Tribunal judiciaire, 02 juillet 2026. 25/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 26/00176 DOSSIER : N° RG 25/00109 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DI4T Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2026 Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Juillet 2026, Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseur représentant les travailleur-euses salarié-es Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleur-euses non salarié-es Greffière : Amandine LAURENT, greffière A entendu l'affaire pendante entre : DEMANDERESSE : [D] [X], en sa qualité d'héritière de [F] [B] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par [L] [E], salarié muni d'un pouvoir spécial Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante : RAPPEL DES FAITS Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 avril 2025, [D] [X], en sa qualité d'héritière de [F] [B] a saisi la juridiction. L'affaire a été fixée à l'audience du 2 juillet 2026. Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 15 juin 2026, [D] [X] a indiqué se désister de son instance. MOTIFS Sur le désistement de la demanderesse, Vu l'article R.142-1-A II° du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Le représentant de la défenderesse accepte ce désistement à l'audience du 2 juillet 2026. Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Attendu qu’en l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens. Sur la voie de recours ouverte contre la décision, La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire. Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours". Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par mesure d'administration judiciaire, CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse. DIT que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours. En foi de quoi, la présente décision a été signée par Camille SAMBRÈS, président, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE