Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 30/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S)
DP STYLE SARL [Adresse 1]
Représentée par la SELARL EMMANUEL BROCARD (Maître Emmanuel BROCARD) avocat
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges : Madame Claire WAIDA
Monsieur Bertrand MENARD
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
En date du 26/09/2025 la SELARL EMMANUEL BROCARD (Maître Emmanuel BROCARD) munie d'un pouvoir agissant pour Monsieur [L] [M] représentant légal de la société DP STYLE SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce,
La société DP STYLE SARL est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 828 874 685 depuis le 07/04/2017 et exploite un fonds de commerce de vente d'objets et d'articles de décorations, de meubles, ameublements, accessoires et équipements de la maison, promotion et commercialisation de photographie d'art et gestion de galerie d'art. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur [L] [M] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 30/09/2025 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.
La SELARL EMMANUEL BROCARD (Maître Emmanuel BROCARD) avocat agissant pour Monsieur [L] [M] représentant légal de la société DP STYLE SARL a comparu et a déclaré que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/06/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de représentation totale.
Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
OUI la SELARL EMMANUEL BROCARD (Maître Emmanuel BROCARD) avocat agissant pour Monsieur [L] [M] représentant légal de la société DP STYLE SARL en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de la société DP STYLE SARL.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
DP STYLE SARL, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS : 828 874 685
Activité : Vente d'objets et d'articles de décorations, de meubles, ameublements, accessoires et équipements de la maison, promotion et commercialisation de photographie d'art et gestion de galerie d'art.
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 30/03/2026.
Fixe provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.
Désigne Monsieur [F] [K], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [U] [E] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Désigne la SELARL A.J.C. (Me [W] [P]) - [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire lequel outres les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assurer seul, entièrement l'administration de l'entreprise.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne Maître [H] [O] - [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 30/09/2025.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Constate que l'entreprise emploie 3 salariés.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 20/11/2025 à 10h00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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