Texte intégral
N° RG 25/10073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVZA
Décision du
Président du TJ de [Localité 1]
Référé
du 18 novembre 2025
RG : 25/00235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 03 Novembre 2026
APPELANTE :
Mutuelle SMABTP ès-qualités d'assureur de SGB et de SOLY [Localité 2] PLOMBERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
INTIMEE :
Mme [Z] [J]
née le 20 Juillet 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 03 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 20 juillet 2017, Mme [Z] [J] a acquis de M. et Mme [E] un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6], édifié en 2012, pour un montant de 810.000 euros.
Ayant, dès son entrée dans les lieux, relevé un certain nombre de désordres, Mme [J] a fait établir un constat d'huissier puis fait appel aux services d'un cabinet d'expertise.
Un premier chiffrage des reprises, réalisé par la société A² Architecte, s'élevait à la somme de 208.225 euros.
Par lettre recommandée du 2 janvier 2018, Mme [J] a mis en demeure M. et Mme [E] de l'indemniser de son préjudice.
Aucune issue amiable n'a pu être trouvée.
Mme [J] a alors fait assigner M. et Mme [E] en référé-expertise devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon et a parallèlement déclaré le désordre à l'assureur dommages-ouvrage, lequel a refusé de mobiliser ses garanties.
Selon ordonnance du 22 mai 2018, complétée par ordonnance du 19 février 2019, M. [P] [S] a été désigné en qualité d'expert, avant d'être remplacé par M. [V] suivant ordonnance du 19 octobre 2018.
Par ordonnance du 23 octobre 2018, les opérations d'expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables aux différents intervenants à l'acte de construire et à leurs assureurs, dont la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société générale du bâtiment (SGB) et de la société SOLY 5 Plomberie.
Par ordonnance du 7 décembre 2021, rectifiée le 8 novembre 2022, les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres désordres.
M. [V] a rendu son rapport le 21 novembre 2023.
Suivant acte du 22 janvier 2025, Mme [J] a fait assigner la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés SGB et SOLY 5 Plomberie, devant le tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé aux fins d'indemnisation provisionnelle.
Par ordonnance de référé du 18 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
- condamné la SMABTP, en qualité d'assureur de la société SGB, à payer à Mme [J] les indemnités provisionnelles suivantes :
* 166.849,70 euros TTC, à valoir sur l'indemnisation des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures,
* 4.906 euros TTC, à valoir sur l'indemnisation des travaux de reprise des désordres et infiltration sous toitures,
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes indemnitaires provisionnelles de Mme [J] relatives aux travaux de reprise des désordres et non-conformités,
- condamné la SMABTP, en qualité d'assureur de la société SGB, à payer à Mme [J] les indemnités provisionnelles suivantes :
* 315.700 euros, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période du 20 juillet 2017 au 21 mai 2024,
* 294 euros, à valoir sur l'indemnisation du coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes,
* 6.492 euros, à valoir sur l'indemnisation des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts entre 2017 et 2021, sans pouvoir en jouir,
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes indemnitaires provisionnelles de Mme [J] relatives aux préjudices immatériels et ad litem,
- condamné la SMABTP, en qualité d'assureur de la société SGB, aux dépens de l'instance et à payer à Mme [J] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de l'assureur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 19 décembre 2025, la SMABTP a relevé appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2026, la SMABTP demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer bien fondé son appel à l'encontre de l'ordonnance en ce qu'elle :
* l'a condamnée à payer à Mme [J] les indemnités provisionnelles suivantes :
166.849,70 euros TTC, à valoir sur l'indemnisation des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures,
4.906 euros TTC à valoir sur l'indemnisation des travaux de reprise des désordres et infiltration sous toitures,
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
* condamné à lui payer les indemnités provisionnelles suivantes :
315.700 euros, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période du 20 juillet 2017 au 21 mai 2024,
