Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEGT
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [B] [A] épouse [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Me Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
JUGEMENT :
par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 22 décembre 2024, Madame [B] [A] épouse [D] a acquis auprès de la SASU Centre Régional Automobile un véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 8 821,76 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 octobre 2025, Madame [B] [A] épouse [D] a mis en demeure la SASU [Adresse 2] de lui payer la somme de 2 997,27 € au titre des frais de réparation.
Par acte délivré par commissaire de justice le 18 décembre 2025, Madame [B] [A] épouse [D] a fait assigner la SASU Centre Régional Automobile devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 11 février 2026, l'affaire a fait l'objet d’une décision de caducité, en l’absence des parties.
Madame [B] [A] épouse [D] a sollicité un relevé de caducité le 25 février 2026 et l’affaire a été rappelée à l’audience du 13 mai 2026, puis a fait l’objet d’un renvoi aux fins de nouvelle citation, la convocation de la société défenderesse étant revenue « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Par acte délivré par commissaire de justice le 15 juin 2026, Madame [B] [A] épouse [D] a fait convoquer la SASU [Adresse 2] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [B] [A] épouse [D], représentée par son avocat, demande à la juridiction de condamner la SASU Centre Régional Automobile à lui payer les sommes de :
3 665,55 € au titre des frais de remise en état du bien vendu ;1 334,45 € en réparation de son préjudice moral ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles L. 217-3, L. 217-7 et L. 217-8 du Code de la consommation, elle fait valoir qu’elle est un consommateur, tandis que le vendeur est un professionnel de l’automobile. Elle estime qu’il est tenu de prendre en charge les réparations qu’elle a dû faire sur le véhicule, au titre de la remise en état du véhicule. Elle précise avoir souffert de la situation.
La SASU [Adresse 2], dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 3 juillet 2026, Madame [B] [A] épouse [D] a transmis le justificatif sollicité.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le relevé de caducité
L’article 468 du Code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le conseil de Madame [B] [A] épouse [D] justifie d’une erreur technique et indépendante de sa volonté, caractérisant un motif légitime.
Dès lors, le relevé de caducité est déclaré recevable.
Sur l’absence de tentative préalable de conciliation
Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
(…) 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
En l’espèce, la SASU Centre Régional Automobile ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, avec tous les courriers, de mise en demeure et de convocation au Tribunal, revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Madame [B] [A] épouse [D] justifie d’un motif légitime pour se dispenser de procéder à une tentative préalable de conciliation.
Son action est donc recevable.
Sur le défaut de délivrance conforme
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 175-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Enfin, aux termes de l’article L. 217-8 du même Code, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l’espèce, le véhicule vendu a une date de 1ère immatriculation le 30 janvier 2012, de sorte qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion, soumis au délai de 12 mois.
La vente est survenue le 22 décembre 2024 et l’assignation est du 18 décembre 2025, de sorte que l’action a été intentée dans le délai légal.
Madame [B] [A] épouse [D] verse aux débats un rapport d’expertise amiable non contradictoire, constatant un vieillissement avancé des silentblocs arrière des bras de suspension, défaillance antérieure à la vente, une garniture du disque d’embrayage fortement usée, un diaphragme d’embrayage déformé et un guide d’embrayage endommagé.
Ces éléments sont essentiels pour que le véhicule roule avec la sécurité attendue dans un usage normal du véhicule. Le véhicule a donc été livré avec des défauts de conformité.
Ce rapport est par ailleurs corroboré par les deux factures du garage Citroën en date des 10 et 20 mars 2025.
Les défauts de conformité sont donc établis et la SASU [Adresse 2], professionnel de l’immobilier, engage sa responsabilité contractuelle à ce titre.
Conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation, Madame [B] [A] épouse [D] est en droit de solliciter la mise en conformité du bien par réparation.
Elle verse aux débats deux factures, pour un montant total de 2 332,98 €.
L’estimation valorisée du 18 février 2025 porte sur le remplacement du kit d’embrayage, mentionné dans la facture du 10 mars 2025. Cette estimation n’est pas une facture et ne peut donc pas être comptabilisée. Au surplus, cette estimation évoque une intervention sur les amortisseurs et le remplacement des triangles avant droit et gauche, qui ne sont pas mentionnés par l’expertise amiable.
En conséquence, la SASU Centre Régional Automobile est condamnée à payer à Madame [B] [A] épouse [D] la somme de 2 332,98 €, correspondant au coût des réparations, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Madame [B] [A] épouse [D] n'établit pas que la SASU [Adresse 2] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SASU Centre Régional Automobile succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SASU [Adresse 2], partie perdante, est condamnée à verser à Madame [B] [A] épouse [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le relevé de caducité de Madame [B] [A] épouse [D] recevable ;
DECLARE l’action de Madame [B] [A] épouse [D] à l’encontre de la SASU Centre Régional Automobile recevable ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à Madame [B] [A] épouse [D] la somme de 2 332,98 €, correspondant au coût des réparations, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [B] [A] épouse [D] ;
CONDAMNE la SASU Centre Régional Automobile à payer à Madame [B] [A] épouse [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE