Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00297
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMR3
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000125015305
Monsieur [N] [S] [I]
C/
S.C.I. [1]
réf créance : logement actuel
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [S] [I]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [1]
réf créance : logement actuel,
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 31 mars 2025, M. [N] [S] [I] saisissait la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 15 mai 2025, ladite commission décidait que sa demande était recevable.
La commission de surendettement de la Haute-Garonne établissait l'état détaillé des dettes le 4 juillet 2025 et le notifiait à M. [N] [S] [I] le 10 juillet 2025.
Ce dernier le contestait par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2025 en indiquant avoir soldé la dette par chèque du 7 avril 2025.
Par courrier reçu le 26 août 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant de la créance de la SCI [2] 2.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.
A cette audience, M. [N] [S] [I] a comparu et a indiqué être à jour du paiement de ses loyers.
Par courrier enregistré au greffe le 16 janvier 2026, la SCI [1] a indiqué que le compte était débiteur de 677,24 € loyer de décembre inclus, loyer à terme échu.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, à l’audience, M. [N] [S] [I] produit la quittance de loyer de décembre 2025 et l’avis d’échéance de janvier 2026 démontrant l’absence de dette locative.
En conséquence, la créance sera fixée à 0€.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la créance de la SCI [1] est soldée et la fixe donc à 0€.
RENVOIE le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de M. [N] [S] [I].
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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