Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 25/02534 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAIE
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par son Directeur Général domicilié en cette qualité [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
Monsieur [D] [I] né le 23 Novembre 1986 à [Localité 1] (ROUMANIE), demeurant Chez M. [F] [O] - [Adresse 3]
Représentant : Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant ( (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011161 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 5 février 2025, l’organisme [1] a fait signifier une contrainte à M. [D] [I] aux fins de recouvrement d’une allocation d’aide de retour à l’emploi indûment versée, pour un montant en principal de 11.253,17 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2025, M. [I] a formé opposition à contrainte.
L’affaire a été enrôlée sous le n° 25/00511.
Par jugement du 7 novembre 2025, la seconde chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc s’est déclarée incompétente au profit de la première chambre civile.
L’affaire a été réenrôlée sous le n° 25/02534.
Par conclusions d’incident du 17 février 2026, l’organisme [1] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées le 31 mars 2026, il sollicite de :
Vu l’article R5426-22 du code du travail,
- Débouter M. [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Faute de motivation, déclarer l’opposition irrecevable avec toute conséquence de droit ;
- Vu l’article 514 du Code de procédure civile, n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir qui est compatible et nécessaire avec la nature de l’affaire, et compte tenu de l’ancienneté de la créance et de son caractère incontestable ;
- Condamner M. [D] [I] à payer à [2] la somme de 1.000 € au visa de l’article 700 du CPC ;
- Condamner M. [D] [I] aux entiers dépens y compris les frais afférents à la contrainte.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées le 27 mars 2026, M. [I] sollicite de :
Vu l’article R5426-22 du code du travail,
- Dire et juger que l’opposition formée par M. [D] [I] le 15 février 2025 est motivée ;
- Rejeter l’irrecevabilité soulevée par [2] et juger recevable l’opposition de M. [I] ;
- Débouter [2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Débouter [2] de sa demande visant à faire condamner M. [I] aux dépens ;
- Ecarter l’exécution provisoire de droit, en application de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :
L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte formée par M. [I]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».
L’article 122 du code de procédure civile précise que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l’espèce, l’organisme [1] fait valoir que l’opposition à contrainte formée par M. [I] est irrecevable à défaut de motivation. Il précise en ce sens que M. [I] n’indique pas les raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne sont pas dues dans leur principe ou erronées dans leur montant, se contentant de demander une remise de dette.
M. [I] expose à l’inverse que son opposition à contrainte répond aux exigences de motivation de l’article R5426-22 du code du travail. Il précise être de nationalité roumaine et ne pas être capable de développer seul une argumentation écrite détaillée en langue française.
Il résulte de la procédure que l’organisme [1] réclame un trop-perçu d’allocations d’aide de retour à l’emploi à M. [I], lui reprochant d’avoir quitté le territoire français sur la période d’indemnisation sans déclarer son changement de situation.
Le courrier d’opposition de M. [I] en date du 15 février 2025 est rédigé de la manière suivante : « Je forme opposition à la signification de contrainte du 5 février 2025 […]. [1] me demande le paiement de la somme de 11.253,17 € concernant une notification de trop perçu au titre de mon Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi au cours de la période de juillet 2022 à août 2023. Je conteste le trop-perçu et vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse de l’intégralité de ma dette car je ne comprends pas ce que l’on me reproche parce que je vis en France depuis 2021 et aussi je n’ai pas de ressources suffisantes ni d’argent de côté pour pouvoir la régler. […] »
Ce faisant, M. [I] a indiqué qu’il contestait le bien-fondé de la somme réclamée en faisant état, qu’il remplit les conditions de perception de l’ARE à savoir qu’il vit en France depuis 2021 et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes.
Ces moyens suffisent à considérer que M. [I] a motivé de façon suffisante son opposition, [2] dans ces circonstances étant placé en situation de pouvoir répondre à ces arguments.
Ainsi l’opposition à contrainte est suffisamment motivée au sens de l’article R5426-22 du code du travail et il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’organisme [1] et de déclarer l’opposition à contrainte formée par M. [I] recevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Succombant à l’incident, l’organisme [1] sera condamné à en supporter les dépens.
Il sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par l’organisme [1] tirée du défaut de motivation de l’opposition à contrainte formée par M. [I] ;
Déclarons recevable l’opposition à contrainte formée par M. [I] ;
Condamnons l’organisme [1] à supporter les dépens de l’incident ;
Déboutons l’organisme [1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état et le Greffier ;
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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