ne sont pas accompagnés des notifications de France Travail, ni d'aucun autre justificatif de sa situation de revenus actualisée. Aucun élément n'est en outre versé aux débats pour justifier de la situation patrimoniale de l'appelant et constater qu'il ne disposerait pas des fonds suffisants pour s'acquitter des condamnations ou de partie d'entre elles.
Il peut encore être constaté que M. [P] qui ne conteste pas occuper l'appartement avec sa famille, n'expose aucune charge de logement puisqu'il ne s'acquitte pas de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, au moins pour la partie courante, ce qui correspond pourtant aux charges habituelles de tout un chacun.
Ainsi, il doit être retenu que M. [P] échoue à démontrer l'impossibilité dans laquelle il se trouve de s'acquitter de la condamnation, au moins pour partie, ce qui permettrait de démontrer sa volonté d'exécuter.
L'appelant fait encore valoir que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour lui mais ne développe aucun moyen à l'appui de ses affirmations, sinon celui lié à la précarité de sa situation, examiné ci-avant.
M. [P] soutient enfin que la radiation le priverait du droit effectif au recours garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'article 6 § 1 de la convention énonce que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
La Cour européenne estime que la mesure de radiation est légitime au regard des 'buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux' et que la disproportion des condamnations au regard de la situation patrimoniale doit s'avérer manifeste, tel une condamnation représentant 240 fois le revenu mensuel du requérant [CEDH, Cour (cinquième section), affaire Chatellier c. France, 31 mars 2011, 34658/07].
Le montant global des condamnations, au jour du prononcé du jugement, s'élève à 72.000 euros au bénéfice de Mme [P] outre les dépens et une condmanation au paiement d'une indemnité procédurale de 1.000 euros à Me [A]. Il est certain que les seuls revenus de M. [P] ne lui permettaient pas de régler cette somme, il apparaît cependant comme dit ci-avant qu'il n'a proposé aucun échéancier, ne justifie pas de son patrimoine et ne s'acquitte pas des indemnités d'occupation courante et ce avec son épouse dont les revenus doivent également être pris en compte s'agissant d'une charge de logement pour l'ensemble de la famille. La radiation ne peut donc être considérée comme une sanction disproportionnée privant M. [P] de son accès au juge alors que l'appelant ne démontre aucune volonté d'exécuter la décision même partiellement comme déjà relevé.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la radiation de l'affaire du rôle de la cour sera ordonnée.
En faisant application des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire laquelle n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir de condamner ; il ne peut en conséquence prononcer une condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ou aux dépens et les demandes en ce sens seront rejetées.
Par ces motifs
Nous, Nathalie Hacquard, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire,
Rappelons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences ci-dessus,
Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Ainsi prononcé le 03 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Magistrate
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