Cour d'appel, 03 septembre 2026. 23/10644

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10644 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2023005250 APPELANTE S.A.R.L. PHARMACIE DU RER [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 522 940 022 Représentée par Me Florent NKOUNKOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0812 INTIMEE S.A.S. DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 510 938 236 Représentée par Me Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 20 janvier 2023, faisant valoir qu'elle avait conclu le 12 décembre 2019 avec la société Digital Services Technology (la société DST) un contrat de partenariat prévoyant la location de matériels de télésurveillance, que, lors de l'installation de ce matériel, les préposés de la société DST avaient emporté des matériels de télésurveillance qui lui avaient été précédemment fournis par la société Groupe [J] dans le cadre d'un contrat de location, conclu le 6 juin 2016 puis cédé à la société Grenke Location, et que la société DST n'avait pas donné suite aux demandes de restitution de ces matériels qu'elle lui avait adressées les 13 janvier 2020, 27 janvier 2020 et 27 avril 2022, ce qui l'aurait notamment contrainte à continuer de payer les loyers dus à la société Grenke Location, la société Pharmacie du RER a assigné la société DST devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation de préjudices résultant de cette absence de restitution de ces matériels. 2. Devant le tribunal, la société Pharmacie du RER demandait ainsi la condamnation de la société DST à lui payer la somme de 3 091 euros « pour non restitution du matériel appartenant au Groupe [J] », la somme de 7 493,04 euros « au titre des frais accessoires inutilement occasionnés » et la somme de 10 000 euros à titre de « dommages-intérêts ». 3. Reconventionnellement, la société DST demandait au tribunal de condamner la société Pharmacie du RER à lui payer la somme de 4 407,32 euros au titre des loyers dus en exécution du contrat de partenariat du 12 décembre 2019, pour la période du 12 décembre 2019 au 30 avril 2023. 4. Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal a statué comme suit : « - Condamne la SAS DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY à payer à la SARL PHARMACIE DU RER la somme de 2 175,00 euros au titre des loyers payés à la société GRENKE LOCATION, - Condamne la SAS DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY à payer à la SARL PHARMACIE DU RER la somme de 500,00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - Condamne la SARL LA PHARMACIE DU RER à payer à la SAS DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY la somme de 4 407,32 euros assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter de la date du présent jugement et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts, - Condamne la SARL PHARMACIE DU RER et la SAS DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY aux dépens de l'instance à parts égales, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA, - Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. » 5. Par une déclaration du 15 juin 2023, la société Pharmacie du RER a fait appel de ce jugement. Par des conclusions remises au greffe le 8 novembre 2023, la société Digital Services Technology en a relevé appel incident. 6. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 février 2024, la société Pharmacie du RER demande à la cour de : « - Recevoir la PHARMACIE DU RER en ses demandes et dire qu'elles sont bien fondées en droit ; - Infirmer le jugement querellé tel qu'il a été exposé ci-haut ; - Débouter la société DST de tout[e]s ses demandes, fins et conclusions ; - Vu l'indifférence et la négligence témoignées par la société DST à restituer le matériel d'autrui ; - Vu les dispositions des articles 1241 et 1242 du Code civil ; - Vu les clauses contractuelles liant la PHARMACIE DU RER au Groupe [J] ; - Condamner la société DST à payer à la PHARMACIE DU RER la somme de 3.091 euros pour non restitution du matériel installé par le Groupe [J] ; - La condamner à lui payer la somme de 8100 euros à parfaire au titre des recettes qu'elle a réalisées grâce au matériel qu'elle devrait restituer à la PHARMACIE DU RER ; - La condamner au paiement des dommages-intérêts d'un montant total de 10.000 euros ; - Dire que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement en date du 24 mai 2023 ; - Dire que ces intérêts produiront également des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; - Condamner la société DST à payer à la requérante la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Florent NKOUNKOU. » 7. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 6 janvier 2026, la société Digital Services Technology demande à la cour de : « Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article 9 du Code de procédure Civile Vu les moyens exposés ci-avant, Vu les pièces versées aux débats [...]CONFIRMER le jugement du 24 mai 2023 du Tribunal de commerce de PARIS en ce qu'il a été retenu la qualité de propriétaire de la société GRENKE des matériels objets du contrat de location du 6 juin 2016 ; CONFIRMER le jugement du 24 mai 2023 du Tribunal de commerce de PARIS en ce qu'il a été retenu que la société PHARMACIE DU RER est redevable à l'égard de la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY de la totalité des loyers échus depuis la date de prise d'effet du contrat de location du 12 décembre 2019 Y AJOUTANT CONDAMNER la société PHARMACIE DU RER à payer une somme de 10 910,32 € TTC au titre des loyers dus pour la durée contractuellement souscrite majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 24 mai 2023 pour le surplus STATUTANT À NOUVEAU DÉBOUTER la société PHARMACIE DU RER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER la société PHARMACIE DU RER à payer à la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. » 8. