Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual - Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061252
ENTRE :
SARL LEVAGE MODERNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil B 318 473 469
Partie demanderesse : assistée de Me BERTRAND Timothée Avocat (RPJ113308) et comparant par SELARL NOUAL - DUVAL Avocats (P493)
ET :
SAS SKY INGENIERIE, SECURETAIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 842 683 666
Partie défenderesse : assistée de Me Tancrède MONGELLI de AARPI SI VIS PACEM -Avocat (E1431) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société LEVAGE MODERNE a pour activité principale « la fabrication, l'installation et le commerce d'ascenseurs, monte-charges, appareils de levage, élévateurs de toutes sortes, ainsi que tous travaux d'installation ou d'entretien d'appareils électriques, hydrauliques, mécaniques ou autres, et d'une manière générale tout ce qui concerne l'industrie mécanique, électrique, électronique et électromécanique ».
La société SKY INGENIERIE est, un Bureau d'études techniques spécialisé en études de structures bois, béton et métal maitrise d'œuvre d'exécution complète. Elle a pour président la société HELIOR, SAS immatriculée auprès du RCS de CRETEIL.
La société SKY INGENIERIE s'est rapprochée de la société LEVAGE MODERNE, par l'intermédiaire de Monsieur [N], pour un projet d'installation d'un ascenseur au [Adresse 3] à [Localité 1]. Un contrat a été conclu en date du 12 mars 2021 d'un montant de 39 087,60€ TTC avec un calendrier de paiement : 30% à la commande, 40% au lancement de la fabrication, 25% fin de travaux et 5% à la réception.
Le calendrier de paiement n'a pas été respecté. Seul l'acompte de 30% soit 11 726,28 € sera réglé malgré de nombreuses relances et une mise en demeure le 10 octobre 2023 qui restera vaine.
Les prestations ont été accomplies par la société LEVAGE MODERNE, l'appareil a été réceptionné le 07 juin 2022 sans réserve.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 25 septembre 2024, la société LEVAGE MODERNE a assigné la société SKY INGENIERIE ; l'assignation a été délivrée à personne habilitée.
À l'audience du 4 février 2025, par ses conclusions en réponse n°1 et dans le dernier état de ses prétentions, la société LEVAGE MODERNE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 56, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce,
* JUGER que le contrat a été conclu entre la société LEVAGE MODERNE et la société SKY INGENIERIE RCS 842 683 666
* JUGER que toutes les dispositions du contrat sont bien opposables à la société SKY INGENIERIE
* JUGER que la société LEVAGE MODERNE dispose bien d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile.
* RECEVOIR la SOCIETE LEVAGE MODERNE en ses demandes,
* La DECLARER bien fondée en y faisant droit
En conséquence
* REJETER l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société SKY INGENIERIE
* REJETER la demande de fin de non- recevoir
* CONDAMNER la société SKY INGENIERIE à payer à la SOCIETE LEVAGE MODERNE la somme de 27 361,32 euros TTC
* CONDAMNER la société SKY INGENIERIE à payer à la SOCIETE LEVAGE MODERNE les pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, soit à compter du 30/08/2021 pour la situation 2 et du 08/06/2022 pour la facture 67083
* Vu l'article 1231-6 du Code civil, CONDAMNER la société SKY INGENIERIE à payer à la SOCIETE LEVAGE MODERNE la somme de 2 000 euros au titre de dommage et intérêts à raison du préjudice subi et de la mauvaise foi caractérisée prouvée par la rétention abusive opposée.
* CONDAMNER la société SKY INGENIERIE à payer à la SOCIETE LEVAGE MODERNE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SKY INGENIERIE à régler les dépens de la présente instance,
* JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par ses conclusions N°2 à l'audience du 4 mars 2025, la société SKY INGENIERIE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 42, 31 et 122 du Code de procédure civile
A titre principal :
* Recevoir la société SKY INGENIERIE en son exception d'incompétence territoriale,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Créteil
* Débouter la société LEVAGE MODERNE de toutes ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire :
* Recevoir la société SKY INGENIERIE en sa fin de non-recevoir
* Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formulées par la société LEVAGE
* MODERNE, pour défaut de droit d'agir,
* Débouter la société LEVAGE MODERNE de toutes ses demandes, fins et conclusions
En tout état de cause :
* Condamner la société LEVAGE MODERNE à verser à la société SKY INGENIERIE une somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* La condamner aux entiers dépens de l'instance
* Donner acte à la société SKY INGENIERIE de ce qu'elle se réserve la possibilité de conclure au fond ultérieurement
A l'audience du 17 juin 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La Société LEVAGE MODERNE soutient que :
Que la société SKY INGENIERIE a pour président la société HELIOR, La société HELIOR a pour président Monsieur [N] [S], La société ARYEH devenue AFARQ qui a procédé à la résiliation du contrat de maintenance conclu est présidée par la société HELIOR dont le président est Monsieur [N] Monsieur [N] a également été le gérant du 30/12/2019 au 30/05/2023 de la
SCI ADRYEL - devenue la société PLOMB 93 puis AFARQ.
La société LEVAGE MODERNE a bien un droit d'agir à l'encontre de la société SKY INGENIERIE :
* Le contrat a été conclu entre la société SKY INGENIERIE à l'attention de Monsieur [N] et signé par lui.
