Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 003863
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES CŒUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] [Localité 2]
C/ MC REALISATION (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] M. [F] [S], président
Suivant exploit de la Me [Y] [P], Commissaire de Justice à [Localité 4] en date du 05/06/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL a fait assigner la société MC REALISATION (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [F] [S], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003863 du rôle général et 2026000199 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/06/2026 à laquelle :
Ouï MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a conclu comme en l'exploit.
Ouï, pour MC REALISATION (SAS), M. [F] [S], président, en personne.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société MC REALISATION (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes, les convoquant pour l'audience du 24/07/2026 à laquelle :
Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société MC REALISATION est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL de la somme de 9 680 € composé principalement de dettes de TVA, PAS et IS.
Le service des impôts des entreprises a effectué 12 avis de mise en recouvrement et 9 mises en demeure.
Les saisies administratives à tiers détenteur n'ont pas permis de solder la dette, ces dernières sont toutes revenues sans provision.
Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour MC REALISATION (SAS), M. [F] [S], président, qui a indiqué au tribunal solliciter la liquidation judiciaire et qu'il avait effectué une déclaration de cessation des paiements.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les parties en leurs explications - sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constat aux débats que MC REALISATION (SAS) qui exerce une activité de tous travaux de peinture en intérieur et extérieur, travaux de revêtements sols souples et durs, tous travaux de plâtrerie, électricité générale, câblage de réseaux informatiques, câblage de réseaux téléphoniques, fibre optique, vidéo surveillance, domotique et dépannage dans ces secteurs, tous travaux de plomberie, d'installation, dépannage, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau domestiques ou industriels, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL d'une somme en principal de 9 680 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL a introduit, à l'encontre de MC REALISATION (SAS), prise en la personne de son président en exercice, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société MC REALISATION (SAS) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 14/01/2025, date d'un avis de mise en recouvrement – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de :
MC REALISATION (SAS)
Exerçant une activité de :
Tous travaux de peinture en intérieur et extérieur, travaux de revêtements sols souples et durs, tous travaux de plâtrerie, électricité générale, câblage de réseaux informatiques, câblage de réseaux téléphoniques, fibre optique, vidéo surveillance, domotique et dépannage dans ces secteurs, tous travaux de plomberie, d'installation, dépannage, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau domestiques ou industriels.
Dont le siège est sis : [Adresse 3] [Localité 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN BEZIERS 985 162 965
GESTION INTERNE 2024 B 327
une procédure de liquidation judiciaire.
FIXE provisoirement au
14/01/2025
, date d'un avis de mise en recouvrement, la date de cessation des paiements.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
NOMME :
M. Philippe COMBES, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,
M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,
SELARL [W] [I] représentée par Me [W] [I] domiciliée à [Localité 5] : [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L 621-4 et L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
Me [V] [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 6]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société MC REALISATION (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
Conformément aux dispositions de l'article L621.4 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la STE MC REALISATION (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code commerce.
DIT que, par application des dispositions de l'article L 624.1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
DIT que par application des dispositions de l'article L 643.9 – alinéa 1er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE au dirigeant social de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT qu'il sera fait la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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