Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 23/00094 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNO4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
M. [W] [H] [K] [S]
C/
S.A.R.L. CADRAN NOTAIRES CONSEILS, Me [H] [E], S.A.R.L. AGENCE DES PIERRES DOREES, M. [Q] [Z], Mme [N] [D] [V] épouse [Z]
Notifié à :
Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE [Localité 2], vestiaire : 654
Me Indira DINDOYAL CREUSOT, vestiaire : 2401
Me Isabelle FOILLARD,
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Avril 2026,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d'appel de Lyon déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [H] [K] [S]
né le 11 Février 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
S.A.R.L. CADRAN NOTAIRES CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON,
Maître [H] [E], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON,
S.A.R.L. AGENCE DES PIERRES DOREES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
Monsieur [Q] [Z]
né le 29 Mai 1950 à [Localité 5] - ALGERIE, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON,
Madame [N] [D] [V] épouse [Z]
née le 23 Juillet 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Courant 2020, [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] (ci-après les époux [Z]), propriétaires d'une maison d'habitation érigée sur terrain et piscine sise à [Localité 7], ont donné mandat pour vendre à la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES.
[W] [S] s'est porté acquéreur et une promesse de vente a été régularisée le 19 octobre 2020 devant Maître [H] [E], notaire associé au sein de la SCP Thierry CHANCEAU, Charles GIROUX et [H] [E] (devenue la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL).
La vente a été réitérée par acte authentique en date du 16 février 2021 passé devant Maître [H] [E] de l'office notarial susvisé.
Le raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques étant inexistant, l'acquéreur a, le 21 octobre 2022, mis en demeure les vendeurs de prendre en charge les travaux de raccordement.
Par actes distincts de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, [W] [S] a fait assigner les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme aux fins d'indemnisation.
Par exploits de commissaire de justice des 27 et 29 février 2024, les époux [Z] ont assigné en intervention forcée la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES, Maître [H] [E] et la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL.
En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 7 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, [W] [S] sollicite du tribunal, au visa de l'article 1604 du code civil, de :
CONDAMNER les époux [Z] à lui payer :
- la somme de 24 231,20 € au titre des travaux de raccordement au réseau public
- la somme de 1 185,80 € au titre des travaux de zinguerie pour l’évacuation des eaux usées des salles de bains
- la somme de 240 € pour la fourniture et la pose d’un delta MS
- les sommes de 1 224 € et 890,50 € de fournitures et travaux de végétalisation
- la somme de 6 028 € au titre des travaux de maçonnerie
- la somme de 1 965,71 € au titre des travaux d’électricité
- la somme de 1 595 € au titre des frais de recherche en 2025 du bac de décantation à l’extérieur de la maison
- la somme de 451 € au titre des frais de maintenance de la pompe de relevage
- la somme de 857,65 € au titre des frais de plomberie
- la somme de 4 523,56 € au titre des frais de raccordement à l’égout
- la somme de 2 968,90 €.au titre des travaux de rénovation de la buanderie
- la somme de 5 058,84 € correspondant à la taxe d’assainissement
- la somme de 898,62 € correspondant à la recherche en 2022 avec caméra du raccordement au tout à l’égout à l’intérieur de la maison
- la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance,
- la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
CONDAMNER les époux [Z] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER les époux [Z] aux entiers dépens,
DEBOUTER les époux [Z] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Le demandeur fonde son action sur l'article 1604 du code civil et le manquement à l'obligation de délivrance conforme. Il relève que les vendeurs ont déclaré dans la promesse et dans l'acte de vente que l'immeuble était raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées, alors que les recherches effectuées par les services de la Direction de l'Eau de la Métropole n'ont pas permis de trouver un tel raccordement, aucune arrivée d'eau n'étant constatée. Il rappelle l'obligation de raccordement dans le délai de deux ans suivant la mise en service d'un réseau d'assainissement collectif dès lors que le bien est situé dans son périmètre, ce qui aurait dû être fait en 2005.