* Le procès-verbal de réception ascenseur désigne le Maître d'ouvrage la société SKY INGENIERIE.
* Les engagements de règlements.
* La reconnaissance par la société SKY INGENIERIE ainsi que par Monsieur [N] de sa dette.
* L'acompte de la situation N°1 régularisé par la société SKY INGENIERIE.
Le Tribunal de commerce de PARIS est bien territorialement compétent pour connaitre des demandes formées par la société LEVAGE MODERNE contre la société SKY INGENIERIE conformément à l'article 14 du contrat conclu; les deux sociétés étant toutes deux commerciales.
Le solde de 27 361,32 € demeure impayé.
La société la société SKY INGENIERIE réplique :
* Aucune relation contractuelle n'a été nouée entre la société SKY INGENIERIE et la société LEVAGE MODERNE.
* La société LEVAGE MODERNE a toutefois commis une erreur en mentionnant, en première page et en deuxième page dudit devis, la dénomination sociale de la société « SKY INGENIERIE », une autre société dirigée par Monsieur [N] ; pages non paraphées.
* La clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Commerce de Paris insérée audit contrat (article 14 des CG) ne lui est pas applicable. En vertu des dispositions de l'article 42 du code procédure civile, la juridiction compétente est donc celle du domicile du défendeur.
* Le contrat de maintenance relatif à l'ascenseur est conclu entre la société LEVAGE MODERNE et la SCI ADRYEL.
A titre subsidiaire et si le Tribunal de Commerce de Paris s'estimait compétent pour connaître du présent litige, il ne pourra que déclarer les demandes de la société LEVAGE MODERNE irrecevables, pour défaut de droit d'agir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du Code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur le lien contractuel entre la société SKY INGENIERIE et la société LEVAGE MODERNE
La société SKY INGENIERIE considère :
* Ne pas avoir conclu de contrat avec la société LEVAGE MODERNE et par conséquent, la clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Commerce de Paris insérée audit contrat (article 14 des CG) ne lui est pas applicable.
* Les demandes de la société LEVAGE MODERNE sont irrecevables, pour défaut de droit d'agir.
* La société SKY INGENIERIE ayant son siège social situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Créteil, ce Tribunal est compétent.
En l'espèce,
La société LEVAGE MODERNE a émis une proposition datée du 12 mars 2021 concernant un projet situé [Adresse 3] 94 pour son client : La société SKY INGENIERIE.
La proposition est signée par le client [S] [N] le 12 mars 2021. La société SKY INGENIERIE a pour président la société HELIOR dont le président est Monsieur [N] [S].
Le 22 juin 2022, par mail, la société SKY INGENIERIE demande à la société LEVAGE MODERNE son RIB afin d'effectuer le règlement de la situation N°1 (pièce N°5).
Les différents échanges de mails qui suivent pièces N°6 sont tous relatifs au paiement des factures entre les sociétés SKY INGENIERIE et LEVAGE MODERNE ( Le paiement de votre facture s'effectuera sans faute mi-octobre…).
Le tribunal déclare en conséquence, qu'il y a bien un lien contractuel entre les sociétés SKY INGENIERIE et LEVAGE MODERNE et déclare recevable l'ensemble des demandes formulées par la société LEVAGE MODERNE.
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce, la société SKY INGENIERIE soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal de commerce de Paris avant toute défense au fond ; il motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Créteil.
Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence recevable.
Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale
Selon l'article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de
commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée »
Selon l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 14 - Litiges et droit applicable du projet en page 15/16 mentionne :
« Pour les cas où les parties ne parviendraient pas à un accord, conformément aux dispositions de l'article 14.1 ci-dessus, il est expressément convenu, pour toutes les matières où l'ordre public n'en dispose pas autrement et exception faite du cas où le client est une personne physique, que les tribunaux compétents seront ceux de Paris, dans le cas où le client aurait la qualité, expresse ou implicite de commerçant, ou ceux du lieu d'exécution des Travaux dans le cas_contraire… ».
Les documents produits par la société LEVAGE MODERNE mentionnent dans le projet une clause d'attribution de compétence territoriale l'article 14 ; que ce projet est signé par les deux parties ;
En conséquence, le Tribunal de commerce de PARIS déclare qu'il est bien territorialement compétent pour connaitre le litige.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera la société SKY INGENIERIE qui succombe aux dépens de l'incident ;
Sur les frais irrépétible
Attendu que la société LEVAGE MODERNE a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la société SKY INGENIERIE à payer à la société LEVAGE MODERNE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Sur les autres demandes
Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société SKY INGENIERIE l'en déboute et se déclare compétent ;
Renvoie les parties à l'audience publique du mardi 30 septembre 2025 – chambre 1-4 14 h 00 pour communication des conclusions et pièces au fond de la société SKY INGENIERIE, et fixation d'une date de plaidoirie ;
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Condamne la société SKY INGENIERIE aux dépens de l'incident dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,27 € dont 15,33 € de TVA.;
Condamne la société SKY INGENIERIE à payer à la société LEVAGE MODERNE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ;
Réserve les autres demandes ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, M. Eric Balansard
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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Sans engagement • Annulation à tout moment