Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBRV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 13/08752
APPELANTE
S.C.P. ABL ASSOCIES, devenue SELARL [K] [D], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 527 515 332,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et assistée de Me Etienne ANDREAU de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252,
INTIMÉ
LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE [Localité 2] NORD EST
Situé [Adresse 2]
[Localité 1]
Non constitué
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao, substitut général.
ARRÊT :
- Rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SCP ABL Associés, devenue SCP [K] Associés et aujourd'hui SELARL [K] [D], a été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 juillet 2013.
Par jugement du 16 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a arrêté son plan de redressement pour une durée de 9 ans.
Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire de la SCP [K] Associés, mis fin aux fonctions de la SELAFA MJE prise en la personne de Me [Y] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et ordonné la levée de l'inaliénabilité de la part indivise que M. [E] [K] détient sur la part indivise du bien immobilier situé [Adresse 3].
Par ordonnance du 12 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a, en raison « du jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 11 janvier 2024 », autorisé le Trésor Public à faire l'avance des frais visés à l'article L. 663-1 du code de commerce et notamment des frais de publicité, renvoyé à l'application de l'article R.663-2 du code de commerce pour la notification de la présente ordonnance.
Suivant déclaration du 15 juillet 2024, la SCP ABL Associés a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la société ABL Associés demande à la cour de :
« ANNULER en toutes ses dispositions l'ordonnance du 12 juin 2024 de la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Paris en charge de la section des Procédure Collective, ayant autorisé le Trésor Public à faire l'avance des frais visés à l'article L 663-1 du code de commerce et notamment des frais de publicité et renvoyé à l'application de l'article R 663-2 du code de commerce pour la notification de la présente ordonnance. »
L'affaire a été fixée à l'audience du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société ABL Associés conclut à l'annulation du jugement en faisant valoir que contrairement à ce qu'a retenu l'ordonnance, aucune procédure de liquidation n'a été ouverte à son égard et en conséquence aucune clôture pour insuffisance d'actif n'a été prononcée.
Elle rappelle qu'à l'inverse, par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal a clôturé les opérations de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, le plan de redressement ayant été respecté jusqu'à son terme.
Sur ce,
Pour autoriser le Trésor Public à faire l'avance des frais visés à l'article L 663-1 du code de commerce et notamment des frais de publicité, le président du tribunal judiciaire a certifié « qu'à la suite du jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCP ABL ASSOCIES, celle-ci a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 11 janvier 2024, après avoir constaté qu'aucun fonds n'était disponible ».
Or, il résulte d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2024 que le plan de redressement par voie de continuation de la SCP [K] et ASSOCIES, anciennement dénommée ABL ASSOCIES, a été exécuté et que dès lors la clôture du redressement judiciaire a été prononcée.
Il s'ensuit que la SCP [K] et ASSOCIES n'a jamais fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que c'est donc à la suite d'une erreur manifeste que l'ordonnance déférée a considéré que celle-ci avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, puis d'une clôture pour insuffisance d'actif. En conséquence, il sera fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Annule l'ordonnance du 12 juin 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente
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