Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01855
N° Portalis DBY2-W-B7J-IEJ5
JUGEMENT du
07 Septembre 2026
Minute n° 26/00888
[E] [Y]
C/
[T] [Y]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Sophie HUCHON
Copie conforme
Me Bertrand SALQUAIN
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026,
après débats à l'audience du 18 mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Juliette ROUSSE, substituant Maître Sophie HUCHON, avocats au barreau d’ANGERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2025-3266 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Léopold SEBAUX (SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Bertrand SALQUAIN (SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de NANTES,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [E] [Y] (le requérant) a pris à bail un appartement situé au [Adresse 3], appartenant à son père, M. [T] [Y] (le défendeur), à compter de 2015.
Suivant mandat en date du 30 mars 2022, M. [E] [Y] a donné procuration à son père, M. [T] [Y], sur ses comptes bancaires ouverts auprès du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine.
Le 15 décembre 2022, le requérant constate qu'un prélèvement a été effectué par le défendeur, pour un montant de 900 euros sur son livret A.
Il est justifié de la réalisation d’une tentative de conciliation par la production d’un constat de carence dressé par un conciliateur de Justice le 22 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, M. [E] [Y] a fait convoquer M. [T] [Y] devant le tribunal judiciaire d'ANGERS afin d'obtenir la condamnation de M. [T] [Y] au paiement des sommes suivantes :
– 900 euros à titre principal assortis des intérêts au taux contractuel légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2023 ;
– 400 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral ;
– la condamnation de M. [T] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026 du Tribunal Judiciaire.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 27 octobre 2025 M. [E] [Y] a maintenu l’ensemble de ses demandes et exposé que son père ne disposait d'aucune autorisation de sa part pour prélever la somme de 900 euros sur son compte bancaire ; que la somme ne correspond pas au montant du loyer de l'appartement donné à bail qui s’élevait à la somme de 300 euros hors charges.
Il ajoute que son père lui a indiqué vouloir augmenter le montant du loyer à 625 euros, sans que cela soit justifié ; que son père s'est donc servi de la procuration qu'il avait sur ses comptes pour obtenir l'augmentation qu'il avait sollicitée ; qu'à ce titre le défendeur a outrepassé les pouvoirs liés à son mandat.
Le requérant précise que son père a ainsi commis une faute dans l’exercice de son mandat ; qu'un préjudice moral lui a été causé dès lors qu'il lui faisait entièrement confiance.
Par conclusions en date du 19 mars 2026, M. [T] [Y] a sollicité le rejet des demandes présentées, et reconventionnellement la condamnation de M. [E] [Y] au paiement de la somme de 2000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Le défendeur soutient que son fils avait accepté qu'il prélève son livret A pour régler une dette de loyer ; que le 16 décembre 2022 son fils a révoqué le mandat bancaire qui lui avait été donné sans formuler la moindre protestation à son égard concernant les 900 euros prélevés la veille dont il connaissait la cause et l'objet.
Il ajoute qu'il n'a pas outrepassé son mandat en prélevant les 900 euros sur le compte bancaire de son fils dès lors qu'il a apuré sa dette et donc agi dans l'intérêt du mandant ; que grâce à ce prélèvement il ne restait que 46,80 euros à régler pour la libération des lieux ; et que lorsque son fils a quitté le logement le 7 février 2024, il lui a réglé spontanément un solde de 46,80 euros pour que les comptes de loyers soient couverts et prescrits ; qu'aucune protestation n'a été élevée à la fin du bail.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux du ressort :
En application des dispositions de l’article R. 211-3-24 nouveau du Code de l’Organisation Judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
La présente procédure relève dès lors du dernier ressort.
Sur la demande principale:
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1984 du Code Civil le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
En application des dispositions de l’article 1989 du Code Civil le mandataire ne peut rien faire au delà ce qui est porté dans son mandant.
En exécution des dispositions de l’article 1992 du Code Civil le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
éLe 15 décembre 2022 un virement de 900.00 euros a été réalisé par M. [T] [Y] à detination de son propre compte à partir du livret A de M. [E] [Y], avec la mention “ remboursement dettes”.
La procuration donnée par M. [E] [Y] sur son compte chèque, son compte titre et son livret A au Crédit Agricole Anjou Maine a été révoquée par le mandant le 16 décembre 2022.
M. [E] [Y] ne produit pas la procuration elle même.
Dès le 16 décembre 2022 M. [E] [Y] a écrit par courrier recommandé à M. [T] [Y] pour solliciter des explications sur la “dette” remboursée (courrier distribué le 20 décembre 2022).
Le 19 décembre 2022 M. [E] [Y] a déposé une main courante en indiquant qu’il versait à son père un loyer de 325,00 euros mais qu’il aurait reçu un message de son père évoquant son intention de passer le loyer à 625,00 euros et le fait qu’il devrait quitter les lieux le 31 mars 2023 ; il pense que son père a prélevé la somme de 900,00 euros au titre des loyers de janvier, février et mars 2023.
M. [E] [Y] ne produit strictement aucune pièce à l’appui de ses dernières allégations.
Selon M. [T] [Y], le bail conclu entre M. [E] [Y] et M. [T] [Y] est verbal ; M. [E] [Y] indique lui même dans ses écritures que le bail a été conclu le 25 août 2015 pour une durée de 9 années, moyennant un loyer de 300,00 euros hors charges. Il produit en pièce 3 un exemplaire de ce qui serait ce contrat de bail qui ne comporte pas le nom du bailleur en page 1 mais comporte l’adresse du logement ([Adresse 4] à [Localité 6]), la signature des parties en dernière page avec la date du 25 août 2015 et la mention d’un loyer de 300,00 euros outre 120,00 euros de provision sur charges.
M. [T] [Y] indique que le prelèvement de 900,00 euros correspondait à trois mois de loyers impayés, un solde de 300,00 euros restant dû ; il produit les quittances des mois de août à novembre 2015 inclus portant mention d’une absence de paiement des loyers pour en justifier.
Ces pièces, qui constituent des éléments de preuve faits à lui- même par le défendeur, ne sont pas étayés d’autres éléments objectifs.
M. [T] [Y] ne pouvait pas sans l’autorisation préalable de son mandant prélever sur les comptes de celui-ci une somme au titre de ce qu’il allègue être une dette à son propre bénéfice, qui aurait été prescrite en tout état de cause à la date du prélèvement en application des dispositions d’ordre public de l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989.
Les pièces parcellaires produites par M. [T] [Y] n’établissent pas suffisamment en tout état de cause la réalité de la dette dont il se prévaut.
M. [T] [Y] sera donc condamné à rembourser à M. [E] [Y] la somme de 900,00 euros indument prélevée sur son compte livret A assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 28 janvier 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil :
En application de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au regard de la complexité des relations ayant pu exister entre les parties, l’existence d’un préjudice moral résultant de la présente procédure n’est pas établie.
M. [E] [Y] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts .
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de M. [T] [Y] et seront recouvrés conformément à la loi sur l’Aide Juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement :
CONDAMNE M. [T] [Y] à payer à M. [E] [Y] :
- la somme de neuf cents euros (900.00 €) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 28 janvier 2023 ;
DÉBOUTE M. [E] [Y] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [T] [Y] au paiement des entiers dépens et seront recouvrés conformément aux dispositions prévues dans la loi sur l’aide juridictionnelle.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire la présente décision en dernier ressort étant exécutoire de plein droit.
Le greffier, Le Président,
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