Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00349 SAS LIBERT Jean [T] N° RG: 2026L03075
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LIBERT [Q] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [S] [O], juge-commissaire, SELARL de KEATING mission conduite par Me [R] [A] [L], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [M] [V], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure contentieuse est en cours, de sorte que le délai imparti pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS [Adresse 1] [Q] [Adresse 2] RCS : 901832089
Maintient M. [S] [O], juge-commissaire, et SELARL [L] mission conduite par Me [R] [A] [L], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [M] [V], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 octobre 2026, où siègeaient, M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [S] [O] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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