Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00625 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FPCY
MINUTE : 26/ 244
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [G] [F]
14/08/1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MARNE)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Me Romain MAINNEVRET, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 23 septembre 2026
Madame [G] [F] a été admise le 18 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [F] [H] (son père), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Madame [G] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 21 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [F].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 18 septembre 2026 à 9h58 ;
- un certificat médical des 24 heures du 19 septembre 2026 à 9h30, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 21 septembre 2026 à 9h45 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 22 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 23 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 24 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience,le représentant de l’établissement sollicite la poursuite des soins sous la forme complète. Il évoque l’amélioration progressive de l’état de la patiente et la sortie accompagnée réalisée la veille.
Madame [G] [F] sollicite la la poursuite de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte, uniquement quelques jours. Elle explique avoir réalisé une tentative de suicide, laquelle a présidé à son arrivée à l’hôpital. Précédemment assistante commerciale trilingue, elle dit avoir cessé de travailler depuis une dizaine d’années en raison d’une décompensation psychotique. Elle évoque une atténuation des éléments de type paranoïa. Elle a des contacts avec sa famille. / M. xX / Mme xY n'a pas comparu.
Maître Romain MAINNEVRET, conseil de Madame [G] [F] est entendu en ses observations. IL ne relève aucune irrégularité formelle et s’en rapporte sur le fond, sa cliente étant favorable à la poursuite des soins.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (son père) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 18 septembre 2026 suite à une décompensation anxio-délirante notamment manifestée par la reprise de traitements hors prescription à visée suicidaire. Les médecins observent des éléments paranoïaques sur un mécanisme interprétatif et imaginatif.
Au jour de l'avis médical motivé du 22 septembre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève une évolution de la symptomologie délirante, la patiente parvenant à décrire les difficultés et créer du lien. Les idées noires ou suicidaires ne sont plus observées. Le médecin relève toutefois la nécessité d consolider l’état de la patiente, cette dernière n’ayant encore à jour qu’une conscience partielle de ses troubles.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [G] [F] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [F] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [F];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers
Fait et jugé à [Localité 4], le 24 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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