Il ajoute que la mention dans les actes susvisés d'un drainage par un bac de décantation se jetant ensuite dans le ruisseau de l'Arche ne concerne que les eaux usées de l'évier de la cuisine et les eaux pluviales côté façade. Il précise à cet égard que ce bac de décantation aurait dû faire l'objet d'un diagnostic des installations d'assainissement non collectif, qui n'a pas été réalisé, et que la localisation de ce bac n'a jamais été indiquée par les vendeurs.
En réponse à l'argumentation adverse selon laquelle il avait la possibilité de faire établir un diagnostic de l'installation d'assainissement, il réplique que cela n'avait pas d'utilité dès lors que les vendeurs avaient déclaré que l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement collectif. De même, il oppose à l'argument de l'absence de garantie de la conformité de l'installation aux normes actuelles le fait que cette installation soit inexistante.
Il détaille ensuite ses préjudices nés de l'obligation de raccordement et des différents diagnostics et travaux réalisés pour y satisfaire. Il demande en outre une indemnité au titre de son préjudice de jouissance pendant la durée des travaux. Enfin, il sollicite une indemnisation au titre de la résistance abusive des vendeurs.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les époux [Z] demandent au tribunal, au visa des articles 1604 et suivants, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL
REJETER les demandes de Monsieur [W] [S] ;
A TITRE SUBDIDIAIRE :
CONDAMNER in solidum l’AGENCE DES PIERRES DOREES, la Société CADRAN NOTAIRES CONSEIL, Maître [H] [E], à les relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre eux sur la demande de Monsieur [W] [S].
EN TOUTES HYPOTHESES :
CONDAMNER in solidum l’AGENCE DES PIERRES DOREES, la Société CADRAN NOTAIRES CONSEIL, Maître [H] [E] et Monsieur [S], à leur verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
Les époux [Z] contestent tout manquement à l'obligation de délivrance conforme aux motifs que :
la promesse de vente et l'acte de vente précisaient que les eaux usées de la cuisine et les eaux pluviales côté façade sont drainées par un bac de décantation et se jettent dans le ruisseau de l'Arche ; cette précision permettait à l'acquéreur de se convaincre de l'absence de raccordement du bien au réseau public d'assainissement ;ces actes précisaient qu'aucun contrôle du réseau d'assainissement n'avait été effectué et qu'ils n'en garantissaient pas la conformité, l'acquéreur disposant de la faculté de faire établir un diagnostic et n'ayant pas souhaité en faire une condition suspensive ni n'ayant procédé à un tel diagnostic ; l'absence de contrôle a été confirmée par la Direction de l'eau de la Métropole ; ils en déduisent qu'ils sont déchargés de toute responsabilité à cet égard ;ils n'ont jamais indiqué que l'habitation était raccordée au réseau d'assainissement public, ils ont toujours été transparents et n'ont rien dissimulé ;ils sont exonérés de la garantie des vices cachés, étant profanes de l'immobilier ; ils ont sollicité le concours de professionnels .Sur les demandes indemnitaires, ils contestent la prise en charge :
des frais de recherche de fosse par la société PAYET BURIN, cette recherche ayant déjà été réalisée par la société FRANCE EPURATION ;du contrat d'entretien de cette dernière société ;de la facture FRANCE ADAPT pour la recherche du bac de décantation, qui n'est pas justifiée ;d'un préjudice de jouissance, qui n'est pas démontré ni justifié.A titre subsidiaire, les époux [Z] invoquent la responsabilité du notaire, tenu d'un devoir de conseil et d'information et de vérifier les faits et conditions nécessaires à l'utilité et l'efficacité de ses actes et, plus particulièrement, d'informer l'acquéreur sur le système d'assainissement et de contrôler l'existence et la conformité de ce système auprès des collectivités locales (réponse ministérielle à QE n°13840, JO Sénat Q 24 sept. 2020, p.4369 NON PRODUITE). Ils indiquent que les déclarations quant à l'existence d'un bac de décantation auraient dû attirer l'attention du notaire, ajoutant qu'ils ne lui ont jamais indiqué que le bien était raccordé au raccordement d'assainissement public et qu'ils ne résulte pas des actes notariés antérieurs qu'un tel raccordement aurait été effectué.