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 13 avril 2026. 9. A la suite de l'audience de plaidoirie, par deux messages des 19 mai 2026 et 5 juin 2026, il a été demandé à la société Pharmacie du RER de déposer au greffe son dossier de plaidoirie. 10. En l'absence de réponse de la société Pharmacie du RER, par un message du 10 juillet 2026, il a été demandé à la société DST de remettre au greffe les pièces qui lui ont été communiquées par la société Pharmacie du RER et qu'elle vise ou évoque dans ses propres conclusions (pièces n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10). 11. Par un message du 15 juillet 2026, adressé en copie à l'avocat de la société Pharmacie du RER, l'avocat de la société DST a remis au greffe les pièces demandées. 12. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'indemnisation formées par la société Pharmacie du RER contre la société DST 13. En premier lieu, les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil disposent : - article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » - article 1242 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.[...] Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés [...]». 14. En second lieu, les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile disposent : - article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » - article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » 15. En l'espèce, la société Pharmacie du RER soutient que, lors de l'installation dans ses locaux le 12 décembre 2019 du matériel de vidéosurveillance objet du contrat de partenariat conclu le même jour avec la société DST, les préposés de cette société ont emporté les caméras de vidéosurveillance objets du contrat de location qu'elle avait conclu le 6 juin 2016 avec la société Groupe [J], que la société DST a refusé de lui restituer ces caméras et que ces faits lui ont causé divers préjudices, résultant notamment de ce qu'elle aurait été contrainte de poursuivre le paiement des loyers stipulés au contrat du 6 juin 2016. 16. En cet état, il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, précités, qu'il incombe à la société Pharmacie du RER de rapporter la preuve de ce que les préposés de la société DST auraient, comme elle le soutient, emporté le matériel de vidéosurveillance qui se trouvaient dans ses locaux, lorsqu'ils y sont intervenus le 12 décembre 2019. 17. C'est ainsi à juste titre que la société DST fait valoir que le tribunal a procédé à un renversement de la charge de la preuve en retenant que la bonne foi de la société Pharmacie du RER était présumée et qu'il appartenait à la société DST de rapporter la preuve qu'elle n'a pas pris possession du matériel litigieux. 18. Or, s'il est constant que des préposés de la société DST sont intervenus dans les locaux de la société Pharmacie du RER le 12 décembre 2019 en exécution du contrat conclu le même jour, si la société Pharmacie du RER justifie avoir indiqué à la société DST, dès les 13 janvier 2020 et 27 janvier 2020, et encore le 27 avril 2022, que ses préposés avaient emporté des matériels de vidéosurveillance qui se trouvaient dans ses locaux et lui avoir demandé la restitution de ces matériels, et si la société DST ne justifie pas avoir répondu à ces demandes de restitution et avoir contesté, à l'époque, être en possession de ses matériels, puisqu'elle se borne à soutenir, dans ses conclusions, que ce serait lors d'échanges téléphoniques avec la société Pharmacie du RER qu'elle aurait contesté s'en être emparée, l'ensemble de ces circonstances ne suffit pas à rapporter la preuve que les préposés de la société DST auraient effectivement soustrait des locaux de la société Pharmacie du RER, serait-ce par négligence, les matériels de vidéosurveillance, précédemment fournis par la société Groupe [J], qui s'y seraient trouvés. 19. Dès lors que la société Pharmacie du RER fonde toutes ses demandes d'indemnisation sur cette soustraction par des préposés de la société DST de matériels de vidéosurveillance qui se trouvaient dans ses locaux, dont elle ne rapporte pas la preuve, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société DST à payer à la société Pharmacie du RER la somme de 2 175 euros au titre des loyers payés à la société Grenke Location et la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, et la société Pharmacie du RER sera déboutée de toutes ses demandes d'indemnisation. Sur la demande de la société DST de condamnation de la société Pharmacie du RER au paiement de loyers en exécution du contrat de partenariat du 20. L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 21. En l'espèce, les sociétés Pharmacie du RER et DST ont conclu le 12 décembre 2019 un contrat de partenariat, portant sur la fourniture de matériels de vidéosurveillance, notamment de 7 caméras, ce contrat prévoyant la location de ces matériels pour une durée de 60 mois et moyennant le paiement de loyers d'un montant de 150 euros HT, ainsi que des prestations de maintenance. 