Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [D] [H] [B]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
ordonnant la réouverture des débats
DECISION N° 26/126
N° RG 26/01247 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWDF
DEMANDERESSE
S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Caroline ROCH-ELFORT, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Madame [D] [H] [B]
née le [Date naissance 1] 1985 à
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me DEUR
à Mme [B] (LRAR)
le
À l’audience publique du 07 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [H] [B] a souscrit auprès de la société SA AXA BANQUE FINANCEMENT un prêt personnel d’un montant de 9.000 euros remboursable en 60 mensualités au taux débiteur de 5,92 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SA AXA BANQUE FINANCEMENT a adressé à Madame [B], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 décembre 2024, une mise en demeure la sommant de payer les échéances impayées dans un délai de dix jours sous peine de déchéance du terme.
C’est en cet état que par exploit en date du 13 février 2026, la société SA AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Madame [D] [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans à l’effet de voir constater la résiliation du contrat de prêt et de la voir condamner au paiement de la somme de 8.987,23 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5.92% à compter du 27 décembre 2024, ainsi qu’à la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure outre aux entiers dépens.
A l'audience du 7 juillet 2026, la société SA AXA BANQUE FINANCEMENT est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Madame [D] [H] [B], citée à étude, est absente.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
***
Si la juridiction dispose d’un décompte de créance et d’un historique de compte indiquant que la libération des fonds est intervenue le 7 février 2024, en revanche, le contrat signé par les parties ne figure pas dans les pièces versées aux débats.
La demanderesse n’évoque pas cette difficulté dans ses écritures.
Les débats seront donc réouverts afin que le contrat de prêt soit versé aux débats.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement en premier ressort, réputé contradictoire, avant dire droit, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats pour que la société SA AXA BANQUE FINANCEMENT produise aux débats le contrat de prêt signé par les parties.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 2 février 2027 à 9 heures,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RESERVE le sort des demandes et des dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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