Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2013RJ16
Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier G], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [N] [S] [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
représenté(e) par Maître Nicolas BRAUN, avocat au Barreau de Val de Briey, avocat plaidant Maître Bruno CODAZZI, avocat au Barreau de Val de Briey, avocat postulant présent à l'audience
AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [G] [F] [Adresse 2]
Représenté par Maître Julie [F]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Monsieur [N] [S] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/02/2013 ;
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/02/2027 ;
Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [S] [N] ainsi que Maître [F] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION:
Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire au cours des débats, indiquant notamment qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation des actifs est toujours en cours ;
A l'audience, Maître Bruno CODAZZI, représentant Monsieur [S] [N] a déclaré ne pas s'opposer à la demande de prolongation ;
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;
MAINTIENT
Maître [G] [F] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
DIT
que le greffier de céans fera notifier le présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [S],
ORDONNE
la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C]
Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X] un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.
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