294 euros, à valoir sur l'indemnisation du coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes,
6.492 euros, à valoir sur l'indemnisation des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts entre 2017 et 2021, sans pouvoir en jouir,
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
* l'a condamnée aux dépens de l'instance,
* l'a condamnée à payer à Mme [J] la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence,
- l'infirmer en ces chefs,
Statuant à nouveau,
- constater que les désordres affectant les menuiseries extérieures étaient apparents à réception,
- constater l'absence de désordre s'agissant des non-conformités liées aux infiltrations sous toiture,
En conséquence,
- juger qu'en l'absence de désordre de nature décennale ses garanties en qualité d'assureur de la SGB et la société SOLY 5 Plomberie n'ont pas vocation à être mobilisées,
- rejeter les demandes formées par Mme [J] à son encontre,
Sur l'appel incident formé par Mme [J],
- juger que la demande de provision ad litem sur les frais d'avocat n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions notifiées le 2 mai 2026 et que, surabondamment, cette demande est irrecevable,
- juger que les conclusions que Mme [J] a notifiées le 2 mai 2026 concluant à l'infirmation de l'ordonnance rendue ne mentionnent pas les chefs du dispositif critiqués,
En conséquence,
- dire ne pas être saisie de l'appel incident ainsi formé avec toutes les conséquences de droit,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour s'estimait saisi de l'appel incident :
- rejeter la demande formée par Mme [J] à son encontre, celle-ci étant injustifiée et disproportionnée,
En tout état de cause,
- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
***
Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 mai 2026, Mme [J] demande à la cour de :
- déclarer bien fondé son appel incident et partiel à l'encontre de l'ordonnance de référé,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
* condamné l'assureur à lui payer les indemnités provisionnelles suivantes :
166.849,70 euros TTC au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures,
4.906 euros TTC au titre des désordres et infiltration sous toitures,
315.700 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période du 20 juillet 2017 au 21 mai 2024,
294 euros à valoir sur l'indemnisation du coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes,
6.492 euros à valoir sur l'indemnisation des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts entre 2017 et 2021,
- infirmer l'ordonnance du 18 novembre 2025 pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- condamner l'assureur à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :
166.849,70 euros TTC au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures,
4.906 euros TTC au titre des désordres et infiltrations sous toitures,
1.971,20 euros TTC au titre de l'absence de bavettes,
1.848,00 euros TTC au titre de l'absence de garde-corps,
6.930 euros TTC au titre de l'absence de solin et moraine,
693 euros TTC au titre du défaut de calfeutrement de la jonction d'escalier avec le mur rideau,
99 euros TTC au titre des désordres affectant le robinet de puisage,
2.508 euros TTC au titre des fissuration angles au-dessus de la porte d'entrée,
18.480 euros TTC au titre des désordres affectant les revêtements de façade et murs,
396 euros TTC au titre de l'absence d'étanchéité,
196 euros TTC au titre des désordres complémentaires WC,
315.700 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période du 20 juillet 2017 au 21 mai 2024,
294 euros à valoir sur l'indemnisation du coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes,
6.492 euros à valoir sur l'indemnisation des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts entre 2017 et 2021 sans pouvoir en jouir,
9.052 euros à valoir sur l'indemnisation, des frais engagés avant expertise pour justifier des désordres,
- condamner l'assureur à lui verser la somme de 31.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel,
- le condamner aux dépens de l'instance, outre les frais d'expertise pour un montant de 27.003 euros.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel incident
La société SMABTP fait valoir que les conclusions d'intimée de Mme [J] formant appel incident ne mentionnent pas les chefs de l'ordonnance critiquée de sorte que la cour n'est pas saisie de sa demande de provision ad litem non reprise dans le dispositif, et plus largement de son appel incident.
Mme [J] ne se prononce pas sur l'irrecevabilité ainsi soulevée.
Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, Mme [J] a sollicité, aux termes de ses conclusions d'intimée et d'appel incident, la confirmation de l'ordonnance du 18 novembre 2025 en ce qu'elle a condamné la société SMABTP à lui payer lui payer des indemnités provisionnelles au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures, des désordres et infiltrations sous toitures, de son préjudice de jouissance, du coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes ainsi que des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts, et sa réformation pour le surplus, demandant à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société SMABTP à lui payer les sommes de 1.971,20 euros TTC au titre de l'absence de bavettes, 1.848,00 euros TTC au titre de l'absence de garde-corps, 6.930 euros TTC au titre de l'absence de solin et moraine, 693 euros TTC au titre du défaut de calfeutrement de la jonction d'escalier avec le mur rideau, 99 eurosTTC au titre des désordres affectant le robinet de puisage, 2.508 euros TTC au titre des fissuration angles au-dessus de la porte d'entrée, 18.480 euros TTC au titre des désordres affectant les revêtements de façade et murs, 396 eurosTTC au titre de l'absence d'étanchéité, 196 euros TTC au titre des désordres complémentaires WC, 9.052 euros à valoir sur l'indemnisation des frais engagés avant expertise pour justifier des désordres, 31.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, ainsi qu'aux dépens de l'instance, outre les frais d'expertise pour un montant de 27.003 euros.
La dévolution à la cour d'appel se déduit des prétentions ainsi soumises à son réexamen.
En outre, Mme [J] ne formule plus expressément dans le dispositif de ses conclusions en cause d'appel de demande de provision ad litem, sollicitant désormais, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, les sommes qu'elle réclamait en première instance pour les frais d'avocat exposés durant l'expertise et le coût de cette mesure d'instruction, développant dans la discussion les moyens au soutien de ces prétentions.
L'appel incident est donc recevable.
Sur les demandes d'indemnités provisionnelles
La société SMABTP expose que :
- ses garanties n'ont pas vocation à être mobilisées en l'absence de désordre de nature décennale,
- contrairement à ce qui a été jugé en première instance, les désordres affectant les menuiseries extérieures étaient visibles à réception et ont été réceptionnés sans réserve ; il est de jurisprudence constante qu'aucune action en réparation de désordres apparents non réservés ne saurait perdurer sur le fondement de la responsabilité décennale ou de la responsabilité de droit commun,
- les autres désordres invoqués ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne la rendent impropre à sa destination,
Mme [J] réplique que :
- elle bénéficie d'une action directe contre l'assureur responsabilité des sociétés SGB et SOLY 5 Plomberie pour les dommages matériels de nature décennale, pour les dommages dits intermédiaires et les dommages immatériels,
- il ne peut être sérieusement soutenu que les désordres affectant les menuiseries extérieures étaient apparents à la livraison, le recours à un sapiteur ayant été nécessaire pour les constater,
- les infiltrations en lien avec les non-conformités initiales sont apparues ultérieurement, nécessitant d'ailleurs une extension de la mission d'expertise,
- l'absence de bavette était certes visible pour un professionnel mais le maître de l'ouvrage n'était pas assisté d'un maître d'oeuvre lors des opérations de réception de sorte qu'il ne pouvait connaître l'importance de ce manquement aux règles de l'art,
- s'agissant du défaut de conformité des vitrages, ne leur permettant pas d'assurer leur fonction de garde-corps, sauf à être professionnel de la construction, celui-ci ne pouvait être apprécié à la réception,
- l'absence de solin ou de moraine sur toute la périphérie du bâtiment en recouvrement du système d'étanchéité du sous-sol constitue un désordre intermédiaire couvert par la garantie, de même que le défaut de calfeutrement de la jonction du palier d'escalier avec le mur-rideau de la cage d'escalier, le désordre affectant le robinet de puisage, la fissuration des angles de mur au-dessus de la porte d'entrée, la dégradation et la fissuration des revêtements des façades et murs, l'absence d'étanchéité et les désordres complémentaires affectant les WC,
- du fait de ces dysfonctionnements et désordres, elle n'a pu emménager dans son logement de sorte que le préjudice de jouissance est établi,
- elle est également fondée à être indemnisée des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts et de la sécurisation des baies, ainsi que des frais engagés avant expertise pour établir les désordres.
Réponse de la cour :
Selon l'article 815 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur les demandes au titre des travaux de reprise
L'article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître et l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le désordre doit être caché à la réception, celle-ci purgeant les vices apparents.