22. La société DST soutient (conclusions, p. 2 et 3) qu'elle avait préalablement demandé à la société Grenke Location de financer la fourniture de ces matériels au moyen d'une location financière, qu'elle aurait obtenu l'accord de cette société le 4 décembre 2019 mais qu'il lui serait apparu, au cours de la procédure de première instance, que le contrat de location financière n'a jamais été mis en place, de sorte qu'elle-même aurait la qualité de bailleur de ces matériels envers la société Pharmacie du RER, ce qui justifierait sa demande de condamnation de cette société à lui payer les loyers échus depuis la mise à disposition des matériels. 23. Cependant, si la société Pharmacie du RER a elle-même versé aux débats, sous le numéro 5, le contrat de partenariat conclu le 12 décembre 2019 avec la société DST, et si ce contrat mentionne que les matériels feraient l'objet d'une location, d'une durée de 60 mois et moyennant le paiement de loyers mensuels d'un montant de 150 euros HT, ce contrat comporte les mentions suivantes : - en pied de première page, « Le présent contrat est indissociable du contrat [...] de notre partenaire financier. » , - sous la signature du représentant de la société DST, « Sous réserve d'acceptation de la direction et accord de notre partenaire financier ». 24. Par ailleurs, si ce contrat renvoie à des conditions générales de vente figurant à son verso, lesquelles sont en réalité intitulées « Conditions générales de location », ces conditions générales renvoient elles-mêmes à des conditions particulières, auxquelles le contrat de partenariat, bien qu'il précise notamment le montant des loyers et la durée de la location, n'apparaît pas pouvoir se substituer, dès lors, notamment, qu'il ne comporte pas les annexes aux conditions particulières auxquelles les conditions générales font référence. 25. Il résulte de ces éléments que la location des matériels en cause était subordonnée à la conclusion d'un contrat de location avec la société Grenke Location, ou avec un autre partenaire financier de la société DST, sans qu'en l'absence de la conclusion d'un tel contrat et en dépit de la présence de conditions générales de location au verso du contrat de partenariat, ce contrat puisse, à lui seul, tenir lieu de contrat de location conclu directement entre la société Pharmacie du RER et la société DST. 26. Au surplus et en tout état de cause, les articles 2.2 et 3.3 de ces conditions générales de location prévoient respectivement que la réception sans réserve par le locataire des matériels loués serait attestée par un procès-verbal de réception signé dans les huit jours suivant la mise en ordre de marche et que la location entrerait en vigueur à la date de réception des équipements. 27. Or, s'il est constant que des préposés de la société DST sont intervenus dans les locaux de la société Pharmacie du RER pour procéder à l'installation des matériels objets du contrat de partenariat, la société DST ne justifie pas que ces matériels aient été effectivement installés, encore moins en bon ordre de marche, et elle ne justifie pas, au demeurant, que cette installation ait fait l'objet d'une réception sans réserve par la société Pharmacie du RER, de sorte que, même à supposer qu'en l'absence de conclusion par la société Pharmacie du RER d'un contrat de location avec un partenaire financier de la société DST, cette dernière ait pu se prévaloir de la qualité de bailleur envers la société Pharmacie du RER, au titre du seul contrat de partenariat, elle ne justifierait pas d'une prise d'effet régulière de la location. 28. Au surplus encore, l'absence d'entrée en vigueur d'un contrat de location conclu directement entre les sociétés DST et Pharmacie du RER est corroborée par le fait que la société DST, qui soutient avoir procédé à l'installation des matériels dès le 12 décembre 2019, n'a pas réclamé le paiement des loyers qui auraient été dus au titre de ce contrat, selon elle à compter de cette date, avant d'être assignée devant le tribunal de commerce par la société Pharmacie du RER, le 20 janvier 2023. 29. La société DST sera donc déboutée de sa demande de condamnation de la société Pharmacie du RER au paiement de loyers dus au titre d'un contrat de location conclu le 12 décembre 2019 et le jugement sera également infirmé sur ce point. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 30. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent : - article 696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.  [...] » - article 700 : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] » 31. En application du premier de ces textes, dès lors que les parties succombent chacune en leurs demandes réciproques, le jugement sera confirmé en ce qu'il les condamne aux dépens de la procédure de première instance, à parts égales, et chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'appel. 32. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens, et les parties seront déboutées de leurs demandes formées devant la cour, sur le même fondement, au titre de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme le jugement en ce qu'il condamne la société Digital Services Technology à payer à la société Pharmacie du RER la somme de 2 175 euros au titre des loyers payés à la société Grenke Location et la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il condamne la société Pharmacie du RER à payer à la société Digital Services Technology la somme de 4 407,32 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; Le confirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute la société Pharmacie du RER de toutes ses demandes ; Déboute la société Digital Services Technology de toutes ses demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; Déboute la société Pharmacie du RER et la société Digital Services Technology de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,