Ils recherchent en outre la responsabilité de l'agence immobilière, tenue d'un devoir d'information et de conseil et, à ce titre, de vérifier la réalité et la conformité des déclarations et indications de l'acte de vente. Ils soutiennent que l'agence était informée de la situation du bien au regard du raccordement, notamment compte tenu de la mention relative au bac de décantation et aurait dû informer tant les vendeurs que l'acquéreur sur une éventuelle non-conformité.
Compte tenu des fautes des notaires et de l'agence, ils sollicitent d'être relevés et garantis de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2026, la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES demande au tribunal, au visa des articles 1230 et 1231-1 du code civil, de :
A titre principal,
DÉBOUTER les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes formulées à son égard ;
A titre subsidiaire,
DÉBOUTER les époux [Z] de leurs demandes à son égard à être relevés et garantis de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard,
DÉBOUTER les époux [Z] de leur demande à son égard de condamnation in solidum avec CADRAN NOTAIRES CONSEILS et Maître [H] [E]
En tout état de cause,
CONDAMNER les époux [Z] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens
L'agence immobilière relève à titre liminaire la carrière professionnelle dans l'immobilier de Monsieur [Q] [Z] et sa qualité d'ancien expert dans ce domaine, contestant qu'il puisse se présenter comme un profane de l'immobilier. Elle ajoute qu'elle n'a rédigé aucun compromis de vente et que la promesse de vente a été rédigée par les notaires.
Elle conteste toute responsabilité, rappelant qu'il est de jurisprudence constante qu'elle n'avait aucune obligation de procéder à la vérification du mode d'évacuation des eaux usées dès lors que les vendeurs ne lui avaient pas signalé l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement (Civ. 3, 28 janv 2015, 13-19945 et 13-27050), vérification technique ne relevant pas de sa compétence. Elle conteste avoir été informée de l'existence d'un bac de décantation avant la signature de la promesse de vente, moment où sa mission a pris fin, et souligne que les époux [Z] ne rapportent pas la preuve de cette information qu'ils lui auraient donnée.
A titre subsidiaire, si une faute à son égard était retenue, elle invoque l'absence de justification par les époux [Z] d'un préjudice.
Elle note sur ce point que si un diagnostic avait été réalisé avant la signature de l'acte de vente, l'acquéreur aurait nécessairement obtenu une baisse de prix, et que le préjudice des époux [Z] ne peut que s'analyser en une perte de chance de négocier le prix. En tout état de cause, ils contestent que le coût de la remise aux normes soit mis à sa charge, ce qui reviendrait pour les époux [Z] à un enrichissement sans cause. Elle ajoute que le lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué n'est pas plus démontré.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2026, Maître [H] [E] et la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL demandent au tribunal de :
DEBOUTER les consorts [Z] de toutes leurs demandes en garantie à leur encontre,
CONDAMNER les consorts [Z] à leur payer les sommes de :
o 2.500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,
o 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance.
Les notaires contestent tout engagement de leur responsabilité, indiquant n'avoir fait que reprendre les déclarations des vendeurs quant au réseau d'assainissement, en mentionnant la spécificité d'un bac de décantation pour les eaux usées de la cuisine et les eaux pluviales. Ils ajoutent que la fiche de renseignement d'urbanisme obtenue par leurs soins a confirmé que le bien était situé en zone d'assainissement collectif. Ils invoquent des déclarations mensongères et dolosives des vendeurs, Monsieur étant par ailleurs professionnel de l'immobilier.
Ils considèrent abusif l'appel en garantie fait pas les époux [Z] et sollicitent leur condamnation à leur payer des dommages et intérêts à ce titre.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2026, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 2 septembre 2026, après quoi elle a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Formules liminaires
A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ou encore « dire et juger » et le tribunal n'a dès lors pas à y répondre.
Sur les demandes principales
Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme
En application des articles 1603 et 1605 du code civil, le vendeur d’immeuble est obligé de délivrer à l’acquéreur, par la remise des clefs ou des titres de propriété, une chose conforme aux prévisions contractuelles.
