Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00588
DOSSIER : N° RG 26/00195 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJDG
AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL / [S] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [S] [W] désigné sous le nom [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a, par contrats signés le 10 août 2021, donné à bail à Monsieur [S] [W], également désigné sous le nom [B], un logement porte n°1210 et un box porte n°125 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 5]), moyennant un loyer mensuel de 246,61 euros, outre des provisions pour charges de 26,37 euros par mois pour le logement et un loyer mensuel de 51,78 euros, outre des provisions pour charges de 8,16 euros pour le garage.
Par acte de Commissaire de Justice du 18 novembre 2025, remis à étude, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du code civil afin de :
-à titre principal, constater la résiliation des contrats de location d’habitation et de box du 10 août 2021, concernant un logement porte n°1210 et un garage porte n°125 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 2] au 13 août 2025 ;
-à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation des contrats ne serait pas constatée, prononcer la résiliation des contrats de location d’habitation et du box pour non-respect de l’obligation légale et contractuelle de paiement du loyer ;
-en conséquence, condamner Monsieur [S] [W] à quitter, dès le prononcé de la décision à intervenir, les lieux qu’il occupe, à remettre les clefs, et à faire les réparations locatives nécessaires, le condamner en tant que de besoin au paiement des réparations locatives ;
-dire qu’à défaut, la requérante sera autorisée à procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
-juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés et entreposés en un lieu approprié qu’il plaira au bailleur, aux frais de l’expulsé, et dont le sort sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Monsieur [S] [W] à payer la somme de 2 220,09 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges du logement et du box dû au 10 septembre 2025, outre intérêts de droit ;
-condamner Monsieur [S] [W] à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement et du box ainsi que des charges révisables selon les dispositions contractuelles à compter du 11 septembre 2025 et jusqu’à son départ effectif ;
-le condamner au paiement de la somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 juin 2025 (soit la somme de 88,98 euros).
Un rapport a été adressé au Greffe le 16 juin 2026 par le Pôle médico-social, indiquant que Monsieur [S] [W] est célibataire et vit seul dans le logement, qu’il perçoit des ressources mensuelles de 1 276 euros tandis que ses charges sont estimées à 5 897 euros, soit un reste à vivre mensuel négatif de 4 959 euros. Le rapport indique que les impayés de loyer ont débuté à la suite de difficultés de santé, que le locataire continue de percevoir des aides au logement d’un montant de 253 euros. Il y est également mentionné que le locataire a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de décembre 2025 et qu’un dossier de surendettement a été déposé en janvier 2026. Le rapport ajoute que le locataire a réalisé plusieurs missions d’intérim depuis le début de l’année 2026 et qu’il est prêt à s’engager à régler 100 euros en sus de son loyer courant pour apurer la dette locative.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a indiqué que la dette locative avait été soldée. Elle s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes s’agissant des dépens et de la condamnation de Monsieur [S] [W] au paiement d’une indemnité judiciaire de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [W], représenté, s’est opposé aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 1er septembre 2026 se désister de son action à l’encontre de Monsieur [S] [W], en indiquant que le défendeur avait soldé la dette locative initialement réclamée, ce qui ressort du décompte actualisé arrêté au 24 août 2026 faisant apparaître un solde nul.
La demanderesse maintient toutefois ses demandes de condamnation du locataire au paiement des dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [W], représenté à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Monsieur [S] [W] se conforme à ses obligations locatives, il sera condamné au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner Monsieur [S] [W] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de Monsieur [S] [W], également désigné sous le nom [B], et le déclare parfait ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W], également désigné sous le nom [B], au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W], également désigné sous le nom [B], aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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