Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [G] [D]
Porte 2602 Etage 6 ELOGIA
15 Rue de Brunschvicg
44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00795 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMA
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART,
CCC à Madame [T] [G] [D] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du10 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [G] [D] [T], un immeuble à usage d'habitation situé au 15 rue de Brunschvicg, 6ème étage, porte 2602, 44000 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 972,55 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 9 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1466,11 euros et d’avoir à justifier une assurance locative, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 3 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [G] [D] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
à titre principale, la résiliation du bail pour défaut d’assurance à la date du 10 janvier 2025 ; à titre subsidiaire, la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;
et, dans tous les cas, obtenir :
l'expulsion de tout occupant ;le paiement des loyers échus d'un montant de 2066,77 euros ; l’application d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance des délais éventuellement accordés ; la fixation de l'indemnité d'occupation ;une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 21 mai 2026, la CDC HABITAT SOCIAL, représentée, actualise sa créance à la somme de 2400 euros. Elle indique que la locataire a repris ses paiements depuis le 11 mai 2026.
Madame [G] [D] [T], comparante, déclare exercer la profession d’aide-soignante et percevoir un revenu mensuel net de 2 300 euros. Elle indique avoir à sa charge quatre enfants. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 70 euros par mois, en sus de son loyer.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 6 octobre 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 4 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2400 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant, après déduction des frais de procédure qui s’ils sont justifiés intégreront les dépens (304.77 €).
Le locataire doit être condamné au paiement de la somme de 2095,23 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 9 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1466,11 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de 6 semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 20 novembre 2025.
Sur la demande de délai
Compte tenu de l'accord des parties pour des délais le jour de l’audience, il convient de faire droit à la demande ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 972,55 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [G] [D] [T], relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 15 rue de Brunschvicg, 6ème étage, porte 2602, 44000 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 20 novembre 2025 ;
Condamne Madame [G] [D] [T] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2095,23 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Madame [G] [D] [T] à se libérer de sa dette d'un montant de 2095,23 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 70 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 août 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [G] [D] [T], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 972,55 euros, sera versé à la SA CDC HABITAT SOCIAL et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
Déboute la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [G] [D] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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