En l’espèce, il résulte de la promesse de vente et de l’acte de vente que les vendeurs ont déclaré que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, une précision étant apportée pour les seules eaux usées de l'évier de la cuisine et les eaux pluviales côté façade, évacuées par un bac de décantation se jetant ensuite dans le ruisseau de l'Arche. Les vendeurs se sont ainsi engagés à délivrer un bien raccordé au réseau d'assainissement public, sauf en ce qui concerne les eaux usées de l'évier de la cuisine et les eaux pluviales côté façade.
Or, il résulte tant du mail du 29 juillet 2022 de la Direction Eau de la Métropole (« aucune arrivée d'eau usée constaté[e] »), que des vaines recherches et des constatations réalisées sur place (notamment pièce 30 attestation de la SAS EBOL), que l'habitation n'est pas reliée au réseau d'assainissement collectif.
Il en résulte que l’immeuble livré n’est pas conforme aux prévisions contractuelles.
Il sera rappelé que la déclaration des vendeurs revêtait en l’espèce une importance particulière car un tel raccordement à un réseau collectif d'assainissement était obligatoire puisque la parcelle se situe en zone d’assainissement collectif, comme en atteste le document produit par le notaire.
Par ailleurs, il est précisé que si, aux termes de la promesse de vente, la conformité de l’état du raccordement au réseaux collectif n’était pas garantie par les vendeurs et si l'acquéreur avait la possibilité de faire établir un diagnostic de l'installation d'assainissement collectif, cela n'exonérait pas les vendeurs de leur obligation de délivrer un immeuble conforme aux stipulations contractuelles, à savoir une habitation possédant une installation de raccordement au réseau collectif d’assainissement, ce dont elle est dépourvue.
La connaissance par les vendeurs de l’absence de conformité effective du bien à leur déclaration est par ailleurs établie par les déclarations mêmes de Monsieur [Q] [Z] dans son mail transmis à Me [E] et repris par l'étude GIROD & ASSOCIES : « Je n'ai jamais dit a M. [S] que ma maison avait le tout à l'égout (…) de plus la maison que j'ai vendu est du 18ème siècle le tout a l'égout n'existait pas […] Je n'ai simplement dit qu'il pouvait se raccorder ».
Sur les demandes indemnitaires
En conséquence de leur manquement à leur obligation de délivrance conforme, les époux [Z] doivent garantir l'acquéreur de ses préjudices liés à leur faute contractuelle.
Il s'agit en premier lieu des frais exposés par l'acquéreur au titre du diagnostic et de la recherche de réseau d'assainissement puis au titre des travaux de raccordement, puisque l'acquéreur a cru acquérir un bien raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Ces préjudices sont justifiés pour les montant suivants, que les vendeurs seront condamnés à payer à l'acquéreur :
- la somme de 24 231,20 € au titre des travaux de raccordement au réseau public (facture de la société EBOL du 15 décembre 2025, pièce 17) ;
- la somme de 1 185,80 € au titre des travaux de zinguerie pour l’évacuation des eaux usées des salles de bains (facture de la société BOULE FILS du 22 septembre 2025, pièce 18) ;
- la somme de 240 € pour la fourniture et la pose d’un delta MS (facture de la société EBOL du 30 septembre 2025, pièce 10) ;
- les sommes de 1 224 € et 890,50 € de fournitures et travaux de végétalisation (facture de la société EBOL du 3 décembre 2025, pièce 20, et facture de la société SIMAVERT du 9 décembre 2025, pièce 21) ;
- la somme de 6 028 € au titre des travaux de maçonnerie (facture de la société DOS SANTOS du 19 novembre 2025, pièce 22) ;
- la somme de 1 965,71 € au titre des travaux d’électricité (factures de la société GAETAN ELECTRICITE des 6 novembre et 26 décembre 2025, pièce 23) ;
- la somme de 1 595 € au titre des frais de recherche en 2025 du bac de décantation à l’extérieur de la maison (facture de la société PAYET-BRUN du 23 septembre 2025, pièce 24) ;
- la somme de 857,65 € au titre des frais de plomberie (factures de la société GHF PLOMBERIE du 30 octobre et du 22 novembre 2025, pièce 26) ;
- la somme de 4 523,56 € au titre des frais de raccordement à l’égout (facture METROPOLE GRAND [Localité 1] du 16 mai 2025, pièce 27) ;
- la somme de 2 968,90 € au titre des travaux de rénovation de la buanderie, non contestée en défense (devis du 19 novembre 2025, pièce 28)
- la somme de 5 058,84 € correspondant à la taxe d’assainissement, non contestée en défense (mail du 14 octobre 2022 de la Direction Cycle de l'eau de la METROPOLE GRAND [Localité 1], pièce 12) ;
- la somme de 898,62 € correspondant à la vaine recherche en 2022 avec caméra du raccordement au tout à l’égout à l’intérieur de la maison (facture FRANCE ADPT du 2 août 2022, pièce 13).
