Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [H] [X]
[N] [H] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuel COSSON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04779 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSPY
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ICF [Localité 2] SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [H] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [H] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 octobre 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 16 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04779 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSPY
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 16 septembre 2013 prenant effet au 17 septembre 2013, la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière a consenti un bail d'habitation à M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 472,47 euros et d'une provision pour charges de 248,36 euros. Un contrat de location pour un emplacement de stationnement situé [Adresse 4] à [Localité 3] a été signé par les parties le 29 juillet 2022
Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 932,63 euros au titre de l'arriéré locatif concernant le logement et la somme de 217,38 euros s'agissant de l'arriéré de paiement au titre du parking, et dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] le 13 janvier 2026.
Par assignation du 14 avril 2026, la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire tant au titre du logement que de l'emplacement de stationnement, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] et obtenir leur condamnation solidaire et à défaut in solidum au paiement des sommes suivantes :
- 5 888,26 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif relatif au logement arrêté au 14 avril 2026,
- 581,93 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif relatif à l'emplacement de stationnement arrêté au 14 avril 2026,
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer du logement et de l'emplacement de stationnement, outre les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 14 septembre 2026, la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 septembre 2026, s'élève désormais à 3 491,92 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.
M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] reconnaissent en effet le montant de la dette locative et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 110 euros, en plus du loyer courant.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] n'ont pas indiqué faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail tant du logement que de l'emplacement de stationnement a été signifié aux locataires le 26 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 932,63 euros concernant le logement et de 217,38 euros s'agissant de l'emplacement de stationnement n'ont pas été réglées par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 janvier 2026.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF [Localité 4] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 11 septembre 2026, M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] lui devaient la somme de 3 491,92 euros eu titre de l'arriéré locatif concernant le logement, et de 432,30 euros au titre de l'arriéré locatif concernant l'emplacement de stationnement, soustraction faite des frais de procédure.
M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 834,36 euros s'agissant du logement et 73,21 euros s'agissant de l'emplacement de stationnement.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 27 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF [Adresse 5] [Localité 5] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 septembre 2013 prenant effet au 17 septembre 2013 entre la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière, d'une part, et M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] est résilié depuis le 27 janvier 2026, ainsi que l'emplacement de stationnement situé stationnement situé [Adresse 4] à [Localité 3] et considéré comme accessoire au logement ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] à payer à la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF [Localité 2] [Adresse 6] la somme de 3 491,92 euros (trois milles quatre cents quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-douze centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif concernant le logement arrêté au 11 septembre 2026,
CONDAMNE solidairement M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] à payer à la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF [Adresse 5] [Localité 5] la somme de 432,30 euros (quatre cents trente-deux euros et trente centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif concernant l'emplacement de stationnement arrêté au 11 septembre 2026,
AUTORISE M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant du logement et de l'emplacement de stationnement, une somme minimale de 110 euros (cent dix euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- Les baux seront considérés comme résiliés de plein droit depuis le 27 janvier 2026,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] seront solidairement condamnés à verser à la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] à payer à la SA d'Habitations à Loyer Modéré ICF La Sablière la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [P] [H] [X] et Mme [N] [H] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 novembre 2025 et celui de l'assignation du 14 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge