Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 21
AFFAIRE N° RG : N° RG 25/07326 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HOZ
Ordonnance du juge de la mise en état
du 08 Juillet 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 JUILLET 2026
Chambre 21
Affaire : N° RG 25/07326 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HOZ
N° de Minute : 26/00280
Monsieur [K] [N] Agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100
Madame [D] [U] [L] Agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100
DEMANDEUR
C/
Etablissement public RECTEUR DE L’ACADEMIE DE [Localité 3], intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221
PRÉFET DE SEINE-[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Sarah KLEBANER, Vice-présidente,
assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 13 mai 2026.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 07 décembre 2023, l’enfant [U] [N] alors scolarisé en 1ère section de maternelle à l’école [Etablissement 1] de [Localité 7], a été gravement brûlé au niveau du poignet de la main gauche avec un radiateur de l’établissement scolaire, alors qu’il se trouvait sous la surveillance de son instituteur Monsieur [Q] [T].
Les parents de l’enfant, Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N] ont adressé à la Directrice de l’école maternelle un courrier de mise en demeure d’avocat le 14 mars 2024 aux fins d’expertise médicale, resté sans réponse.
Par exploit d’huissier du 16 juillet 2025, Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [U] [N], ont fait assigner la Préfecture de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de déclarer le Préfet de la Seine-Saint-Denis responsable du dommage subi par leur enfant et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, le Recteur de l’Académie de [Localité 3] est intervenu volontairement à l’instance.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 09 mars 2026, Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N] sollicitent du juge de la mise en état de :
-Désigner un expert avec pour mission d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par le mineur [U] [N] en raison de l’accident scolaire subi et consécutif à une faute manifeste et flagrante de surveillance de Monsieur [Q] [T], soit le professeur des écoles de l’élève [U] [N],
-Condamner le Recteur de l’académie de [Localité 3] à leur payer une provision pour le procès, dont le montant devra correspondre à la provision fixée sur les frais et honoraires de l’expertise,
-Condamner le Recteur de l’académie de [Localité 3] aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de Me Octave DUMONT conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 12 mars 2026, le Recteur de l’Académie de [Localité 3] sollicite du juge de la mise en état de :
A titre liminaire,
-Dire que les pièces 1, 3 et 4 produites par les demandeurs seront écartées des débats,
Avant dire droit,
-Lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert avec mission habituelle afin de réaliser une expertise médicale et de déterminer les préjudices subis par [U] [N],
-Réduire le montant de 10.000 € sollicité à titre de provision concernant le préjudice subi par l’enfant mineur,
-Débouter en l’état, Madame [L] épouse [N] et Monsieur [N] du surplus de leurs demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La Préfecture de Seine-[Localité 5], régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026 puis mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d’expertise
Les consorts [N], sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer et chiffrer les préjudices tant physiques que psychologiques de leur enfant résultant de l’accident scolaire dont il a été victime et qui perdurent encore aujourd’hui.
Le Recteur de l’Académie de [Localité 3] consent à l’organisation d’une expertise médicale.
En application des articles 143 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d’office ou à la demande des parties, ordonner une mesure d’instruction et notamment désigner toute personne de son choix afin de l’éclairer par une expertise sur une question de fait requérant les lumières d’un technicien.
Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; »
En l’espèce, il est constant que le mineur [U] [N] a été blessé au poignet le 07 décembre 2023 au sein de son école maternelle. Ces allégations sont étayées par les pièces médicales versées aux débats par les demandeurs (pièces en demande n°7-1 à 16).
La date de consolidation et les différents postes de préjudices soufferts par la victime doivent donc être examinés par un médecin expert.
Il convient en conséquence d’ordonner une expertise judiciaire confiée au Docteur [I] [V].
II. Sur la demande de provision ad litem
Les consorts [N] sollicitent une provision pour le procès à hauteur des frais de consignation pour expertise. Ils précisent qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec le défendeur, et qu’ils ont des revenus modestes et d’importantes charges de famille.
Le Recteur de l’Académie de [Localité 3] soutient, de manière erronée, que la demande de provision de 10 000 € doit être réduite à de plus justes proportions dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
En vertu de l’article 789 2° du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
2° Allouer une provision pour le procès ; »
En l’espèce, les demandeurs versent aux débats un avis d’impôt sur les revenus de 2024, faisant apparaître un revenu commun moyen de 2 153 € net mensuel (pièce en demande n°17). Ils justifient également de plusieurs enfants à charge (pièce en demande n°18).
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N] la somme de 2 500 € à titre de provision ad litem, correspondant aux frais de consignation pour expertise.
III. Sur l’irrégularités de pièces versées aux débats
Le Recteur de l’Académie de [Localité 3] sollicite que les pièces en demande n°1, 3 et 4 soient écartées de débats. S’agissant de la pièce n°1, il soutient que la retranscription par un commissaire de justice d’une vidéo de Monsieur [T] le lendemain de l’accident enregistrée sans son accord au sein de l’établissement scolaire par les parents du mineur constitue une infraction pénale réprimée par l’article 226-1 du code pénal. S’agissant des pièces n°3 et 4, le défendeur soutient qu’il s’agit d’attestations des demandeurs constitutifs d’une preuve à soi-même.
Les consorts [N] n’ont formulé aucune observation sur ce point.
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il résulte de ce texte que seul le tribunal dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie (Cass. 2ème Civ., 25 mars 2021, n°19-16.216).
En conséquence, le Recteur de l’Académie de [Localité 3] sera débouté de sa demande d’écarter des pièces du débats.
IV. Sur les demandes accessoires
Le Recteur de l’Académie de [Localité 3], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Octave DUMONT en application de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’expertise médicale de [U] [N],
Commet pour y procéder :
Docteur [I] [V]
Hôpital [Etablissement 2]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01 42 19 26 92
Port. : 06 84 20 49 98
Email : [Courriel 1]
Lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix.
Donne à l'expert la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,
1. A partir du dossier médical de la victime et de son témoignage décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
Procéder de manière contradictoire à son examen clinique et décrire les lésions et séquelles
6. Dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la situation initiale en prenant en considérations les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant l’accident de la vie ;
7. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l'état séquellaire
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur
8. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
9. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
10. Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
11. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défi ni comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
12. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
13. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
15. Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
16. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
18. Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
19. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
20. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
21. Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
22. Dire que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l'original du rapport définitif sera déposé d’ici le 31 décembre 2026, en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil ;
DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N], qui devront consigner à cet effet la somme de 2 500 € à valoir sur la rémunération de l'expert entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny, avant le 08 septembre 2026 ;
Dit que la somme sera versée par virement bancaire sur le compte Trésor de la régie du tribunal judiciaire de Bobigny indiquant le n° de RG, la chambre concernée et le nom des parties. Le RIB de la régie peut être obtenu sur demande par mail adressé sur la boîte structurelle de la régie: [Courriel 2] en joignant obligatoirement à la demande une copie de l'ordonnance ou du jugement ordonnant le versement de la consignation aux fins d'expertise ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
CONDAMNE le Recteur de l’Académie de [Localité 3] à payer à Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N] agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [U] [N], la somme de 2 500 € à titre de provision ad litem ;
DEBOUTE le Recteur de l’Académie de [Localité 3] de sa demande d’écarter des pièces du débats ;
CONDAMNE le Recteur de l’Académie de [Localité 3] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Octave DUMONT en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
ENJOINT Monsieur [K] [N] et Madame [D] [U] [L] épouse [N] a mettre en cause leur Caisse de sécurité sociale ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 décembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT