Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 22 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00479 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTS6
Minute n° 26/00290
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Q] [F]
né le 24 Juillet 1989 à [Localité 2] ([Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
[S] :
Association APAJH DU LOIRET, demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Q] [F] est hospitalisé à l’EPSM sans son consentement depuis le 2 octobre 2020 sur demande du représentant de l’Etat, pour une déficience mentale avec des troubles des conduites médicaux-légales à type de passage à l’acte agressif associée à une épilepsie, et a bénéficié d’un changement de prise en charge en soins ambulatoires aux appartements thérapeutiques intramuros depuis le 25 mars 2024.
Le certificat médical mensuel du 2 avril 2026 préconisait la modification de la prise en charge pour une hospitalisation à temps complet pour un séjour de rupture, suite à un comportement plus instable avec des épisodes transgressifs récurrents, une recrudescence d’idéations obsédantes à caractère sexuel, un trouble du sommeil, une absence de critique des troubles du comportement, une adhésion fragile vis-à-vis des soins proposés. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 2 avril 2026.
Par ordonnance rendue le 10 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a maintenu l’hospitalisation complète de Monsieur [F].
Par certificat médical mensuel du 27 avril 2026, Monsieur [F] a bénéficié d’un changement de prise en charge, pour un programme de soins aux appartements thérapeutiques intramuros à compter du 22 avril 2026, avant une nouvelle hospitalisation complète, dès le 12 mai 2026, suite à une recrudescence de troubles du comportement à type d’hétéroagressivité physique et verbale sur l’entourage (patients et soignants), à type de transgressions, irritabilité et ambivalence vis-à-vis des soins.
Par requête du 18 mai 2026, la Préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé l’absence de critique des troubles du comportement et une adhésion fragile par rapport aux soins proposés.
L’état de santé de l’intéressé a été déclaré compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [F], souriant, a pu affirmer être d’accord avec le maintien de l’hospitalisation, en expliquant que cela se passait bien, qu’il faisait des activités telles que du sport et des bracelets brésiliens.
Le conseil de l’intéressé indique n’avoir aucune observation à formuler sur la procédure.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [F] reste nécessaire, afin de stabiliser les troubles observés, d’autant plus que la déficience mentale du patient rend très difficile l’adhésion aux soins.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré.
Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Q] [F].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Mai 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme [X] préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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