Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00180
N° Portalis DBW3-W-B7J-7BTD
AFFAIRE : Etablissement SERVICE DES IMPOTS MARSEILLE REPUBLIQUE
C/ M. [T] [M], Mme [L] [B] épouse [M]
DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot 13224 MARSEILLE cedex 02, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [T] [M] et Madame [L] [B] épouse [M]
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [T] [M], né le 5 juin 1966 à PAZARCIK (Turquie), de nationalité turque,
Madame [L] [B] épouse [M], née le 1er janvier 1981 à KAHRAMANMARAS (TURQUIE), de nationalité turque,
tous deux mariés le 22 novembre 2001 à la mairie de MAZARCIK (Turquie) sans contrat préalable; Monsieur et Madame [M] déclare se soumettre au régime légal applicable en France étant résidents fiscaux en France après leur mariage, demeurant et domiciliés ensemble Chemin de la Bigotte - Lotissement Le Val aux Grives - lot n°63 à MARSEILLE (13015).
DEBITEURS SAISIS
Tous deux non comparants et n’ayant pas constitués avocat
ET ENCORE :
CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est sis 182 avenue de France - 75013 PARIS, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, domicilié élu chez la SAS 45 Suffren, notaire à MARSEILLE, dont l’étude est située 45 rue Saint Suffren, 13006 MARSEILLE, successeur de Maître [G] [F],
-privilège de prêteur de derniers publié le 3 février 2010 Volume 2010 V n°504,
-privilège de prêteur de derniers et d’une hypothèque conventionnelle publiés le 3 février 2010 Volume 2020 V n°505,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [M] et Madame [L] [B] épouse [M] suivant commandement de payer en date du 30 juin 2025 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00191, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terre sur partie de laquelle a été édifiée une maison à usage d’habitation située Chemin de la Bigotte, lotissement Le Val aux Grives, lot n°63 à MARSEILLE (13015), cadastré Notre Dame Limite, section 903 C n°173, lieudit Lot le Val aux Grives, pour une surface de 00ha 13a 04ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 novembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 octobre 2025 au Crédit Foncier de France.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 octobre 2025.
Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- avis d’impositions et extraits de rôles revêtus de la formule exécutoire concernant les taxes foncières 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, et la taxe d’habitation 2020.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 juin 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 24 437,88 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République pour :
- 24 437,88 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terre sur partie de laquelle a été édifiée une maison à usage d’habitation située Chemin de la Bigotte, lotissement Le Val aux Grives, lot n°63 à MARSEILLE (13015), cadastré Notre Dame Limite, section 903 C n°173, lieudit Lot le Val aux Grives, pour une surface de 00ha 13a 04ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 13 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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