En revanche, il y a lieu de rejeter les demandes indemnitaires suivantes :
- la somme de 451 € au titre des frais de maintenance de la pompe de relevage, la pièce produite étant une simple proposition de contrat de maintenant de nettoyage de bon fonctionnement du système de relevage, qui plus est non signée.
S'agissant du préjudice de jouissance, la nature et l'ampleur des travaux, tels que justifiés notamment par l'attestation de la SAS EBOL en pièce 30 et les photographies produites en pièce 29, conduisent à fixer une indemnisation d'un montant de 5 000 euros, que les vendeurs devront payer à l'acquéreur.
Quant à la résistance abusive, en application de l’article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, elle désigne un comportement du débiteur d’une obligation tendant à refuser abusivement l’exécution de ladite obligation, contraignant à intenter une action en justice.
En l'espèce, les éléments produits (demande faite par courrier d'avocat en LRAR le 21 octobre 2022 ne comportant pas de mise en demeure ; réponse faite par Monsieur [Z] par mail du même jour indiquant qu'il « ne se sent nullement concerné », puis le 27 octobre « les acquéreurs savent ou se trouve le bac de décantation. Ils peuvent également s'adresser à l'agence […] [ou] à son voisin M. [I] ») sont insuffisants à démontrer un abus de droit ou une volonté de nuire à autrui outrepassant la défense d'un droit.
La demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur les demandes des époux [Z] d’être relevés et garantis
Sur la demande à l'encontre des notaires
Pour l’application de l’article 1240 du code civil, doit être démontré une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le notaire est tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il reçoit, tenu d'éclairer les parties sur la portée de l'acte et ses incidences juridiques. Le notaire qui assiste le vendeur est spécialement tenu d'un devoir de conseil vis à vis de son client et doit attirer son attention sur les éléments susceptibles de priver l'acte d'efficacité juridique et sur la réglementation applicable à la vente envisagée.
En l'espèce, les époux [Z] ne démontrent ni par la production des actes authentiques antérieurs ni par une quelconque autre pièce que le notaire était informé de ce que le bien immobilier n'était pas raccordé au réseau d'assainissement collectif, en dehors de la précision apportée dans l'acte concernant les eaux usées de l'évier de la cuisine et les eaux pluviales côté façade, que le notaire tenait nécessairement de son client.
Cette précision ne saurait avoir à elle seul obliger le notaire instrumentaire à procéder à des vérifications complémentaires et à attirer l'attention de son client, dès lors que le notaire s'est assuré par la réception d'une fiche d'urbanisme et réseau d'assainissement (produite en pièce 2) de ce que le bien était effectivement situé dans une zone de raccordement collectif.
Ils échouent ainsi à démontrer une faute du notaire et seront en conséquence déboutés de leur demande d'être relevés et garantis par les notaires.
Sur la demande à l'encontre de l'agence immobilière
En plus de l'article 1240 du code civil précité, si l’agent immobilier se doit de vérifier les informations essentielles concernant le bien pour lesquels il a reçu mandat de vente, en particulier les informations reproduites au mandat lui-même, telles que la surface des biens vendus, et qu’il doit délivrer à l’acquéreur toutes les informations importantes dont il a la connaissance, il n’a pas à rechercher si toutes les informations données par ses mandants sont conformes à la réalité. L’agent immobilier n’a pas, en particulier, à rechercher si le bien est effectivement raccordé au réseau collectif d’assainissement.
En l'espèce, il ne résulte ni du mandat de vente ni des échanges de mail entre les vendeurs et l'agence immobilière que cette dernière avait été informée de ce que le bien n'était pas raccordé au réseau d'assainissement collectif et de l'existence d'un bac de décantation permettant l'évacuation partielle de certaines eaux usées.
En outre, l'agent immobilier n'avait pas à rechercher si le bien immobilier figurait sur le fichier des habitations raccordées au réseau public d'assainissement ni à enjoindre à ses mandants de solliciter un extrait dudit fichier.
Les époux [Z] échouent donc à démontrer que l'attention de l'agence aurait dû être attirée par cette spécificité et qu'elle aurait manqué à son obligation de conseil et d'information ou à une quelconque obligation de vérification de l'existence du raccordement au réseau collectif d'assainissement.
Ils seront donc déboutés de leur demande d'être relevés et garantis par la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES.
Sur la demande indemnitaire des notaires pour procédure abusive
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à condamnation à dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière.
La mauvaise foi désigne l'attitude d'une personne qui agit en sachant pertinemment que son comportement est contraire à la vérité, à la loyauté ou à l'honnêteté. Elle implique une intention de tromper, de nuire ou de contourner une obligation légale ou contractuelle.
En l'espèce, si les époux [Z] sont défaillant dans la preuve d'une faute des notaires justifiant leur condamnation à les relever et garantir, les notaires ne démontrent pas quant à eux le caractère abusif, la mauvaise foi ou les manœuvres dilatoires des époux [Z] dans la conduite de la procédure et leur appel en cause. Ils ne caractérisent pas plus leur préjudice qu'ils ne mentionnent d'ailleurs pas.
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Partie perdante, [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] seront condamnés aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Les circonstances de l’espèce ainsi que les situations respectives des parties conduisent à faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de [W] [S] à hauteur de 4.000 euros, somme que [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] seront condamnés à lui payer.
Les mêmes seront condamnés à payer à la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES, d'une part, et à Maître [H] [E] et la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL, d'autre part, la somme de 3.000 euros chacun sur le même fondement.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamne [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] à payer à [W] [S] les sommes suivantes, sur le fondement de la violation de leur obligation de délivrance conforme :
- la somme de 24 231,20 € au titre des travaux de raccordement au réseau public ;
- la somme de 1 185,80 € au titre des travaux de zinguerie pour l’évacuation des eaux usées des salles de bains ;
- la somme de 240 € pour la fourniture et la pose d’un delta MS ;
- les sommes de 1 224 € et 890,50 € de fournitures et travaux de végétalisation ;
- la somme de 6 028 € au titre des travaux de maçonnerie ;
- la somme de 1 965,71 € au titre des travaux d’électricité ;
- la somme de 1 595 € au titre des frais de recherche en 2025 du bac de décantation à l’extérieur de la maison ;
- la somme de 857,65 € au titre des frais de plomberie ;
- la somme de 4 523,56 € au titre des frais de raccordement à l’égout ;
- la somme de 2 968,90 € au titre des travaux de rénovation de la buanderie ;
- la somme de 5 058,84 € correspondant à la taxe d’assainissement ;
- la somme de 898,62 € correspondant à la vaine recherche en 2022 avec caméra du raccordement au tout à l’égout à l’intérieur de la maison ;
- 5 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
Déboute [W] [S] du surplus de ses demandes indemnitaires, en ce compris sa demande au titre de la résistance abusive ;
Déboute [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] de leur demande d'être relevés et garantis de toute condamnation par la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES ;
Déboute [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] de leur demande d'être relevés et garantis de toute condamnation par Maître [H] [E] et la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL ;
Déboute Maître [H] [E] et la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL de leur demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ;
Condamne [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] à supporter le coût des dépens de l'instance ;
Condamne [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] à payer à [W] [S] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] à payer à la SARL L'AGENCE DES PIERRES DOREES la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [Q] [Z] et [N] [V] épouse [Z] à payer à Maître [H] [E] et la SARL CADRAN NOTAIRES CONSEIL la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.