Les dommages intermédiaires, désordres se manifestant après la réception mais n'entrant pas dans la catégorie de ceux visés à l'article 1792 du code civil, pour ne pas présenter le critère de gravité requis, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, dont la mise en oeuvre est subordonnée à la preuve d'une faute.
La SMABTP ne conteste pas être l'assureur de responsabilité décennale des sociétés SGB et SOLY 5 plomberie, lesquelles étaient respectivement chargées, pour la première, des lots 'gros-oeuvre, terrassement, VRD', 'façades', 'toitures tuiles' et 'menuiseries extérieures' et, pour la seconde, du lot 'plomberie sanitaire, chauffage', la réception desdits lots ayant eu lieu entre la fin de l'année 2012 et le début de l'année 2013, élément non discuté.
Les parties ne s'expliquent pas en revanche, dans leurs conclusions, sur l'existence et l'étendue de polices autres que celle garantissant la responsabilité décennale, Mme [J] se contentant de solliciter le versement d'indemnités provisionnelles pour nombre de dommages qu'elle qualifie d'intermédiaires, sans démontrer dans quelle mesure les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun seraient réunies. Il existe dès lors sur ce point une contestation sérieuse qu'il n'appartient au juge des référés de trancher.
Ceci étant exposé, il convient d'examiner successivement les différentes réclamations indemnitaires provisionnelles formées.
- Sur les désordres affectant les menuiseries extérieures et les infiltrations sous toitures
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que l'obligation indemnitaire de la SMABTP, assureur de la société SGB, au titre de la garantie décennale n'était pas sérieusement contestable s'agissant des désordres affectant les menuiseries extérieures et les infiltrations sous toitures.
Il résulte en effet du rapport d'expertise, intégrant l'avis sapiteur de M. [G], que les désordres et malfaçons affectant les menuiseries extérieures résultent d'une conception, d'une fabrication et d'une mise en oeuvre des châssis non conformes aux règles de l'art et à la réglementation, rendant les ouvrages totalement inadaptés à leur usage, s'agissant d'une maison d'habitation, les performances minimales d'étanchéité à l'eau et à l'air ne pouvant en aucun cas être atteintes.
La cour ajoute que l'expert associe à certains de ces désordres un risque pour la sécurité des personnes.
L'argument de la SMABTP selon lequel les désordres répertoriés étaient apparents à la réception, l'expert ayant été affirmatif sur le fait que les menuiseries extérieures n'étaient en aucun cas des 'fenêtres haut de gamme' compte tenu des constats effectués concernant la qualité des matériaux constitutifs, la mise en oeuvre des performances thermiques, acoustique et retardateur d'effraction, est parfaitement inopérant. L'aspect des menuiseries n'induisait pas une absence d'étanchéité à l'air et à l'eau, désordre non décelable, le recours à un sapiteur ayant d'ailleurs été nécessaire pour le révéler dans toute son ampleur et en déterminer l'origine.
L'expert a également relevé l'existence, sous la toiture dans le hall et le jardin d'été, d'infiltrations d'eau. Ces désordres sont apparus en cours d'expertise, ont pour origine des défauts dans la mise en oeuvre de la couverture en tuiles et des coffres de volets roulants, non étanches, et rendent là encore l'habitation impropre à sa destination.
L'ordonnance sera en conséquence confirmée en ce que la SMABTP a été condamnée, en sa qualité d'assureur de la société SGB chargée des lots de travaux 'menuiseries extérieures' et 'couvertures', à payer à Mme [J] les indemnités provisionnelles de 166.849,70 euros TTC au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures et de 4.906 euros TTC au titre des désordres et infiltrations sous toitures, montants fixés par référence à ceux arrêtés par l'expert.
- Sur l'absence de bavettes
L'expert a relevé l'absence de bavettes ou béquets pour protéger les appuis extérieurs des quatre fenêtres ou baies vitrées, à la jonction entre le rejingot et le seuil ou la traverse basse des châssis vitrés, et précisé que l'enduit commençait à se décoller sous l'effet des intempéries à la jonction avec le support en béton.
Cette absence de bavettes, qui n'a pas fait l'objet de réserves à la réception, était manifestement visible lors de celle-ci, y compris pour un non professionnel.
Il existe ainsi une contestation sérieuse quant à l'obligation indemnitaire de la SMABTP et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
- Sur l'absence de garde-corps
Il ressort de l'expertise que les vitrages sur le palier de l'escalier et dans les chambres à l'étage, censés faire office de garde-corps en l'absence d'installation de telles barrières, ne présentent pas, après réalisation de mesures, une épaisseur suffisante pour leur permettre d'assurer cette fonction. Ce désordre n'était pas apparent.
Le risque de chute en cas de bris de vitrage encouru par les occupants d'un ouvrage, par sa gravité, caractérise à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, quand bien même il ne se serait pas réalisé dans le délai d'épreuve.
L'obligation indemnitaire de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SGB, n'apparaît pas sérieusement contestable et une indemnité provisionnelle de 1. 680 euros HT, soit 1.848 euros TTC, sera allouée à Mme [J], l'ordonnance étant infirmée de ce chef.
- Sur l'absence de solin et moraine
L'expert a constaté l'absence de solin ou de moraine sur toute la périphérie du bâtiment en recouvrement du système d'étanchéité du sous-sol. Après un test d'arrosage, des infiltrations ont été observées. Toutefois, le sous-sol n'est pas identifié comme habitable et les suintements constatés ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination.
Il existe ainsi une contestation sérieuse quant à l'obligation indemnitaire de la SMABTP et l'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur le défaut de calfeutrement de la jonction d'escalier avec le mur rideau
Le calfeutrement entre le châssis vitré et la dalle palière de l'escalier n'a pas été réalisé, ce qui fait coexister un volume chauffé avec un volume non chauffé, entraînant des déperditions thermiques.
Ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et c'est à juste titre que le premier juge a considéré que Mme [J] ne rapportait pas la preuve, avec l'évidence requise en référé, que ce défaut d'étanchéité à l'air entre une partie chauffée et une partie non chauffée de la maison la rendait impropre à sa destination.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur les désordres affectant le robinet de puisage
Il a été constaté par l'expert que le robinet de puisage extérieur n'était pas fixé de manière rigide, ayant été posé directement sur le tuyau en polyéthylène réticulé, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art et entraîne une fragilité et un risque de dégradation du tuyau d'alimentation en eau.
Il n'existe néanmoins pas de désordre associé à cette non-conformité que Mme [J] qualifie de dommage intermédiaire pour lequel l'obligation indemnitaire de la SMABTP, comme exposé précédemment, est sérieusement contestable.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur les fissurations aux angles du mur au-dessus de la porte d'entrée
L'expert a relevé deux microfissures de part et d'autre de l'allège de la baie du niveau 1, désordre qu'il qualifie d'esthétique.
Mme [J] soutient qu'il s'agit d'un dommage intermédiaire pour lequel l'obligation indemnitaire de la SMABTP est sérieusement contestable.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur les désordres 108-3, 108-4 et 108-6 affectant les revêtements de murs et façade
Le désordre 108-3 consiste en des salissures sur l'enduit de façade qui sont d'ordre esthétique et en un décollement de l'enduit dû à l'absence de couvertine avec risque de migration d'humidité vers l'intérieur de la maison, sans que cela ait d'incidence sur la stabilité ou l'habitabilité de la maison.
Il est de même s'agissant de l'existence de microfissures au niveau des acrotères (désordre 108-4).
Enfin, la fissure en escalier sur le mur de clôture, de 0,9 mm en partie supérieure à 0,4 mm en partie basse (désordre 108-6), caractéristique d'un tassement différentiel de la fondation, ne menace pas actuellement la stabilité du mur.
S'agissant de ces désordres, l'obligation indemnitaire de la SMABTP est sérieusement contestable.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur l'absence d'étanchéité
L'expert a constaté, en pied de mur, des remontées capillaires sur l'enduit de façade, du fait de l'emploi d'un produit inadapté, et se traduisant par l'apparition de salissures en pied de façade.
