Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00564 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLN2
AFFAIRE : [I] [N], [D], [J] [N] née [Q] C/ [Y], [L], [K] [B], [C] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
05 Novembre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [I] [N]
né le 09 Juin 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [D], [J] [N] née [Q]
née le 30 Juin 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDEURS
Monsieur [Y], [L], [K] [B]
né le 25 Janvier 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substituée par Maître Amel ZAIDI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [C] [S]
née le 06 Octobre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 15 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 05 Novembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 14 octobre 2024, Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont acquis de Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [B] une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 2] ([Localité 5]).
Les vendeurs avaient réalisé des travaux de rénovation pour lesquelles les entreprises suivantes sont intervenues :
- La société Pôle Habitat pour les menuiseries ;
- La société Art&Cuisine pour la fourniture de la cuisine ;
- La société [Z] pour la fourniture des revêtements de sols et le mobilier de la salle de bains ;
- La société Air Climatisation pour la mise en service de la pompe à chaleur Atlantic.
Par actes de commissaire de justice en date des 30 juillet et 3 août 2026, Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont fait assigner Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [B] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert et voir interrompre toutes les prescriptions en la matière.
A l'audience du 15 octobre 2026, Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] maintiennent leurs demandes et exposent que le jour même de la vente, le moteur du portail électrique est tombé en panne et que les vendeurs ont procédé eux-mêmes à leur remplacement. Ils ajoutent que rapidement après leur emménagement, ils ont constaté un grand nombre de désordres affectant le bien et qu'à ce jour le portail dysfonctionne toujours. Ils précisent avoir découvert que les vendeurs avaient procédé à un partage de compteur électrique, et que les eaux usées et pluviales se déversent ensemble dans le réseau des eaux pluviales de la commune.
Monsieur [Y] [B] formule protestations et réserves.
Madame [C] [S], bien que régulièrement convoquée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable du 1er avril 2026, que l'ouvrage présente une accumulation de désordres résultant de défauts de conception, d'exécution et de non-respect des règles de l'art, imputables aux réalisateurs de travaux. L'expert estime que les désordres sont principalement liés à une gestion défaillante de l'eau, tant en extérieur qu'au sein des volumes intérieurs, avec des conséquences déjà visibles sur la durabilité des matériaux et le bon comportement de certains ouvrages. Il relève des désordres liés à la gestion des eaux pluviales et au drainage extérieur, des désordres affectant l'étanchéité des ouvrages horizontaux, des désordres d'humidité des maçonneries, enduits et pieds de cloison, des désordres liés à la condensation et à la ventilation, des désordres structurels ou des points de vigilance sur la stabilité, des désordres affectant les ouvrages bois et plaques de plâtre, des désordres électriques et de sécurité d'usage, et enfin une non-conformité et des écarts documentaires / constructifs.
Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 2239 du Code civil, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [H] [A]
[Adresse 7]"
Port. : 06 71 93 20 43
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel, si les vendeurs en avaient connaissance et s'ils ne pouvaient que l'être ;
- Donner tous éléments techniques et de fait pour déterminer si les désordres le rendent impropre à son usage ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Indiquer les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et permettre la remise en état des ouvrages et nécessaires, encore, à assurer la conformité des ouvrages ainsi que leur propriété à destination ;
- Chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres en précisant leur durée et leur conséquence quant à la privation de jouissance engendrée par de tels travaux ;
- Chiffrer également les préjudices subis de toutes sortes par Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises [Localité 4] VERSION PAPIER avant le 5 juin 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] avant le 5 décembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE in solidum Madame [E] [Q] épouse [N] et Monsieur [I] [N] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 05 Novembre 2026
GROSSE + COPIE à:
- SELAS LEX LUX
COPIES à :
- SELARL [F]
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [H] [P])
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