Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGK
Jugement (N° 25/01436) rendu le 03 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [R] [E]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Comparant en personne
INTIMÉES
URSSAF Nord Pas de [Localité 2]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Représentée par Mme [P] [F], munie d'un pouvoir
[1]
[Adresse 4]
Société [2]
[Adresse 5]
Société [3] chez [4]
[Adresse 6]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 24 Juin 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Cambrai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 3 mars 2026,
Vu l'appel interjeté le 27 mars 2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 24 juin 2026,
***
Suivant déclaration enregistrée le 9 décembre 2024 au secrétariat de la [5], M. [R] [E] a déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de'surendettement'des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Par décision du 15 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Nord a constaté la situation de surendettement de M. [R] [E] et déclaré recevable sa demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 28 mai 2025, après examen de la situation de M. [R] [E] dont les dettes ont été évaluées à 5837,80 euros, les ressources mensuelles à 1711 euros et les charges mensuelles à 1366 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1399,57 euros, une capacité de remboursement de 345 euros et un maximum légal de remboursement de 311,43 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 311,43 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de'20 mois, au taux de 0%, en rappelant que la dette de l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2] d'un montant de 2627 euros, résultant d'une condamnation pénale était exclue de la procédure.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 juin 2026 à l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2] qui a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 juin 2025.
L'affaire a été appelé à l'audience du 7 octobre 2025.
A cette audience, l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2] était représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir. Elle a exposé que la dette n'était pas d'un montant de 2627 euros, comme retenu par la commission de la [5], mais de 30 205,95 euros. Elle a demandé que ce montant soit constaté et la dette exclue du plan, puisque issue d'une condamnation pénale.
A cette audience, M. [R] [E] n'a pas comparu ni personne pour lui.
Les autres parties n'ont pas comparu, ni personne pour eux.
Par jugement du 3 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Cambrai statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 28 mai 2026, a notamment :
- dit recevable en la forme le recours formé par l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2],
- constaté que la dette de l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2] s'élevait à la somme de 30 205,05 euros,
- ordonné la suspension de l'exigibilité des créances de M. [R] [E] pendant 24 mois à compter du mois d'avril 2026,
- laissé les dépens à la charge du Trésor public';
Par courrier recommandé du 27 mars 2026, M. [R] [E] a relevé appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 13 mars 2026.
M. [R] [E] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l'audience de la cour du 24 juin 2026.
A l'audience du 24 juin 2026, M. [R] [E] à comparu en personne. Il a exposé qu'il était en arrêt maladie depuis le 20 octobre 2025'; qu'il avait été licencié le 23 décembre 2025, de son poste de formateur. Il a indiqué qu'il percevait des indemnités à hauteur de 900 euros, outre un complément par la prévoyance, soit 1367 euros au total. Il a indiqué qu'il devait faire face à des charges d'un montant de 983,42 euros, dont un loyer de 500 euros, et une pension alimentaire de 125 euros'; qu'il avait un échéancier pour régler une amende de 2500 euros, à raison de 60 euros par mois. Il a expliqué qu'il n'avait rien versé à l'URSSAF'; que pour l'instant il était inapte, qu'il pensait cependant retravailler un jour. Il a sollicité un délai à la cour pour régler sa dette à l'URSSAF.
La conseillère rapporteur a indiqué à M. [R] [E] que la dette de l'URSSAF était hors plan et qu'il lui appartenait de trouver une solution avec cet organisme pour son règlement.
L'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2] était représentée par Mme [T], dûment munie d'un pouvoir. Elle a indiqué que leur créance s'élevait à la somme de 30 205, 95 euros, qu'elle ne pouvait être reprise dans un plan compte tenu de sa nature délictueuse'; qu'il convenait de constater que M. [R] [E] n'avait pas de capacité de remboursement, et de le débouter de ses demandes.
Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
MOTIFS
1. Sur les créances
Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Compte tenu du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, le passif de M. [R] [E], sera fixé à la somme de 33 416, 75 euros, dont la somme de 30 205, 95 euros au titre de la dette URSSAF, exclue de la présente procédure de surendettement, son origine étant délictueuse. Etant précisé, qu'en tout état de cause, les versements effectués par ce dernier en cours de procédure qui n'auraient pas été pris en compte, s'imputeront sur les montants des créances concernées.
2. Sur la situation de surendettement
Aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. »
Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation de proximité de [Localité 4]."
Lorsqu'un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en 'uvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation de proximité de [Localité 4].
Aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.'
Aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.'
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.'
Il résulte de ces articles que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active.
Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.
En l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites, que M. [R] [E] est en arrêt maladie, et perçoit en moyenne 939,96 euros au titre d'indemnités versées par la CPAM, outre 427,48 euros de sa prévoyance santé, soit un total de 1367, 44 euros par mois.
La part saisissable sur les revenus de M. [R] [E] déterminée par les articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail est de'196,17 euros.
Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule s'élève à la somme de 651,69 euros.
M. [R] [E] est divorcé, il vit seul. S'il fait état du versement d'une pension alimentaire de 125 euros pour un de ses enfants, il n'en justifie pas, et la lecture de ses relevés de compte ne le laisse pas apparaître, ce montant ne sera donc pas comptabilisé dans les charges, pas plus que le remboursement de son amende. Le montant des dépenses courantes de M. [R] [E], doit donc être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier à la somme de 1420 euros (en ce compris le forfait pour les dépenses d'alimentation, d'hygiène et d'habillement).
Compte tenu de ces éléments, il convient de constater qu'il n'a aucune capacité de remboursement.
En application de l'article'L 733-1'du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut':
« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal." .
S'il est manifeste que M. [R] [E] se trouve actuellement dans une situation difficile dans la mesure où il ne dispose pas de biens ou de ressources suffisantes pour faire face à ses dettes, même au moyen d'un plan conventionnel de redressement ou d'un rééchelonnement du paiement de ses dettes, puisqu'il ne peut pas dégager de capacité de remboursement, compte tenu de ses ressources et charges incompressibles, toutefois son insolvabilité n'apparaît pas irrémédiable au sens de l'article'L 724-1'alinéa 2'du code de la consommation.
'
Sa situation économique et financière, est cependant susceptible d'évoluer favorablement à court ou moyen terme, puisqu'il a su trouver un emploi de formateur, même s'il est actuellement en arrêt maladie depuis octobre 2025, en raison d'un accident de la vie. Aucun élément ne permet de penser qu'il n'est pas en mesure de retrouver un travail, ou qu'il est inapte à travailler. Au regard des perspectives d'évolution de sa situation économique et financière, la mise en 'uvre de mesures classiques de surendettement et notamment une suspension de l'exigibilité des créances, pour une période de 24 mois, pourrait permettre à M. [R] [E] de retrouver un emploi, de retrouver une capacité de remboursement, et de mettre à profit cette période, ainsi que l'a dûment relevé le premier juge, pour trouver un solution d'apurement avec l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 2] pour sa dette hors plan.
Le jugement entrepris sera entièrement confirmé.
3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de'surendettement, les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Par'ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris,
Rejette tout autre demande,
Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.