Mme [J] soutient qu'il s'agit d'un dommage intermédiaire pour lequel l'obligation indemnitaire de la SMABTP est sérieusement contestable.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur les désordres complémentaires VMC
Dans le WC de l'étage, l'expert constate que l'ossature verticale a été découpée pour poser la trappe d'accès à la gaine technique et que la cloison est souple, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art sans toutefois que cela soit associé à un désordre.
Mme [J] soutient qu'il s'agit d'un dommage intermédiaire pour lequel l'obligation indemnitaire de la SMABTP est sérieusement contestable.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur les demandes au titre des dommages immatériels et autres
Tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie, la mise en oeuvre effective de ce principe de prise en charge impliquant que la garantie au titre des dommages immatériels ait bien été souscrite, puisque facultative dans les contrats d'assurance de responsabilité civile décennale.
S'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité du constructeur ne s'étend pas aux dommages immatériels, la victime des dommages, qui exerce l'action directe contre l'assureur de responsabilité décennale, en ce qu'elle est tiers au contrat d'assurance, ne peut prouver le contenu de la police, de sorte qu'il appartient à l'assureur de produire son contrat afin d'établir si sa garantie couvre ou non les dommages immatériels, preuve que ne rapporte pas la SMABTP en l'espèce. Il s'en déduit que cette obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Sur le préjudice de jouissance
Il apparaît que, du fait notamment des importants problèmes d'étanchéité et des désordres à type d'infiltrations constatés, rendant le bien impropre à sa destination, Mme [J] n'a pu emménager dans celui-ci.
L'expert, au regard des caractéristiques de la maison, a retenu une valeur locative de 3.850 euros par mois, montant entériné par le premier juge pour fixer à 315.700 euros l'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice de jouissance de Mme [J] pour la période du 20 juillet 2017 au 21 novembre 2023, outre six mois de délai d'exécution des travaux de reprise. Ces modalités de calcul n'ont pas été critiquées par les parties.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
- Sur les frais d'entretien de la piscine et des espaces verts entre 2017 et 2021
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'il a été alloué à Mme [J] la somme de 6.492 euros à valoir sur l'indemnisation des frais d'entretien de la piscine et des espaces verts entre 2017 et 2021, sans pouvoir en jouir.
- Sur le coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes
Dès lors qu'il a été considéré qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse quant à la mobilisation de la garantie de la SMABTP au titre des désordres graves affectant les menuiseries extérieures, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'il a été alloué à Mme [J] la somme de 294 euros à valoir sur le coût des travaux de sécurisation des baies coulissantes dont le verrouillage était défaillant.
- Sur les frais engagés avant expertise
Mme [J] sollicite la somme de 9.346, 45 euros au titre des frais qu'elle a engagés avant expertise pour établir la réalité des désordres affectant le bien.
Il existe cependant une contestation sérieuse quant à la répartition définitive de ces frais de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur cette demande, l'ordonnance étant confirmée de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'ordonnance sera confirmée s'agissant de la charge des dépens et de la condamnation de la SMABTP à payer à Mme [J] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SMABTP supportera également les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des frais d'expertise judiciaire, il existe une contestation sérieuse quant à leur répartition finale, les pièces produites, et notamment l'ordonnance de taxe du 23 novembre 2018, étant au surplus insuffisantes pour justifier du quantum réclamé. Il n'y a donc pas lieu à référé s'agissant de cette demande.
L'équité commande de condamner la SMABTP à payer en cause d'appel à Mme [J] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare Mme [J] recevable en son appel incident,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle formée par Mme [J] au titre du défaut de garde-corps,
Statuant à nouveau,
Condamne la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SGB, à payer à Mme [J] la somme de 1.848 euros TTC à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur les travaux de reprise des vitrages faisant office de garde-corps,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [J] au titre des frais d'expertise judiciaire,
Condamne la SMABTP aux dépens d'appel,
Condamne la SMABTP à payer à Mme [J] la somme de 3.000 euros en cause d'appel.
La greffière, La Présidente,