Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08175 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHDN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/11118
APPELANTS :
M. [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Jessica Chuquet, de la SELARLU CABINET CHUQUET, avocat au barreau de Paris, toque : E0595
INTIMÉE :
S.C.I. [Adresse 2]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabien Escavabaja, de la SCP SMITH D'ORIA-IPP, avocat au barreau de Paris, toque : C1060
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure :
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2023, la société civile immobilière [Adresse 4] a donné à bail à M. et Mme [D] un logement situé au [Adresse 4], au 5ème étage (lot 11), à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, il a été délivré aux locataires un commandement de payer au titre de l'arriéré dû pour un montant en principal de 23 283,66 euros, visant la clause résolutoire.
Suivant acte du 27 novembre 2025, la société [Adresse 4] a fait assigner M. et Mme [D] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 26 mars 2026, ledit juge des référés a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 30 septembre 2025, ordonné l'expulsion des occupants à défaut de départ volontaire, autorisé la séquestration des meubles, condamné à titre provisionnel M. et Mme [D] au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'à la somme de 9 961,69 euros au titre de l'arriéré arrêté au 2 février 2026, outre intérêts et frais.
Par déclaration effectuée par voie électronique , M. et Mme [D] ont interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Par avis adressé par le greffe le 9 juin 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de clôture le jeudi 8 octobre 2026,
- date de plaidoirie le mardi 3 novembre 2026.
La société [Adresse 4] a constitué avocat, par acte du 9 juin 2026, mais n'a pas conclu.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 août 2026, M. et Mme [D] ont demandé à la cour de :
- constater leur désistement d'instance,
- le déclarer parfait,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, la société intimée, représentée par son conseil, qui n'a pas présenté de conclusions, n'a formé ni d'appel incident, ni de demande préalablement au désistement des appelants.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de M. et Mme [D] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, M. et Mme [D] supporteront les entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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